Le projet de loi sur les sûretés mobilières bientôt introduit dans le circuit législatif
4 avril 2018
Naoufel Darif (821 articles)
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Le projet de loi sur les sûretés mobilières bientôt introduit dans le circuit législatif

Les entreprises pourront donner en garantie tout élément de leurs biens, y compris ceux qui sont utiles à leur activité, ainsi que les biens incorporels faisant partie du fonds de commerce. Les créanciers seront mieux informés sur l’endettement réel des entreprises et le rang des privilèges. Les titulaires de sûretés disposeront d’un délai de 12 mois pour se mettre en conformité avec le nouveau cadre légal.

Le ministère de l’économie et des finances a arrêté la mouture finale du projet de réforme du droit des sûretés mobilières. «Après diffusion aux différentes parties concernées, le texte de loi 18-15 sera incessamment soumis au conseil du gouvernement», apprend-on à la Direction du trésor et des finances extérieures, initiatrice de la réforme. Depuis mars 2015, ce texte a été à plusieurs reprises introduit puis retiré du circuit, étant donné la multiplicité des intervenants, l’ampleur de la réforme qu’il vise et les remarques de fond  exprimées à chacune de ses lectures. «Il est vrai que la phase de concertation a été longue, vu qu’il s’agit d’une refonte majeure qui touche plusieurs textes», confirme un responsable.

La réforme du droit des sûretés mobilières, qui figure parmi les priorités du Comité national de l’environnement des affaires à côté de celle portant sur les difficultés de l’entreprise (Livre V code du commerce), vise principalement la modernisation des procédures lourdes et imprécises qui sont aujourd’hui éparpillées dans plusieurs textes, en l’occurrence le DOC, la loi 15-95 formant Code de commerce, la loi 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques, la loi 1-72-184 relative au régime de sécurité sociale et la loi 17-99 portant code des assurances. La Direction du trésor dit avoir fait appel à trois institutions financières internationales de renom (BERD, SFI, et Fonds monétaire arabe) pour confectionner ce projet de loi. L’objectif recherché étant de faciliter de façon concrète l’accès des entreprises au financement bancaire. En effet, la situation financière de certaines catégories d’entreprises, notamment les TPME, n’est pas un gage de sécurité pour les créanciers. La loi 18-15 vise donc à renforcer les possibilités pour ces entreprises de donner en gage de nouvelles garanties, et à élargir l’assiette des collatéraux à proposer aux banques (www.lavieeco.com).

Extension de la liste des garanties à donner aux banques pour accéder au financement

Pourront être donnés en garantie tout élément de leurs biens, y compris ceux qui sont utiles à leur activité, ainsi que les biens incorporels qui font partie du fonds de commerce. De plus, les opérateurs auront même la possibilité de nantir des actifs futurs (éléments qui viennent s’ajouter au fonds de commerce au cours de la vie de l’entreprise, revenus à venir…). De même qu’ils pourront donner en garantie des créances dont le montant n’est pas encore déterminé ou est susceptible d’évoluer dans le temps, sous réserve, toutefois, que le montant maximum, en principal, de cette créance soit déterminable. Autre nouveauté : les emprunteurs auront le droit de demander une mainlevée sur une partie seulement des actifs nantis à hauteur des remboursements effectués à la banque. Sur le plan administratif, le projet de loi 18-15 va simplifier l’acte constitutif des garanties à travers la limitation du nombre des mentions obligatoires et l’abandon de l’obligation de procéder à sa légalisation auprès des autorités compétentes, du moment que la garantie sera inscrite au Registre national des sûretés mobilières (en cours d’implémentation par la Société financière internationale). Ce dernier va informer en temps réel les autres créanciers sur les inscriptions du bien mobilier donné en garantie et fixer le rang des bénéficiaires sur ledit bien. Actuellement, les banques et autres créanciers ont des difficultés majeures pour s’informer sur l’endettement réel des entreprises et le rang des privilèges.

Par ailleurs, le projet de loi institue de nouvelles règles de classement des créanciers. Ainsi, il regroupe dans deux articles les privilèges généraux et les privilèges spéciaux en y intégrant également les privilèges des salariés, du Trésor et des collectivités territoriales qui étaient jusque-là définis dans un autre texte. Le dispositif émet également un classement des bénéficiaires de sûretés mobilières par rapport aux créanciers titulaires d’un privilège en distinguant le cas où le débiteur serait en mesure de faire face à ses dettes de celui où il serait engagé dans une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Après la publication de la loi au Bulletin officiel, les titulaires de sûretés disposeront d’un délai de 12 mois pour se mettre en conformité.

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