Parlement : toujours pas de journée pour les propositions de loi
27 novembre 2017
Tahar Abou El Farah (875 articles)
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Parlement : toujours pas de journée pour les propositions de loi

C’est une disposition constitutionnelle prévue par l’article 82 de la loi suprême. Pourtant, elle n’a jamais été mise en application. Selon cet article, une journée par mois doit être consacrée, au Parlement, à l’examen des propositions de loi.

Cette disposition a été également confirmée dans l’article 23 de la loi organique de l’action gouvernementale portant sur la réservation d’une journée par mois à l’examen des propositions de loi. Pour remédier à cette situation et faire face à l’accumulation des propositions de lois devant les deux Chambres (57 textes déposés, à ce jour, devant la 1ère Chambre et 30 devant la 2e), le chef du gouvernement a mis en place, en juin dernier, un comité technique pour l’interaction avec les initiatives législatives du Parlement. Ce comité a procédé, lors de sa première réunion, à l’examen de 19 propositions de loi, et contacté les départements gouvernementaux dans le but de parachever l’examen des propositions restantes et qui sont en cours d’examen.

Depuis, sa cadence s’est nettement ralentie, puisqu’il n’a pu statuer au total que sur 35 propositions de loi. Après l’examen de ces propositions il a exprimé une position favorable pour la programmation pour débat en commissions de 12 textes. Il reste donc à fixer une date pour cette première journée consacrée à l’étude des propositions de loi. Notons que l’un des derniers textes a été déposé par l’USFP et porte sur la limitation à une seule, au choix du concerné, les indemnités qui découleront des différents mandats électifs. Cela, affirment les auteurs du texte, pour mettre fin définitivement au phénomène de la rente politique.

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