Je veux louer un local commercial
31 mars 2017
Jamal Maatouk (342 articles)
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Je veux louer un local commercial

Je voudrais louer un local commercial pour exercer une activité commerciale. Quelles sont les précautions à prendre pour être conforme à la loi ?

Mohamed jamal maatouk Docteur en droit, conseiller juridique

Si vous voulez que votre bail soit régi par la loi 49/16 relative aux baux des locaux et aux immeubles à usage commercial, la première chose à laquelle vous devriez vous conformer est la rédaction du contrat ; c’est-à-dire avoir un contrat écrit signé par les deux parties, le bailleur et vous-même en tant que locataire.
Mais avant cette rédaction, il va falloir vous assurer de la qualité du bailleur, c’est-à-dire le titre en vertu duquel il va vous louer, est-ce le propriétaire, est-ce un mandataire d’associés, par exemple des héritiers, etc.
Avant la signature du contrat, il est aussi capital de faire une constatation descriptive du local à recevoir en bail, de préférence par un huissier de justice, qui se chargera de décrire en détail la situation du local, l’état des lieux, sa superficie, sa localisation, ses composantes et sa consistance..
Vous avez également le choix entre établir un contrat authentique ou un contrat sous seing privé, légalisé auprès de l’autorité compétente.
Il ne faut pas non plus oublier de vous inscrire au registre de commerce en tant que commerçant avec la nouvelle adresse du local. Cette inscription est une obligation légale qui va vous faire bénéficier des dispositions vous protégeant en tant que commerçant.
Le paiement du loyer et de son avance doit être effectué de préférence par chèque. Pour ce faire, vous devriez ouvrir un compte bancaire, ce qui vous permettra de garder la traçabilité des règlements que vous effectuez en tant que commerçant.
Cette loi 49/16 apporte plusieurs avantages au locataire, mais la rédaction par écrit de votre contrat de bail est une condition sine qua non pour que votre relation soit régie par cette loi, et partant il faut veiller au respect de cette condition de la rédaction du contrat par écrit.
Cependant, si vous rencontrez une résistance de la part du rédacteur pour rédiger le contrat par écrit, vous avez la possibilité de le faire plus tard mais à condition qu’il accepte. A défaut, votre relation de bail est un contrat parfait et valide juridiquement, mais vous allez être soumis aux dispositions du droit des obligations et des contrats qui date du 12 août 1913.
Par ailleurs, il faut savoir également que le bailleur a droit à une augmentation de son loyer qui est plafonnée à 10% tous les trois ans.
Enfin, il ne faut pas hésiter à demander un reçu au paiement de chaque loyer, un reçu qui contient les informations suivantes :
Le nom et prénom du bailleur et du locataire ;
Leurs numéros de carte d’identité nationale ;
La qualité du bailleur, c’est-à-dire propriétaire ou autre
L’adresse du local loué ;
La nature de ce bail, c’est-à-dire commercial ;
Le mois concerné par le loyer versé;
Le montant ;
Le mode de paiement et la signature du bailleur et éventuellement son emprunte mais il n’est pas nécessaire de le légaliser.

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