Ce que les fédérations sectorielles attendent de la Loi de finances 2016
28 juillet 2015
Naoufel Darif (724 articles)
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Ce que les fédérations sectorielles attendent de la Loi de finances 2016

Elles viennent de soumettre leurs copies à  la DGI qui leur fera part de ses remarques dans deux semaines. Immobilier, transport, BTP, mines, agroalimentaire, textile et tourisme : des secteurs ressuscitent de vieilles doléances, d’autres introduisent de nouvelles demandes.

Alors que le gouvernement est en pleine préparation du projet de Loi de finances 2016, les fédérations sectorielles rempilent pour un nouveau round de négociations et de lobbying pour faire entendre leurs doléances. Rassemblés sous la houlette de la CGEM, les représentants des fédérations des principaux secteurs de l’économie ont tenu leur réunion, jeudi 9 juillet, avec le nouveau patron de la Direction générale des impôts (DGI), dans sa première sortie officielle. Les propositions discutées ont été reprises dans un document d’une quarantaine de pages qui a été soumis à l’Administration fiscale jeudi 16 juillet. D’après le patronat, le retour de la DGI est attendu dans deux semaines. A la lumière de ce feed-back, l’Administration ira ensuite affiner les discussions avec les fédérations prises séparément et trancher des questions plus spécifiques à chacune d’elles. Le gros des doléances émane des fédérations de l’immobilier, du transport, du BTP, des mines, de l’agroalimentaire, du textile et du tourisme. Le reste des demandes est d’ordre transversal. Passage en revue des propositions les plus emblématiques. 

Immobilier

Sur fond de tassement de la demande, de détérioration de la solvabilité des demandeurs de crédits et de persistance des problèmes dans le locatif, les professionnels de la promotion immobilière demandent des mesures pour relancer le marché. A cet effet, ils appellent à : 

Réviser à la hausse la quotité de financement garantie par le fonds Damane Sakane. En effet, le recul de la quotité financée par les banques soulève le problème des avances qui deviennent lourdes à assumer par les acquéreurs.

Rétablir l’exonération des intérêts sur la TVA pour les crédits acquéreurs instituée depuis 2015 et à minima pour le crédit Fogarim. 

Réduire les taux d’intérêt des crédits immobiliers ou appliquer des taux zéro pour les premières acquisitions à l’instar de ce qui est pratiqué dans d’autres pays, avec le prolongement de la durée de financement à 30 ans au lieu de 25 ans et la déductibilité des intérêts de prêts au logement pour les salariés dans la limite de 30% du revenu brut imposable en vue d’améliorer leur capacité de financement.

Assouplir les conditions d’octroi des crédits aux acquéreurs en révisant les critères de scoring appliqués par les banques notamment pour certaines catégories d’acquéreurs potentiels exclus du financement, 

Exonérer les revenus locatifs, et ce, pour inciter les opérateurs à investir dans l’immobilier destiné au locatif. Il y a lieu de reconduire cette mesure qui était en vigueur avant 2014 et de la porter à 5 ans au lieu de 3 ans.  

Instaurer un fonds de garantie du locatif pour pallier les problèmes liés à l’application de la loi sur le locatif et principalement ceux liés à la non-exécution des décisions d’évacuation prononcées par les tribunaux.

Rétablir le dispositif antérieur, applicable jusqu’à fin décembre 2012, selon lequel toutes les plus-values seraient taxées au taux de droit commun de 20%. 

Bâtiment et travaux publics

Pour ne plus faire face aux procédures administratives compliquées et longues de demande de remboursement de TVA, les opérateurs du BTP demandent à ce que le fournisseur facture dorénavant en TTC et que l’investisseur, préalablement autorisé par l’Administration fiscale, engage la procédure de remboursement jugée longue et fastidieuse. 

De plus, il font remarquer que plusieurs sociétés non résidentes adjudicataires de marchés de travaux recourent souvent aux achats de biens et services à l’étranger. Ces pratiques impliquent des transferts de résultats et par conséquent des sous-estimations des bases taxables au Maroc. Par conséquent, les effets recherchés à travers certains marchés publics sur la promotion de l’économie nationale dans son ensemble se trouvent limités. La FNBTP appelle donc à ce que les sociétés non résidentes adjudicataires de marchés de travaux, de construction ou de montage soient imposées exclusivement de manière forfaitaire sur le montant total du marché au taux en vigueur.

Industrie minière 

D’après la Fédération des industries minières, la TVA appliquée aux travaux de recherche continue de représenter un surcoût important pour les opérateurs miniers, augmentant les dépenses qu’ils réalisent, souvent à fonds perdus, durant la phase de recherche. De plus, les industriels attirent l’attention sur le fait que le secteur est guetté par l’épuisement inéluctable des réserves des gisements et la fermeture partielle ou totale des centres de production. A ce titre, ils demandent : 

L’exonération de la TVA sur la phase de recherche.

