29 octobre 2004
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Les dispositions les plus saillantes du projet

La première mouture du projet de loi sur l’organisation des partis politiques datait de juin 2001, c’est-à-dire du gouvernement de Abderrahmane Youssoufi, et elle en portait indéniablement l’empreinte. Elle tenait

La première mouture du projet de loi sur l’organisation des partis politiques datait de juin 2001, c’est-à-dire du gouvernement de Abderrahmane Youssoufi, et elle en portait indéniablement l’empreinte. Elle tenait en 44 articles répartis en 7 chapitres. La nouvelle version, disponible depuis le lundi 25 octobre 2004 devrait être adoptée par le Parlement lors de la session de printemps. Elle se présente en 53 articles répartis en 6 chapitres. Nous en présentons ici les traits les plus saillants.

Des Marocains pas comme les autres (article 7)
Le texte stipule que les Marocains ayant acquis leur nationalité par naturalisation ne peuvent être membres fondateurs d’un parti politique.
Il s’agit d’une discrimination qui n’a pas lieu d’être. Ce serait jeter la suspicion et l’opprobre sur ces Marocains qui voudraient exercer leurs droits constitutionnels. De plus, comment peut-on légitimement agir de la sorte, alors que des Marocains naturalisés à l’étranger (en France, en Belgique, au Canada et ailleurs) peuvent devenir parlementaires et ministres !

Le parcours du combattant pour constituer un parti politique (Article 8)
Pour que la demande de constitution d’un parti politique soit recevable, il faut engager un véritable parcours du combattant et satisfaire un grand nombre de conditions souvent difficiles à réunir. Il faut d’abord réunir pas moins de 1000 membres fondateurs issus d’au moins la moitié des régions du Royaume, soit 8 sur 16 (dans la première mouture, c’était 8 sur 10). De plus, il faut au moins 50 membres fondateurs (soit 5%) par région.
Ensuite, il faut être de nationalité marocaine, être inscrit sur les listes électorales et être établi de manière permanente au Maroc.
Enfin, la liste de ces 1000 membres doit contenir les informations suivantes sur chacun d’entre eux : nom et prénom, nationalité, âge, profession, adresse, en plus d’un extrait du casier judiciaire, d’une photocopie de la carte d’identité nationale, d’un certificat de résidence et d’une attestation d’inscription sur les listes électorales !
Cependant, alors que la version de 2001 exigeait des membres fondateurs, dans le cadre de la moralisation de la vie politique, d’être en règle avec l’administration des impôts et la CNSS, la version actuelle les en dispense. Tout le monde gagnerait à ce que cette condition soit rétablie.

Congrès constitutif : 1 500 congressistes exigés ! (article 13)
Un congrès constitutif de parti est déclaré valable s’il réunit au moins 1500 congressistes ! De plus, ce congrès doit adopter les statuts du parti, son règlement intérieur, son programme et élire ses instances dirigeantes.
Ce chiffre est étonnant. Quelle est sa pertinence ? On sait par expérience, que de nombreux partis organisent des congrès de 2 500 à 3 000 congressistes, mais qui tiennent plus des moussems que des congrès. Un nombre aussi élevé pose des problèmes d’intendance et rend le débat pratiquement impossible.

Finances des partis : on ne plaisante plus
Article 33 : Les partis politiques doivent tenir une comptabilité selon les règles fixées par un texte réglementaire. Leurs fonds doivent être déposés auprès d’un établissement bancaire.
Article 34 : Les comptes annuels doivent être certifiés par un expert-comptable inscrit sur le tableau de cette profession.
Ces comptes annuels doivent être publiés dans les trois mois qui suivent l’année écoulée dans au moins deux journaux nationaux (dont l’un au moins en arabe).
Article 38 : Une commission présidée par un juge de la Cour des Comptes et composée d’un juge de la Cour Suprême, d’un représentant de l’Intérieur et d’un inspecteur des Finances examine les dépenses engagées au titre de la contribution de l’Etat dans le financement des campagnes. Les résultats sont publiés au Bulletin Officiel.
La Cour des comptes examine également les dépenses au titre du financement annuel des partis politiques.
Article 39 : L’utilisation de l’argent du financement public pour des buts autres que ceux de gestion des partis sont assimilés à un détournement de deniers publics.
Article 41 : Tout parti qui ne tient pas de congrès national pendant une durée de quatre ans est privé de tout financement public.

La loi s’applique même aux partis existants (article 44)
Tous les partis politiques doivent se mettre en adéquation avec la présente loi et doivent renouveler leurs structures dans un délai de deux ans après l’entrée en vigueur de cette loi. Cela doit se faire par la convocation d’un congrès extraordinaire où participeront au moins 1000 congressistes.

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