Loi 66-12 : ce que promet le ministère de l’urbanisme pour rassurer les professionnels
12 janvier 2017
Reda Harmak (998 articles)
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Loi 66-12 : ce que promet le ministère de l’urbanisme pour rassurer les professionnels

Les décrets d’application à paraître devraient limiter les contrôles et les sanctions à la hauteur des constructions, les servitudes et le recul, ce qui exclut les éléments intérieurs. La tutelle promet la diffusion d’une circulaire pour clarifier les dispositions de la loi et éviter les abus en matière de contrôle.

La grogne ne faiblit pas contre la loi 66-12 sur le contrôle et la répression des infractions en matière d’urbanisme qui fait l’unanimité contre elle chez les professionnels de la construction. Le nouveau texte, entré en vigueur ces dernières semaines, est sévèrement critiqué, en première ligne, par les architectes qui le jugent flou, ce qui peut amener, selon eux, de l’arbitraire dans l’application des sanctions prévues. «Cette incertitude cause une véritable panique dans la profession qui a quasiment gelé son activité en attendant d’y voir plus clair», assure Karim Sbai, président du Conseil régional du centre de l’ordre des architectes.

Pour calmer les esprits, le ministre de l’urbanisme, Driss Merroun, a rencontré en milieu de semaine les architectes dans le cadre d’une tournée qui devrait concerner d’autres professions dans les prochains jours. Promesse leur a ainsi été faite d’être impliqués dans l’élaboration des décrets d’application de la loi, étant à préciser que les professionnels reprochent au département de tutelle de ne pas s’être concerté avec eux lors de la préparation du texte. Pour rassurer, le ministre a aussi dévoilé en avant-première aux professionnels le champ d’application de la loi qui doit être précisé par décret. «Selon la promesse du ministre, les contrôles et les sanctions prévus par la réglementation ne concerneront que la hauteur des constructions, les servitudes et le recul, ce qui exclut les éléments intérieurs des bâtiments», fait savoir M. Sbai. Le département de l’urbanisme s’est enfin engagé sur la diffusion à tous ses services d’une circulaire pour clarifier les dispositions de la loi et éviter les abus dans le cadre des contrôles en attendant les décrets d’application.

Les professionnels ne se montrent pas pour autant rassurés par ces promesses, qui sont après tout faites par un ministre sortant, tempèrent-ils. Les architectes multiplient ainsi les recours pour couvrir leurs arrières. Le Conseil régional du centre, par exemple, a rencontré ces derniers jours le wali de la région de Casablanca, Khalid Safir, en vue de mener des actions de sensibilisation pour prévenir les dérives lors du contrôle des chantiers. En outre, les architectes devaient finaliser en milieu de semaine un mémorandum réalisé avec l’appui de juristes, pour détailler les points problématiques de la loi 66-12 et dresser une feuille de route pour les traiter. Ce document devrait être présenté le 7 janvier lors de l’assemblée générale nationale de la profession afin qu’il soit validé par l’ensemble des opérateurs. Il sera ensuite soumis au ministre.

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