Investissement : les détails de la proposition de Loi-cadre du patronat
16 octobre 2017
Naoufel Darif (836 articles)
0 Commentaire
Partager

Investissement : les détails de la proposition de Loi-cadre du patronat

Ce projet est élaboré sur la base d’un benchmark avec la Turquie, la Malaisie, la Colombie et la Bulgarie réalisé par le cabinet Valyans. Quelques recommandations pourraient être intégrées dans le projet de la Loi de finances 2018. Le patronat insiste sur la mise en place d’un guichet unique investi d’un pouvoir d’exécution et de décision.

Un grand changement se prépare dans le cadre légal régissant l’investissement. Après la réunion tenue en septembre avec la Primature, le patronat a finalisé un projet de loi-cadre de l’investissement, du moins dans ses grandes lignes et principes directeurs. La Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM) vient de tenir une plénière pour partager l’ossature générale du texte avec ses membres en vue de prendre en compte dans sa mouture finale le maximum de problématiques et de freins actuels des investisseurs.

Le document, que La Vie éco a pu consulter et qui sera bientôt soumis au gouvernement, est élaboré sur la base d’un benchmark avec la Turquie, la Malaisie, la Colombie et la Bulgarie réalisé par le cabinet Valyans. Selon des sources proches du dossier, il est fort probable que quelques recommandations de cette loi-cadre soient adoptées de façon précoce dans la Loi de finances 2018 au vu de leur caractère déterminant. Pronostic que font également plusieurs économistes. «Nous pouvons nous attendre à plus de signaux dans le sens de la promotion de l’investissement dans la continuité des dernières Lois de finances 2016 et 2017 qui mettent dorénavant l’entreprise et l’investissement en tant qu’outil de politiques publiques», commente Mehdi El Fakir, consultant et directeur associé du cabinet Ad Value audit & consulting. «Nous avons ressenti la prédisposition des membres de l’Exécutif et leur perméabilité à plusieurs de nos recommandations lors des séances de travail et des discussions pour l’élaboration de l’architecture générale de cette loi-cadre», a confié Mohamed Fikrat, président de la commission investissement et compétitivité de la CGEM lors de la réunion avec les membres. Il a ajouté que le ministère du commerce et de l’industrie était impliqué dès les premières séances de travail par le biais de Othman El Ferdaous, Secrétaire d’Etat chargé de l’investissement

Equité entre tous les investisseurs

Comme son nom l’indique, ce projet est un cadre global pour faciliter et promouvoir l’acte d’investir et protéger l’investisseur. De ce fait, le patronat s’est astreint à ne pas entrer dans les détails pour qu’il soit possible de le faire évoluer. «En s’inspirant des meilleures pratiques au niveau mondial grâce au benchmark fourni par Valyans, nous avons voulu proposer une ossature de recommandations qui soit la plus cohérente possible. De ce fait, nous avons jugé plus utile de ne pas donner des recommandations en vrac mais d’élaborer un texte structuré et évolutif», explique M. Fikrat.

Le texte comprend, en gros, six grands axes (Ndlr : repérés par La Vie éco). A commencer par le fait de consacrer le principe d’équité dans toutes ses formes : entre l’investisseur marocain et étranger, entre les petites structures et les grands groupes, entre les avantages des lois actuelles et celles à venir, etc. Le deuxième axe s’attache à faire de la fiscalité un levier de promotion de l’investissement (moins de pression fiscale) et instaurer une fiscalité régionale. Le troisième axe, quant à lui, traite des mesures pour l’amélioration de l’intégration et la compensation industrielle. Le quatrième axe concerne la mise en place de dispositifs de protection du producteur dans le cas de distorsion du marché entre le producteur et l’importateur (situation de la sidérurgie, papier…). Le cinquième porte sur la nécessité de veiller à la mise en place de normes (notamment dans des secteurs sensibles). Enfin, le sixième est réservé aux mesures pour garantir une offre de foncier industriel abordable et de qualité aux investisseurs.

Dans ces grands principes directeurs, cette loi-cadre doit avoir des objectifs qui vont de pair avec la vision nationale de développement du pays pour ne pas souffrir de déphasage et d’incohérence, soulignent les équipes de Valyans. Aussi, la protection de l’investisseur doit constituer la pierre angulaire de toutes les dispositions réglementaires concernant l’investissement. De ce fait, «le système d’incitation doit aller dans le sens du soutien à cette vision et doit être décliné en incitations sectorielles et territoriales», estiment les équipes du cabinet. Il est expliqué que le modèle de gouvernance des instances de promotion doit être revu et adapté pour pouvoir assurer le cadre d’encouragement et de promotion des investissements avec un accent particulier sur la coordination entre les différents organes de promotion (justement pour dépasser les limites du cadre actuel).

Un point crucial qui est revenu dans le discours des membres : le dispositif de guichet unique (one stop shop) est primordial dans la démarche d’aide à l’acte d’investir, notamment dans la promotion et la facilitation. Ces guichets doivent être investis d’un pouvoir d’exécution et de décision et doivent veiller à donner de la visibilité aux investisseurs. Le but est que l’investisseur ait un seul vis-à-vis pour toutes les démarches préalables à son investissement et les soucis qu’il peut rencontrer dans le cadre de son activité.

Le texte évoque également de façon sommaire l’importance d’introduire des dispositions qui permettent de prévenir et régler les litiges, notamment des dispositifs de médiation et d’arbitrage adéquats.

Stabilité juridique

Pour réussir cette grande réforme de l’investissement, les rédacteurs du projet estiment qu’il faudra au préalable des prérequis sur le plan méthodologique. En effet, patronat et Exécutif devront se mettre d’accord sur une définition exacte de ce qu’est l’acte d’investir et de ce qu’est l’investisseur. De plus, la loi-cadre en discussion doit délimiter son périmètre d’application, être évolutive, et avec notion de rétroactivité et de stabilisation par rapport aux lois qui pourraient venir à l’avenir et impacter ses dispositions.

Dans les pays du Benchmark, la clause de stabilisation prévoit que toute mesure qui vient après l’adoption de la loi-cadre n’est pas opposable à l’investisseur quand elle est en sa défaveur et c’est la loi-cadre qui prime. Enfin, il sera judicieux de mener une approche matricielle pour la promotion (taille, localisation, secteur, emplois créés) dans le but d’accorder des incitations ciblées en faveur d’investisseurs en cohérence avec l’orientation économique des régions.

Commentaires

0 Commentaire Soyez le premier à donner votre avis

Commentez cet article

Your data will be safe! Your e-mail address will not be published. Also other data will not be shared with third person. Required fields marked as *