La mise en place d’une provision pour indemnisation du personnel (PIP) et une provision de fermeture de la mine, déductible de l’impôt sur les sociétés, ou d’un Crédit d’impôt pour indemnisation du personnel (CIPIP). 

L’exonération totale de l’IS pendant une période de 5 années pour les sociétés exportatrices à compter de l’exercice au cours duquel la première opération d’exportation a été réalisée, à l’instar des autres entreprises actives dans l’export. 

L’unification du montant de la taxe minière régionale à appliquer à la production du minerai marchand et non au tonnage extrait. 

Transport  

Les mesures sollicitées par la fédération du transport s’inscrivent dans le cadre du programme de mise à niveau des acteurs du transport routier de marchandises, censé améliorer la compétitivité logistique du Maroc. Elles visent également la simplification de la TVA préconisée par les dernières Assises de la fiscalité entre les secteurs public et privé. Elles consistent à : 

Porter la TVA sur le gasoil de 10 à 20% pour remédier à la situation défavorable pour les opérateurs marocains du transport routier au niveau international, étant donné que dans les pays de l’UE, ce taux est généralement de 20%. 

Instaurer à moyen terme la notion de gasoil professionnel qui permettra aux transporteurs routiers professionnels de récupérer une partie de la Taxe intérieure de consommation (TIC) sur le gasoil à l’instar des opérateurs des pays de l’UE exerçant dans les pêches maritimes, le transport aérien et le transport routier. Elle va alléger l’impact des variations du prix du gasoil, limiter la répercussion de celles-ci sur le pouvoir d’achat des consommateurs et la croissance économique, et, in fine, renforcer la compétitivité de l’entreprise marocaine.

Agroalimentaire

La Fénagri se ressaisit d’une bataille de longue date. Les opérateurs de ce secteur ont longtemps milité pour la baisse de la TVA appliquée aux produits agroalimentaires qui, pour la plupart, restent des produits de première nécessité. D’après eux, la TVA sur les produits agroalimentaires reste en effet très élevée au Maroc en comparaison avec les pays concurrents sur cette industrie.  

Partant de ce constat, la Fénagri demande, d’une part, la baisse de la TVA qui inciterait les entreprises à revenir dans l’économie formelle, et, d’autre part, la réduction de la différence de TVA entre les produits agricoles (actuellement défiscalisés) et les produits transformés. Cette baisse va encourager à plus de transformation sur le territoire marocain des matières premières agricoles produites localement. La baisse de la TVA des produits alimentaires induirait également une augmentation de l’assiette sur laquelle elle serait appliquée. La Fénagri propose que cette demande soit faite sur la base d’un plan d’action sur cinq ans afin de ne pas perturber les rentrées fiscales du gouvernement.

Textile

Les industriels de ce secteur partent du constat selon lequel la TVA constitue l’un des principaux avantages concurrentiels de l’informel vis-à-vis des acteurs transparents. Souffrant d’un gap de compétitivité par rapport à l’informel de 20% au minimum, ces derniers n’ont d’autres alternatives que de se positionner à l’exportation ou dans les marchés de niches. Pour l’Association marocaine des industries du textile et de l’habillement (Amith), le développement de la filière textile marocaine est ainsi tributaire de son positionnement sur le marché domestique et du développement équilibré de l’ensemble de sa chaîne de valeur en amont (fils et tissus) et en aval (distribution). 

La fédération appelle donc à la mise en place d’un scénario identique à celui du modèle turc, notamment : 

La réduction à 10% du taux de TVA au lieu de 20 actuellement.

L’exonération de la TVA sur les biens d’équipement 

L’extension des avantages de l’exportateur final aux prestataires ayant participé à la production du produit exporté lorsque les règlements sont en devises. 

L’assujettissement à la TVA de certaines prestations de services effectuées à l’étranger par les agents commissionnaires en faveur d’entreprises exportatrices.

Tourisme

Partant du fait que le personnel des établissements hôteliers perçoit un salaire fixe mensuel déclaré à l’IR et à la CNSS, la Confédération nationale du tourisme (CNT) demande la soustraction des pourboires de la base imposable à l’IR. De même, les opérateurs appellent à la soustraction de la taxe communale et de la taxe de promotion touristique de la base de la TVA. Selon eux, ces deux taxes ont été hors champ d’application de la TVA depuis la Loi de finances 1992 jusqu’au 31/12/2006. Ils trouvent inconcevable que les hôteliers paient la TVA sur des taxes collectées pour le compte de tiers (ONMT et communes). 

Par ailleurs, la FNT propose l’instauration de la carte-vacances qui permettra aux salariés de se constituer une épargne vacances, à l’aide d’un prélèvement mensuel sur leurs salaires par l’employeur, avec exonération de l’IR sur les cotisations salariales au titre de l’épargne vacances et déduction des cotisations patronales pour constitution de cette même épargne. Ainsi, cette cotisation sera considérée comme une charge déductible au titre de l’IS. Enfin, les professionnels du tourisme sollicitent l’extension de la TVA de 10% aux opérations d’animation et de loisir, de transport touristique et de location de voiture sans chauffeur.

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