Les engagements du gouvernement Benkirane globalement tenus
21 décembre 2015
Salah Agueniou (1170 articles)
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Les engagements du gouvernement Benkirane globalement tenus

La majorité qui s’est installée en janvier 2012 s’était engagée à réformer la compensation, c’est désormais chose faite. A la suite de cette réforme et moyennant d’autres actions, les équilibres macroéconomiques ont été rétablis.

Lorsqu’en janvier 2012, à l’issue des élections législatives du 25 novembre 2011, Abdelilah Benkirane succéda à Abbas El Fassi à la tête de l’Exécutif, il avait l’obligation, implicite, de faire mieux que son prédécesseur. Et c’est assez logique voire banale comme constation, car c’est le sens même de l’alternance, ici comme ailleurs.

Dans le programme de son gouvernement, et s’agissant du volet économique, cette obligation est exprimée au travers de quelques grandeurs qu’il importait d’améliorer, et des moyens à mettre en œuvre pour y parvenir.

Grosso modo, le chef de la nouvelle majorité avait promis de porter la croissance à 5,5% en moyenne annuelle sur la période de la législature, de réduire le chômage d’environ 1 point à 8% de la population active, de maîtriser l’inflation autour d’une moyenne de 2%, et de résorber les déficits interne et externe.

Pour augmenter le rythme de croissance du PIB, il fallait, d’une part, promouvoir la demande intérieure à travers l’amélioration du pouvoir d’achat et l’appui à l’investissement, et, d’autre part, revigorer la demande extérieure au moyen d’une hausse de la compétitivité des entreprises et de leur capacité à gagner des parts de marché supplémentaires à l’international.

La réduction de 1 point du taux de chômage devait découler tout à la fois de cette croissance améliorée, et de mesures administratives en faveur de l’emploi ainsi que du renforcement du cadre institutionnel de la politique de l’emploi.

La réduction du déficit budgétaire était tributaire, elle, de la mise en place d’une politique de rationalisation des dépenses publiques, dont la réforme de la compensation constituait la principale composante, et d’une amélioration des ressources, grâce notamment à une réforme de la fiscalité qui aurait comme objectif d’en élargir l’assiette. Pour le déficit externe, sa réduction devait être obtenue par l’amélioration des exportations, d’un côté, et par la maîtrise des importations de l’autre côté.

De nombreux autres objectifs et actions intermédiaires ont bien sûr été fixés dans le programme, mais ce sont là les principaux axes de la politique économique de la majorité qui prenait place en janvier 2012.

Quatre ans plus tard, et alors que l’Exécutif entame la cinquième année de son mandat, qu’est-ce qui a pu être réalisé parmi les objectifs fixés, qu’est-ce qui n’a pas pu l’être et pourquoi ?

Si l’on est d’accord que la réforme de la compensation a figuré dans les programmes (ou les engagements) de tous les gouvernements qui ont précédé celui de M. Benkirane, mais qu’aucun n’avait osé franchir le pas, alors il est facile d’admettre que l’actuel y est allé franco, sachant que pareille action, électoralement parlant, est plutôt contre-productive. Ceci n’est pas une opinion, est-il besoin de le rappeler, il s’agit d’un constat.

IPE, fonds de solidarité…

La réforme, dans son noyau dur, est aujourd’hui quasiment achevée, puisqu’il ne reste plus que le butane, la farine nationale de blé tendre et le sucre qui bénéficient encore de la subvention. Et aux dernières nouvelles, la décompensation du sucre serait pour bientôt.

Cette réforme-mère, si l’on peut oser le mot, a généré dans son sillage d’autres réformes, sans lesquelles la première aurait peu de sens. Deux en particulier méritent d’être rappelées. La première se présente sous la forme d’un contrat programme conclu entre l’Etat et l’ONEE le 24 mai 2014. Au terme de ce contrat, l’Etat devait octroyer une aide directe à l’office, étalée sur 4 ans, de près de 14 milliards de DH, procéder à sa recapitalisation pour 2 milliards de DH et payer le crédit de TVA pour 3 milliards de DH. En contrepartie, il retire définitivement la subvention sur le fioul qu’il accordait à l’office. Une nouvelle grille tarifaire a été mise en place, en vertu de laquelle, à partir de certains seuils, les clients payeront un peu plus leur consommation. A son lancement, 4,1 millions d’abonnés à l’électricité et 2,2 millions à l’eau n’étaient pas concernés par les réajustements tarifaires. Là encore, d’aucuns peuvent avoir un avis différent sur la nouvelle tarification de l’électricité, il reste que pour l’ONEE, qui souffrait, entre autres et notamment, de ne pas pouvoir répercuter les coûts qu’il supportait sur les tarifs de ses ventes, cette réforme était plus qu’attendue. A la veille de cette réforme, l’office était noyé dans des déficits qui mettaient en péril son existence même.

