Cumul d’indemnités et de mandats : un débat législatif sur fond politique
29 janvier 2018
Tahar Abou El Farah (951 articles)
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Cumul d’indemnités et de mandats : un débat législatif sur fond politique

L’USFP propose de limiter les indemnités des élus, le PJD et l’Istiqlal ripostent en proposant une interdiction du cumul de mandats. Entre loi organique et texte ordinaire, ce qui est du domaine de la loi et ce qui relève du règlement, le débat est ouvert. Enfin une proposition de loi pour sauver le régime de retraite des parlementaires.

Adéfaut d’un véritable débat de société, il semble que c’est l’argent, principalement l’argent des élus, qui anime le débat parlementaire. En effet, on évoque actuellement une dizaine de propositions de lois portant sur le cumul des indemnités des élus, le plafonnement des salaires des hauts fonctionnaires et le régime de retraite des élus. Six textes devront être déposés incessamment, donc cinq portent sur la suppression du cumul des mandats électifs et le sixième sur la liquidation du régime de retraire des parlementaires de la première Chambre. Ils sont tous initiés par le PJD en réaction à un débat en cours au Parlement sur ces questions. Un débat qui a démarré avec la retraite des parlementaires au début de l’année législative et qui a été accentué avec la présentation par l’USFP d’une proposition de loi visant la rente politique. Ainsi, le 13 novembre, le groupe parlementaire du parti socialiste a déposé au bureau de la Chambre une proposition de loi portant limitation des salaires et autres indemnités perçus au titre de charges électives, que ce soit dans les instances élues ou dans les institutions constitutionnelles. En clair, l’USFP propose que les élus ne gardent finalement qu’une seule indemnité de leur choix.

La question était déjà au centre d’un débat animé, notamment dans les réseaux sociaux. Une grande partie de l’opinion publique juge immoral, ou du moins contre l’éthique politique, qu’un député de Casablanca puisse cumuler son mandat avec celui de vice-président d’une autre région, un poste de responsabilité rétribué dans les instances de la Chambre et, en sus, un mandat de membre du Conseil économique et social avec un poste, également rétribué, de rapporteur. Ce n’est qu’un exemple parmi d’autres où le cumul des salaires et des indemnités d’un parlementaire peut frôler le salaire du chef du gouvernement, voire le dépasser. Cela d’autant que tous les présidents des conseils des grandes villes cumulent ce poste avec un mandat de députés et, éventuellement, avec une autre charge, rétribuée elle aussi, au sein des instances de la Chambre. La proposition de l’USFP est donc venue mettre fin à cette situation de «rente politique». Le texte étant tellement sujet à polémique que le gouvernement s’est empressé de donner son feu vert pour sa programmation. C’est ainsi qu’à peine trois semaines après sa déposition, la proposition de loi a été programmée pour débat à la commission des finances présidée par le député Abdellah Bouanou du PJD.

Les juges constitutionnels ont déjà tranché

Ce dernier «réplique» avec une autre proposition de loi, «sans doute pour faire diversion», affirme cette source parlementaire, dans laquelle il impose un plafonnement à 120 000 DH annuels les salaires des hauts fonctionnaires de l’administration publique. Le texte a été présenté le 17 novembre et programmé en même temps que celui de l’USFP, le 4 décembre, pour examen et débat au sein de la commission des finances. Et ces deux textes ont effectivement soulevé un débat à la fois politique et constitutionnel. En effet, si le Conseil constitutionnel (la Cour éponyme n’avait pas encore été installée à l’époque) a déjà statué, en 2015, sur un texte similaire à celui du PJD -ce que les députés islamistes sont censés ne pas ignorer-, la proposition de loi de l’USFP présente une autre problématique. En 2015, les députés avaient présenté une proposition de loi pour créer, au sein de la fonction publique, un statut propre aux fonctionnaires titulaires d’un doctorat. Le texte avait été déposé, en juin 2014, par le groupe parlementaire de l’UC, alors dans l’opposition, son examen en commission a démarré six mois plus tard. Mais sans aller au delà de la présentation du contenu du texte, puisque le ministre chargé de la fonction publique a brandi l’article 79 de la Constitution. Ce qui a donné suite à un désaccord entre les deux institutions, le Parlement et le gouvernement, qui n’a été tranché qu’après la saisine du Conseil constitutionnel.

