28 mai 2004
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Loi sur l’urbanisme : les amendements que proposent les patrons

En tête, la possibilité d’introduire un recours contre les décisions du gouverneur.

Les amendements de la CGEM au projet de loi sur l’urbanisme en discussion au Parlement ont été transmis au Premier ministre, il y a quelques jours. L’organisation patronale a retenu une douzaine de propositions.
Bouchaïb Benhamida, vice-président de la CGEM et président de la Fédération nationale du BTP (FNBTP), estime que «les sanctions sévères incluses dans ce projet de loi risquent de faire fuir les investisseurs alors que les pouvoirs publics ont décidé de confier la mission de la construction au secteur privé plutôt qu’aux ERAC». Il s’interroge, en outre, sur les compétences de l’appareil administratif dans la mise en application de cette loi, compte tenu de l’absence de normalisation dans la constatation des infractions.
Entre autres amendements, la CGEM propose l’organisation du secteur de la construction par le recours à des professionnels qualifiés. Au lieu de l’ingénieur spécialisé, cité dans le projet, le premier amendement introduit la notion de bureaux d’études agréés qui peuvent avoir la qualité de personne physique ou de personne morale. A cet effet, la FNBTP demande que le système officiel de qualification des entreprises du BTP instauré par décret depuis 1994 pour les marchés publics, soit étendu au secteur privé pour les grands projets destinés à recevoir le public : cinémas, centres commerciaux, mosquées, …

Querelle à propos de la maîtrise d’œuvre

D’autres amendements concernent la limitation du pouvoir des gouverneurs. Ainsi, le patronat propose : «Les infractions constatées [par le gouverneur] peuvent faire l’objet d’un recours auprès d’une commission technique locale […]».
Par ailleurs, il s’agit de limiter les décisions de destruction de chantiers ou de constructions finalisées aux infractions non discutables, qui ne font pas appel à des avis d’experts, entre autres les règles de solidité, les matériaux et les procédés utilisés.
Reste la disposition relative à la maîtrise d’œuvre, non encore tranchée et qui n’a donc pas été amendée par la CGEM. En effet, le projet prévoit de la confier exclusivement aux architectes, alors que les bureaux d’études se disent concernés aussi. De leur côté, les promoteurs immobiliers veulent avoir la possibilité de choisir librement leur interlocuteur, à l’image de ce qui se fait en Europe. Quant aux entrepreneurs, ils désirent un seul interlocuteur sur le chantier.
Pour tenter de dénouer ce problème en délimitant les responsabilités dans le secteur, l’ Association des lotisseurs et des promoteurs immobiliers de Casablanca a organisé, le 25 mai, un atelier de réflexion réunissant tous les intervenants du secteur. Nul doute qu’une solution sera proposée dans les prochains jours.

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