Et pour rester dans le domaine de l’énergie, on ne peut omettre de signaler la mise en place d’un marché libre de l’électricité verte, avec la promulgation d’un décret sur l’accès de la moyenne tension au réseau ; l’amendement de la loi 13-09 sur les énergies renouvelables, qui consacre désormais l’ouverture de la basse tension au réseau électrique, à l’instar de la haute, très haute et moyenne tension; puis l’adoption en conseil de gouvernement du projet de loi (n° 48 15) portant création d’une Autorité nationale de régulation de l’électricité (ANRE). Pour un pays importateur net d’énergie, cette réforme est évidemment très importante : l’exploitation des énergies renouvelables va sans doute conduire à une baisse de la dépendance des marchés extérieurs et à des économies (en devises) sur la facture énergétique.

La deuxième réforme mise en place dans le sillage de la décompensation des produits pétroliers, c’est la libéralisation depuis le 1er décembre 2015 de la distribution de ces mêmes produits. Désormais, ce sont les opérateurs qui fixent eux-mêmes leurs prix de vente.

On peut aussi établir un lien entre la suppression des subventions sur les carburants et la mise sur pied d’un certain nombre d’actions à caractère social. On pense notamment à l’indemnité pour perte d’emploi (IPE). Depuis longtemps en souffrance, l’IPE a été rendue effective depuis la fin de 2014. Il s’agit d’un maigre filet social certes (70% du SMIG à percevoir sous certaines conditions), mais quand on pense qu’il a fallu attendre une dizaine d’années pour la voir émerger, la mesure prend un relief particulier. La mise en place d’un fonds de solidarité dès la première Loi de finances du nouvel Exécutif est également à rapprocher de la problématique de la décompensation. Pour atténuer les retombées de celle-ci sur les petites gens, il avait été décidé, d’abord, de faire contribuer les entreprises réalisant un certain niveau de bénéfices, puis à partir de 2013 la mesure a été élargie aux revenus des particuliers, et ce, jusqu’au 31 décembre 2015.

Bref, la décompensation a libéré une dynamique de réformes qui, probablement, n’aurait pas été possible autrement.

Bien évidemment, faut-il le rappeler, l’objectif de départ de cette réforme, c’était de soulager les finances publiques qui dérivaient dangereusement depuis 2009. Avec un déficit budgétaire de 6% du PIB en 2011 et 7% en 2012, il était difficile de continuer la politique d’expansion volontariste entamée en 2007. Avec la décompensation, couplée à des mesures de réduction des dépenses du train de vie de l’Etat, le déficit budgétaire est retombé à 5,1% en 2013, à 4,6% en 2014 et très probablement à 4,3% en 2015. Sur ce point, l’objectif fixé est donc atteint.

Les finances extérieures, qui se trouvaient elles aussi dans le rouge (8% et 9,5% de déficit du compte courant respectivement en 2011 et 2012), se remettent progressivement dans le vert, grâce, d’une part, au reflux des importations suite à la baisse de la demande intérieure, à la mise en place de mesures de défense commerciale et à la chute des prix des matières premières, et, d’autre part, à l’amélioration des exportations, notamment celles de l’automobile. En 2015, le déficit courant devrait s’établir à 3,3% du PIB et en 2016 à 3%. En trois ans, ce solde a donc été divisé par…3.

On peut le dire, en matière d’équilibre macroéconomique, les objectifs ont été atteints…pleinement.

Difficultés à développer les recettes fiscales

Il était logique de s’attendre que ces objectifs ne pouvaient être atteints sans une réforme fiscale –du reste prévue– qui eût pu améliorer les recettes. La réalité est que les recettes fiscales, pour des raisons liées aussi à l’apathie de l’activité non agricole, se sont inscrites dans une tendance baissière depuis 2009. Peut-être est-ce d’ailleurs l’une des raisons qui ont fait que cette majorité a dû agir sur la dépense davantage que sur la recette ; tant il est vrai qu’en termes de faisabilité, il est relativement moins compliqué d’économiser que d’augmenter ses revenus.