Dans leur décision 953/15, les juges constitutionnels ont estimé que le sujet de cette proposition ne rentre pas dans le domaine de la loi. En d’autres termes, si le statut général de la fonction publique fait bien partie du domaine de la loi (art.71 de la Constitution), les missions des fonctionnaires, leur carrière professionnelle, leurs grades, leurs émoluments, leur avancement et leurs indemnités relèvent du domaine du règlement, a notamment précisé le Conseil constitutionnel. Les députés de la majorité, auteurs de cette proposition de plafonnement des salaires des hauts fonctionnaires et hauts cadres des entreprises publiques ne sont pas censés ignorer cette réalité, d’autant qu’une grande partie d’entre eux siégeait déjà dans le précédent Parlement. A moins que leur initiative n’ait d’autres motivations, d’ordre politique notamment, que celles affichées dans la note de présentation de ce texte. Le fait est que la proposition en question a été présentée en commission le 9 janvier, mais, estiment des sources parlementaires, aucun membre du gouvernement ne souhaite prendre part à son examen.

Oui à la limitation, mais dans 4 ans

A moins d’être retirée par ses auteurs, elle risque de se faire opposer l’article 79. Et au cas où les parlementaires insistent sur le maintien de sa programmation, ce qui est dans leur droit, il ne reste plus que le recours à la Cour constitutionnelle, une possibilité prévue par le même article. Un article qui pourrait d’ailleurs être invoqué pour faire blocage à la proposition de l’USFP sur l’interdiction de cumul des indemnités des élus. Cet aspect du statut des élus étant encadré par des décrets du ministère de l’intérieur, il aurait été facile d’avancer les mêmes arguments que pour la tentative du plafonnement des salaires des fonctionnaires. Cette éventualité avait, en effet, été envisagée, mais, affirme notre source, la question étant sensible, le gouvernement n’a finalement pas voulu s’aventurer dans cette voie. Cependant, le principal handicap de la proposition de l’USFP est de vouloir amender, grâce à une proposition de loi ordinaire, une disposition prévue par des lois organiques. Ce qui pose, en passant, la question sur les compétences législatives du groupe parlementaire d’un parti connu pour les capacités intellectuelles de ses cadres et la solide formation de ses juristes.

Pour l’heure, le texte a été présenté en commission, en même temps que le précédent, sans aller plus loin dans son débat. Au risque de susciter quelques frictions de plus au sein de la majorité, la proposition de l’USFP devrait fort probablement être abandonnée. Et pour cause, le PJD dont les députés se sont emmurés pendant tout ce temps dans un mutisme absolu, comme l’a d’ailleurs relevé Abdessamad El Idrissi, ancien député et actuel président de l’association des juristes du PJD, est sur le point de présenter ses cinq propositions pour traiter le mal à la racine. Une idée que l’Istiqlal a eue, lui aussi, en même temps puisqu’il a élaboré un texte dans le sens de mettre fin, à la base, et élargissant les cas d’incompatibilité entre mandats électifs. La seule différence avec le PJD qui est l’un des partis les plus concernés par cette question, est que celui-ci a veillé à inclure dans son texte une clause reportant l’application de ses amendements, une fois adoptés, au lendemain de la proclamation des résultats des élections législatives de 2021. Ce qui revient, in fine, à reporter tout ce débat de quatre années. Pour ce faire, le PJD a veillé à faire les choses dans les règles de l’art.

Ainsi, au lieu d’un seul texte, il en propose cinq portant amendement des lois organiques relatives aux deux Chambres du Parlement, à l’organisation et au fonctionnement du gouvernement et aux conseils communaux et régionaux.

Une vieille polémique

Concrètement, le PJD veut interdire le cumul du mandat de président de commune avec le poste de membre de gouvernement, celui de député et de conseiller parlementaire avec le mandat de président de commune ou des charges de responsabilités électives dans les assemblées locales et régionales. En cela, le parti n’a rien apporté de nouveau. En effet, lors des débats des projets de lois organiques relatifs aux collectivités territoriales, en 2014 (www.lavieeco.com), des députés et certains ministres s’étaient farouchement opposés à cette incompatibilité incluse dans les projets des lois organiques relatives aux collectivités territoriales. A l’époque, l’Association marocaine des présidents des conseils communaux (AMPCC), qui comptait dans ses rangs plusieurs députés et deux ministres, a pesé de tout son poids pour faire barrage à cette disposition qui rendait incompatible le poste de ministre ou le mandat de député avec la présidence d’une commune ou autre collectivité territoriale. Les plus «modérés» parmi les membres de l’association considéraient l’incompatibilité du mandat de député ou conseiller parlementaire avec la présidence du conseil d’une grande ville «compréhensible» vu l’énorme charge que suppose la gestion d’une grande ville, mais cela devient «aberrant» quand il s’agit d’une petite commune. D’autres considéraient qu’«interdire aux présidents de communes de devenir députés est une manière de couper les élus parlementaires de la population et de la réalité locale». L’incompatibilité a finalement été levée avec le résultat que l’on voit actuellement. Et ce n’est pas seulement une question de cumul d’indemnités, mais cela suscite également beaucoup d’interrogations sur la gestion, notamment, de nos grandes villes. Comment un maire de Casablanca, de Fès, de Marrakech, de Tanger… peut à la fois assumer les charges de la gestion de ces métropoles avec ce que cela suppose comme travail de proximité et présence effective sur le terrain tout en étant, en même temps, député, avec en plus un poste de responsabilité au sein de la Chambre ?! Le comble est quand toutes ces charges sont exercées par le député en même temps qu’un mandat de responsable d’une instance dirigeante de son parti.

