Fonction publique : la réforme des rémunérations attendra…
17 juin 2013
Salah Agueniou (1230 articles)
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Fonction publique : la réforme des rémunérations attendra…

La refonte du statut général de la fonction publique est un préalable. Une rencontre prochainement organisée pour discuter des axes de cette révision. La législation actuelle veut que toute augmentation du traitement de base des fonctionnaires en activité bénéficie automatiquement aux fonctionnaires retraités.

Le ministère de la fonction publique et de la modernisation de l’administration organise ce 21 juin un colloque sur la révision du statut général de la fonction publique. Il s’agira à cette occasion de débattre des axes de la réforme et d’y associer les acteurs concernés, notamment les syndicats. Cette réforme, la énième depuis la promulgation du statut général de la fonction publique en 1958, est nécessaire à la fois pour harmoniser les statuts (il en existe une quarantaine), clarifier les tâches et les compétences, préciser ce qui relève des services centraux et ce qui revient aux services déconcentrés, et pour pouvoir mener d’autres réformes, comme celle des rémunérations. Il faut bien voir en effet que la mise en œuvre de la refonte du système de rémunérations des fonctionnaires civils, sans doute la plus attendue de toutes, est tributaire de la révision du statut général de la fonction publique. Il se trouve que cette réforme des rémunérations fait partie des points de l’accord du dialogue social du 26 avril 2011. Plus de deux ans après la signature de cet accord, la réforme n’est toujours pas enclenchée. Pourtant, l’étude de conception d’un nouveau système de rémunération, réalisée par le cabinet français Hewitt-Demos, a été bouclée voici près de deux ans. Mais, encore une fois, des préalables sont nécessaires pour concrétiser la réforme des rémunérations. Parmi ces préalables, la révision du statut général de la fonction publique, l’élaboration d’un référentiel des emplois et des compétences, un nouveau découpage administratif pour l’indemnité de résidence…

Les objectifs recherchés à travers la refonte du système de rémunération consistent, rappelons-le, à moderniser la gestion prévisionnelle des ressources humaines, améliorer la transparence et l’équité des systèmes de rémunération et de promotion des fonctionnaires et, bien sûr, maîtriser l’évolution de la masse salariale. Parmi les innovations proposées dans le nouveau schéma de rémunération des fonctionnaires, les plus importantes consistent, d’une part, à privilégier la fonction sur le grade, et, d’autre part, à inverser complètement la structure de rémunération en donnant davantage de poids au salaire de base en lieu et place de l’indemnité.

Sur le premier point, un travail de répertoriage des emplois et des compétences dans l’administration a été nécessaire ; il est aujourd’hui achevé. Mais pour concrétiser cette approche, jugée importante pour plus d’efficience de l’administration et d’équité dans les rémunérations, il importe de mettre le statut général de la fonction publique en quelque sorte en adéquation avec ce changement.

L’impact de la réforme pourrait être lourd pour la CMR

La deuxième grande proposition de refonte du système des rémunérations constitue, elle, le clou de cette réforme : opérer une inversion complète de la structure des rémunérations. Aujourd’hui, la rémunération d’un fonctionnaire civil est composée de trois éléments principalement : le traitement de base, qui pèse 28%, l’indemnité de résidence 4% et le régime indemnitaire 68%. Cette décomposition est stipulée dans le statut général de la fonction publique (article 26). Elle est l’exacte contraire de ce qui a cours dans le secteur privé (où le salaire de base représente entre 80% et 85%) et même dans la fonction publique dans d’autres pays. Dewitt-Demos propose donc que le traitement de base représente 72% et les indemnités 27,8%. Passons sur les détails techniques qui permettent cette inversion pour souligner que, globalement, ce changement est conçu pour ne générer quasiment pas de coûts supplémentaires sur le budget de l’Etat.
Par contre, sur la Caisse marocaine de retraite (CMR), et compte tenu de la législation actuelle, l’impact de cette réforme est énorme. Pour la simple raison que toute augmentation du traitement de base des fonctionnaires en activité doit automatiquement bénéficier aux fonctionnaires retraités (article 44 bis de la loi n° 011.71 du 30 décembre 1971). Conséquence, la CMR serait obligée, si la réforme était adoptée en l’état, d’augmenter les pensions servies en conséquence de l’augmentation du traitement de base. Le cabinet d’études a d’ailleurs chiffré le coût supplémentaire pour le régime des pensions civiles et d’invalidité de la CMR à 3,6 milliards de DH. Enorme quand on connaît la situation financière de cette caisse. Avec le recul, on peut se demander d’ailleurs si l’architecture des rémunérations, telle qu’elle existe aujourd’hui encore, n’a pas été conçue précisément en vue de minorer les cotisations des fonctionnaires (puisque les cotisations sont assises sur le traitement de base).

Quoi qu’il en soit, et pour ne pas avoir à enfoncer davantage la CMR, il est proposé de modifier la loi de 1971 et d’indexer les pensions sur d’autres éléments (l’inflation par exemple).

Au final, réformer les rémunérations revient à réviser le statut général de la fonction publique et sans doute aussi enclencher la réforme des systèmes de retraite, du moins celui de la CMR. Est-ce pour cette raison que ce dossier paraît quelque peu perdu dans les tiroirs dans l’administration ?

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