La médiation se présente comme une alternative crédible à la Justice
4 octobre 2016
Abdessamad Naimi (302 articles)
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La médiation se présente comme une alternative crédible à la Justice

7 ans après la promulgation de la loi, les entreprises semblent être séduites. Pas moins de 75% des dossiers soumis à la procédure débouchent sur une solution à l’amiable. Le risque de paiement en tête des litiges soumis aux médiateurs.

Il y a sept ans, le législateur abrogeait les règles relatives à l’arbitrage dans le code de procédure civile et instaurait la médiation conventionnelle comme mode alternatif de règlement des litiges. Un nouveau processus structuré par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord, en dehors de toute procédure judiciaire, en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers impartial qui accompagne les parties à trouver elles-mêmes une solution négociée optimale. Réunis par la Chambre française de commerce et d’industrie au Maroc (CFCIM), plusieurs responsables et experts ont fait le point, sept ans plus tard, sur l’application de ce nouveau mode. Et le moins que l’on puisse dire, c’est que les entreprises sont de plus en plus séduites.

En effet, pas moins de 75% des dossiers soumis à la procédure débouchent sur une solution à l’amiable, et l’exécution par les parties en litige concerne 90% des cas, selon les chiffres fournis par le Centre de médiation pour l’entreprise relevant de la CFCIM. «Ces chiffres démontrent l’efficacité de la médiation et égalent, voire dépassent ceux constatés en France», relève Jean-Paul Saubesty, médiateur judiciaire et conventionnel agréé par le Centre de médiation et d’arbitrage de Paris.

Son coût demeure élevé

Selon les mêmes chiffres, le recours à la médiation concerne en premier lieu le risque de paiement avec ses implications en termes de retard et d’application des pénalités. «C’est le premier problème qui revient dans les litiges traités par l’Ombudsman de l’OCP», révèle son manager Larbi Hilali. Le groupe qui s’inscrit dans une logique d’accompagnateur de ses partenaires a opté pour la prévention. Face à son écosystème de 6 000 TPME, le groupe cherche à rééquilibrer ses relations en mettant en avant le concept de «l’exemplarité», est-il souligné. A peine créée en mars 2016, l’entité de règlement des différends en est déjà à une quarantaine de dossiers traités. Il s’agit principalement des doléances ayant épuisé tous les recours possibles auprès des entités du Groupe OCP ou pour lesquelles il n’y a pas d’autres recours possibles, des demandes de médiation pour règlement à l’amiable d’une doléance, d’allégations de processus non conforme ou encore de la régularisation d’un droit ou un recours sur un refus de droit. Globalement, la typologie des problèmes objet de litiges se distingue également par la prééminence du risque de paiement lié à la non-exécution des contrats. Ceci représente 41% des dossiers. Les conflits entre associés arrivent en 2e position avec 27%. Ceux d’ordre social  accaparent 17% des différends et la liquidation du patrimoine 5%.

Ainsi, les entreprises apprécient les avantages: liberté des parties, rapidité, maîtrise des coûts, confidentialité et force de la chose jugée. Le tout, en préservant les relations d’affaires entre les parties une fois le litige résolu. A titre d’exemple, la procédure est souvent bouclée dans un délai maximum de trois mois entre la saisine et l’exécution de la transaction. Par contre, elle peut s’avérer extrêmement onéreuse : le Centre de médiation de la CFCIM propose un package à 10 000 DH pour un litige portant sur 300 000 DH. Les prix horaires varient ensuite de 3 000 à 4 500 DH pour des montants plus importants. Cependant, la loi sur la médiation n’exige aucun profil particulier ni formation spécifique pour les médiateurs. Il peut s’agir d’un avocat, d’un médecin, d’un magistrat honoraire… Il s’agit souvent d’une fonction accessoire à une activité professionnelle.

La loi reconnaît deux types de médiation : la médiation volontaire et la médiation judiciaire. Lorsque les parties ont eu recours à un médiateur professionnel, sans l’intervention d’un juge, on parle de médiation volontaire. Quand la médiation est ordonnée par un juge au cours d’une procédure, on parle de médiation judiciaire. Le juge fixe la rémunération du médiateur à l’expiration de sa mission. Puis, les parties déterminent la répartition des frais. Si elles ne parviennent pas à se mettre d’accord sur cette répartition, les frais sont répartis à parts égales sauf si le juge estime qu’une telle répartition n’est pas équitable. Dans ce cas, il fixe lui-même la répartition en fonction de la situation économique des parties. Il ne dispose pas de pouvoirs d’instruction. Il peut néanmoins, avec l’accord des parties et pour les besoins de la procédure, entendre les personnes qui y consentent. Les constatations ou les déclarations qu’il recueille ne peuvent être produites ni invoquées dans la suite de la procédure ou dans une autre instance sans l’accord des parties. Le médiateur est tenu d’informer le juge en cas de difficultés dans l’accomplissement de sa mission. A l’expiration de sa mission, il indique au juge si les parties sont parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose. Si c’est le cas, le juge homologue l’accord qu’elles lui soumettent. Les parties doivent ensuite exécuter ce qui est mentionné dans l’accord. Si elles ne sont pas parvenues à un accord, ce sera au juge de trancher l’affaire.

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