Urbanisme : l’arsenal juridique renforcé
2 décembre 2016
Kaoutar Guennouni (88 articles)
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Urbanisme : l’arsenal juridique renforcé

Un nouveau dispositif juridique voit le jour. Il a pour but de lutter contre les abus en matière de construction et de délivrance de permis.

L’arsenal juridique concernant l’urbanisme a été renforcé. En effet, la loi n°66-12 relative au contrôle des irrégularités dans le domaine de l’urbanisme et de la construction a été adoptée. Elle a pour but de lutter contre les différents abus en matière de construction, surtout que le pays a assisté à plusieurs effondrements de bâtiments ces dernières années, engageant la responsabilité de toutes les parties prenantes. Mahfoudi Mohamed, docteur en droit et directeur de publication de LegalFlash.ma, spécialisé dans l’information et la veille juridique, explique que parmi les apports de ce texte réglementaire : l’obtention obligatoire d’un permis de réparation ou d’entretien par le président du conseil communal (dans les cas des travaux dont le permis de construction n’est pas exigé). En outre, il est possible de demander au président du conseil communal un permis de régularisation ou de mise en conformité, pour les personnes ayant procédé à des constructions illégales, après accord de l’Agence urbaine. Par ailleurs, une obligation supplémentaire est mise à la charge du président du conseil communal. Ce dernier doit déposer une copie des permis et autorisations délivrés par ses soins à l’autorité administrative locale. Il est également prévu l’institution des obligations régissant l’ouverture et la fermeture des chantiers et l’obligation de la tenue d’un cahier de chantier contenant tous les renseignements permettant aux professionnels d’assurer le suivi du chantier. Par ailleurs, ce texte renforce le caractère coercitif des sanctions, notamment par la révision à la hausse des amendes en vigueur dans la loi 25-90 relative aux lotissements, groupes d’habitations et morcellements et l’institution de sanctions privatives de liberté en cas de récidive s’agissant de certaines infractions graves telles que l’édification de construction sans autorisation préalable, la création d’un lotissement ou d’un groupe d’habitations dans une zone réglementaire non susceptible de l’accueillir. Ainsi, les amendes prévues débutent à 2 000 DH pour les modifications de toute nature apportées à la façade d’une construction sans autorisation préalable, et vont jusqu’à 100 000 DH pour les propriétaires ayant opéré des constructions différentes des plans autorisés en termes de hauteur, de superficie ou d’emplacement.

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