Une résidence sans règlement de copropriété
1 février 2018
Jamal Maatouk (389 articles)
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Une résidence sans règlement de copropriété

Je viens d’acquérir un appartement dans un immeuble dans le cadre de la copropriété. Je suis surpris d’apprendre qu’il n’y a aucun règlement de copropriété, et qu’il n’y a pas non plus de syndic. Mon objectif est de faire voter un règlement de la copropriété. A cet effet, je souhaite avoir des précisions sur la loi.

La réponse est très simple, c’est prévu par les articles 9 et 51 de la loi 18/00 modifiée par la loi 106/12 relative à la copropriété des immeubles bâtis. Néanmoins, avant de vous donner les informations obligatoires dans le règlement de la copropriété, je voudrais vous signaler que le propriétaire initial était censé déposer un règlement de copropriété à la conservation foncière où se situe l’immeuble pour régulariser la situation juridique de l’immeuble avant de vendre les appartements et pouvoir obtenir les autorisations nécessaires pour habiter et éventuellement vendre.

Pour les immeubles non immatriculés, une copie de ce règlement doit être déposée au secrétariat greffe du tribunal de première instance où se situe l’immeuble.

A défaut d’un règlement de copropriété, un règlement de copropriété type est applicable. Ce dernier vient d’être publié au Bulletin officiel du1er janvier 2018, que vous pourriez valablement adopter avec les spécificités que vous pouvez ajouter.

En revanche, si vous souhaitez faire votre propre règlement de copropriété, vous devriez obligatoirement mentionner les informations suivantes et qui sont prévues par les articles 9 et 51 du la loi 18/00 modifiée par la loi 106/12. Il s’agit de :

– La destination des parties privatives et communes et les conditions de leur usage ;
– La définition des règles relatives à l’administration des parties communes et le droit de jouissance y afférent ;
– La répartition des quotes-parts d’indivision relatives aux parties communes à chaque fraction divise ;
– La définition des règles de gestion du syndicat et de la tenue de l’assemblée générale des copropriétaires et ses attributions ;
– Les règles et les critères de désignation du syndic et de son adjoint ;
– La fixation des charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration de la copropriété ;
– La fixation des charges relatives au fonctionnement et à l’entretien des équipements communs ;
– La fixation des charges de chaque service collectif décidé par le syndic ;
– La fixation de la part de chaque propriétaire dans les charges, selon la quote-part indivise correspondant à chaque partie privative.

Il faut vous signaler que la loi considère comme nulle toute condition contraignante au droit des copropriétaires d’user de leurs fractions individuelles, à l’exception de l’affectation, de la caractéristique et de l’emplacement de l’immeuble en copropriété.

Il faut également mentionner :

– L’intention du propriétaire de se conformer au statut de la copropriété et de son inscription sur les livres fonciers ;
– La description de l’immeuble et ses références foncières ;
– La description sommaire de la division de l’immeuble par étages, appartements, locaux ou villas et l’indication de la liste des fractions divises et indivises, leur situation dans le bâtiment, leurs superficies, leurs hauteurs et leurs contenus ;
– Un tableau de répartition des quotes-parts relatives à chaque partie divise.

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