Une baisse de l’IS pour les PME, la poursuite de la réforme de la TVA entamée depuis 2005, et la fiscalisation progressive de l’agriculture ont bien été décidées, mais point de mesures sur la fiscalité du travail. Il est par conséquent difficile de se prononcer sur les volets équité et élargissement de l’assiette fiscale qui figurent dans le programme du gouvernement. De la même manière, le résultat en matière de lutte contre l’économie de rente laisse à désirer. Et ce n’est pas faute d’avoir essayé. Dans le domaine de l’exploitation des carrières comme dans celui des agréments dans le transport routier, par exemple, les actions très tôt menées sur ces deux fronts ne semblent pas avoir donné des résultats concrets.

Il serait fastidieux d’énumérer ici toutes les réformes et toutes les actions entreprises par l’actuelle majorité (voir encadré), ni celles qu’elle n’a pu aborder. On peut dire en gros que les engagements pris en janvier 2012 et dont la réalisation dépendait de l’action directe du gouvernement ont été à peu près tenus. Il en est tout autrement en revanche de ceux qui, par nature, échappent à la décision directe des acteurs puisqu’ils sont en réalité le résultat d’actions multiples et nécessitant souvent de la durée pour voir le jour.

C’est le cas en particulier de la croissance économique et du chômage. Au lieu de 5,5% annoncé dans le programme du gouvernement, le PIB n’a crû que de quelque 3,5% par an en moyenne. Et même en comptant le résultat de 2016 (environ 2,6% prévu), cette moyenne ne changera pas. La croissance est un phénomène assez particulier sur lequel aucun gouvernement, ici comme ailleurs, n’a de réelle prise. Et c’est encore plus vrai dans une économie ouverte, guère à l’abri des contrecoups de ce qui se passe à l’extérieur.

C’est aussi le cas du chômage qui, au lieu de baisser comme on le croyait en janvier 2012, est remonté à 10% au troisième trimestre de cette année.

Sans revenir sur la problématique de la démographie, déjà largement développée ici (www.lavieeco.com), signalons simplement deux phénomènes : le premier est que la croissance marocaine a un faible contenu en emploi ; le second est que les créations concernent surtout l’emploi rémunéré, alors que l’emploi non rémunéré, qui participait naguère à la baisse du chômage, recule de plus en plus, désormais.

Le gouvernement a bien tenté d’encourager l’emploi à travers des mesures fiscales et sociales introduites dans la Loi de finances 2015 : exonération de l’impôt sur le revenu du salaire mensuel brut plafonné à 10 000 DH pour toute entreprise créée entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2019, dans la limite de 5 salariés par entreprise et pour une durée de 24 mois ; prise en charge par l’Etat, pendant 24 mois, de la part patronale au titre des cotisations sociales auprès de la CNSS ; obligation pour l’employeur de recruter à titre définitif au moins 60% des stagiaires dans le cadre du contrat dit “Idmaj”. On ne connaît pas pour l’instant le bilan de ces mesures. Une nouvelle stratégie pour l’emploi est également annoncée, mais elle tarde à entrer en vigueur. Bref, sur ce front-là, il y a encore du boulot mais ce n’est sans doute pas une affaire de législature. C’est beaucoup plus que ça…

La réforme des retraites fait partie des engagements de ce gouvernement, et son chef, M. Benkirane, a déjà annoncé que celle, paramétrique pour l’instant, qui concerne la CMR entrerait en vigueur à partir de l’été 2016. Les syndicats ne paraissent pas convaincus de l’urgence à réformer la CMR, réclamant que l’Etat paie d’abord ses arriérés (qui remonteraient jusqu’aux premières années de l’Indépendance), et néanmoins ils pourraient la cautionner si l’Exécutif se décidait à les associer à ce projet. Si, comme promis, elle a lieu, cette réforme viendra garnir le tableau de chasse du gouvernement en ce domaine.

L’actuelle majorité a adopté un certain nombre de mesures à caractère socioéconomique, en voici quelques-unes: – Remboursement des crédits de TVA aux entreprises et aux établissements publics ; – Réduction des délais de paiement de l’administration ; – Remboursement des cotisations (revalorisées) des salariés n’ayant pas rempli les conditions pour bénéficier d’une pension CNSS ; – Relèvement de la pension minimale à 1000 DH par mois ; – Aide aux veuves, divorcées et handicapés; – Généralisation du RAMED ; – Baisse des prix de 2 000 médicaments de 20% à 80%. – Augmentation des bourses pour les étudiants.

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