L’article 71 de la Constitution a énuméré les 30 thèmes qui font partie du domaine de la loi. Pour le reste, comme l’affirme l’article suivant, «les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi appartiennent au domaine réglementaire». En outre, d’après l’article 73, «les textes pris en forme législative peuvent être modifiés par décret, après avis conforme de la Cour constitutionnelle, lorsqu’ils seront intervenus dans un domaine dévolu à l’exercice du pouvoir réglementaire». Par ailleurs, selon l’article 79, fréquemment invoqué ces derniers temps, le gouvernement peut opposer l’irrecevabilité à toute proposition ou amendement qui n’est pas du domaine de la loi. En cas de désaccord, la Cour constitutionnelle statue, dans un délai de huit jours, à la demande du président de l’une ou l’autre Chambre du Parlement ou du chef du gouvernement».

La retraite des parlementaires est un autre problème qui a éclaté au début de cette législature. A l’heure actuelle, ce sont quelque 991 anciens députés, dont 8 anciens patrons de partis politiques, qui n’ont pas reçu leur pension de retraite depuis plus d’une année. Et pour cause, le régime de retraite des députés est en faillite. Le président de la Chambre a d’ailleurs informé, officiellement, il y a quelques mois, les parlementaires actuels et anciens de cette réalité. Cela après avoir tenté toutes les possibilités qui lui sont offertes pour le sauver, mais en vain. C’est un thème qui divise également les élus et leurs partis avec. Résultat, la majorité gouvernementale sans le PJD vient de présenter une proposition de loi portant réforme du régime de retraite des députés. Le PJD a, pour sa part, présenté sa propre proposition qui prévoit, elle, une liquidation de ce régime. Le PAM, précurseur en la matière, a déjà présenté sa propre proposition il y a huit mois, mais à la deuxième Chambre. Le PPS avait promis de faire de même à l’époque, mais il n’en a finalement rien été. Au final, nous avons deux propositions de lois à la première Chambre, présentées par la majorité, et une à la deuxième déposée par l’opposition. Concrètement, la proposition de la majorité, soutenue par la présidence de la Chambre et élaborée après une étude réalisée sur la question, prévoit de servir la pension de retraite des parlementaires non pas immédiatement à la fin de leur mandat, mais après avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite, soit 63 ans. De même, pour maintenir à flot le régime, les auteurs de cette proposition, l’USFP, le RNI, l’UC, le MP et le PPS, proposent de porter les cotisations des élus à 3 400 DH par mois contre 2 900 DH actuellement, soit une augmentation de 500 DH. Ce n’est pas tout, si ce plan de sauvetage est adopté, les élus devront se contenter d’une pension de 3500 DH pour un mandat plein au lieu de 5000 DH actuellement.

• Parlement Un parlementaire gagne un salaire de 36000 DH. Les membres de bureau de la Chambre, les présidents de commissions, les chefs de groupes parlementaires touchent une indemnité supplémentaire de 7 000 DH.

• Communes Les présidents des conseils des grandes villes (sous le régime de l’unité de la ville) touchent un salaire de 30 000 DH, leurs vice-présidents, 10 000 DH, alors que les émoluments des présidents d’arrondissements sont de 8 000 DH. Les présidents des communes dont la population est de plus de 500 000 habitants touchent 11 000 DH, ce salaire est de 8 000 DH quand la population est située entre 225 000 et 500 000, il est de 7 000 DH pour les communes dont le nombre d’habitants est compris entre 100000 et 225 000. Les salaires des présidents de communes démarrent à 2800 DH pour les communes de moins de 15 000 habitants.

• Provinces et préfectures Les salaires des présidents des conseils de préfectures ou de provinces démarrent à 12 000 DH pour les provinces (ou préfectures) de moins de 300 000 habitants et peuvent atteindre 20 000 pour les provinces (ou préfectures) les plus peuplées.

• Régions Les présidents des régions touchent un salaire de 40 000 DH en plus d’une indemnité de logement de 15 000 DH. Les vice-présidents de régions gagnent 15000DH. La loi prévoit également une rémunération de 4 000 DH pour les secrétaires de conseils régionaux, 2 000 DH pour leurs adjoints, 4000 DH pour les présidents de commissions et 2 000 DH pour les vice-présidents de commission et les présidents de groupes.

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