Les imprécisions de la loi régissant la saisie conservatoire
5 décembre 2017
Fadel Boucetta (382 articles)
0 Commentaire
Partager

Les imprécisions de la loi régissant la saisie conservatoire

Imaginons que M. X ait prêté une somme d’argent à M Y. Et pour garantir que le paiement aura bien lieu, il a fait inscrire une saisie conservatoire sur le titre foncier du bien appartenant à M. Y. Arrive l’échéance conclue entre les deux parties et comme prévu, M. Y s’acquitte de sa dette. Et manque de bol, M. X. décède quelques jours plus tard.

La Justice réserve parfois de drôles de surprises aux justiciables qui ne savent alors plus sur quel pied danser. Prenons l’exemple des saisies conservatoires. Comme son nom l’indique, ce n’est qu’une mesure provisoire, dont le but est de garantir le paiement d’une dette. Elle est très simple à réaliser : le législateur, lors de la rédaction des textes qui la régissent s’étant montré un peu trop généreux.

Le principe consiste à inscrire sur un titre foncier l’existence d’une dette, avec le montant, le bénéficiaire et éventuellement les dates prévues pour le paiement. Lorsque l’échéance arrive, deux choses peuvent se produire: soit le débiteur règle sa dette sans problème, et, dans ce cas, on procède à la radiation de l’inscription portée sur le titre foncier. Soit le débiteur ne peut (ou ne veut pas) payer, alors, par le biais d’une décision de justice fort facile à obtenir, on peut procéder à la mise en vente du bien afin de récupérer son dû. Ça c’est la théorie et cela a l’air facile. Dans les faits, il en est tout autrement. Imaginons que M.X ait prêté une somme d’argent à M Y. Et pour garantir que le paiement aura bien lieu, il a fait inscrire une saisie conservatoire sur le titre foncier du bien appartenant à M.Y. Arrive l’échéance conclue entre les deux parties et comme prévu, M. Y s’acquitte de sa dette. Et manque de bol, M. X. décède quelques jours plus tard, non sans avoir au préalable délivrée une quittance en bonne et due forme attestant que la dette a été soldée. M. Y s’adresse à la Conservation foncière afin de faire radier la saisie enregistrée sur son bien. Que nenni, lui rétorque le conservateur.

Pour procéder à la radiation, il faut un jugement émanant du tribunal. Bien. L’avocat de M. Y dépose donc une requête aux fins de radiation et le dossier se retrouve devant les juges. Ces derniers sont fort frileux, en pareil cas. Autant la saisie est accordée facilement et rapidement, autant sa radiation prend l’allure du parcours du combattant. Les magistrats sont en effet toujours assez soupçonneux et réclament des preuves avant de statuer. En l’occurrence, l’avocat de M. Y produit la quittance délivrée par le défunt, dûment signée et légalisée. Insuffisant, décrète la Cour : il faut produire la preuve matérielle du paiement.

Oui, rétorque l’avocat, mais le bénéficiaire est décédé, et il semble difficile de le faire témoigner. Soit dit, le tribunal exige alors une trace écrite de ce règlement : chèque, traite, virement bancaire. Sauf que le règlement, dans ce cas précis, a été fait en espèces sonnantes et trébuchantes. Et l’avocat de produire copie de l’attestation bancaire de son client, certifiant qu’à telle date, tel montant (exactement celui correspondant à la dette) a été retiré. Le tribunal propose alors la désignation d’un expert, afin de rédiger un rapport expliquant comment le paiement a été fait. L’avocat de M. Y s’y oppose : d’abord car le tribunal entend mettre les frais d’expertise sur le dos de son client. Ensuite, parce qu’il sait que l’expertise risque de traîner (du fait du décès de l’un des protagonistes), renvoyant ainsi le règlement de l’affaire aux calendes grecques. Donc, en définitive, pas d’expertise. Il faudra quand même un délibéré de quinze jours, avant que la Cour ne délivre enfin un jugement ordonnant la radiation de la saisie conservatoire !
Comme on le voit, il est fort facile d’ennuyer son prochain par le simple biais d’une procédure judiciaire. Surtout que malgré le jugement, M.Y n’est toujours pas tiré d’affaire. Il faudra attendre encore quelques jours avant que la copie du jugement (munie de moult timbres, cachets et signatures) ne soit prête. Puis encore quelques jours avant d’obtenir un certificat de non-appel qui rend le jugement définitif et exécutoire. Et enfin quelques jours de plus, avant que le conservateur ne procède à la radiation de l’inscription sur le titre foncier. Tout ceci parce que le législateur a ainsi rédigé sa loi régissant les saisies conservatoires : «Pour autoriser cette mesure, il suffit que la dette soit, potentiellement, existante». Tout est dans le mot potentiel, chaque magistrat étant libre de l’interprétation qu’il peut en faire!

Commentaires

0 Commentaire Soyez le premier à donner votre avis

Commentez cet article

Your data will be safe! Your e-mail address will not be published. Also other data will not be shared with third person. Required fields marked as *