«Mon débiteur veut vendre son fonds de commerce»
12 mai 2017
Jamal Maatouk (346 articles)
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«Mon débiteur veut vendre son fonds de commerce»

Un commerçant qui se prépare à céder son fonds de commerce me doit de l’argent. Je souhaiterais recouvrer cette créance sur le prix de la cession. Comment faire pour faire opposition à la remise du prix au vendeur qui est en même temps mon débiteur ?

La première chose que vous devriez faire et d’urgence est d’inscrire votre créance sur le registre de commerce relatif au fonds en question. Pour ce faire, vous avez besoin de recourir aux services d’un avocat qui présentera les documents nécessaires au président du tribunal de commerce pour solliciter une ordonnance d’inscription de votre créance sur le registre de commerce sous forme de saisie sur le fonds de commerce.

En principe, un propriétaire prudent et avisé doit, en vertu de l’article 29 de la loi 49/16 relative aux baux d’immeubles et de locaux à usage de commerce, d’industrie ou d’artisanat, vous informer de son intention. Si c’est le cas, de demander la récupération de son local donné à bail à votre débiteur lorsqu’il souhaite récupérer son local moyennant le versement d’une indemnité au locataire en raison de sa privation de son fonds de commerce, et ce, conformément aux cas prévus par la loi. A cet égard, il est impérieux que vous soyez inscrit au registre du commerce en tant que créancier pour que le bailleur puisse vous saisir à l’adresse que vous vous avez communiquée sur le registre de commerce.

Le deuxième cas, dans lequel vous pouvez exercer votre droit à l’opposition du versement du prix de cession, est lorsque l’acte de cession a été enregistré, et une expédition de l’acte notarié ou un exemplaire de l’ acte sous seing privé a été, dans les quinze jours de la date de son établissement, déposé au secrétariat greffe du tribunal dans le ressort duquel est exploité le fonds. Dans ce cas, un extrait de cet acte est inscrit au registre du commerce. Cet extrait doit contenir la date de l’acte, les noms, prénoms et domiciles de l’ancien dont vous le créancier et du nouveau propriétaire, la nature et le siège du fonds, le prix stipulé, I’indication du délai fixé à l’article 84 du code de commerce pour les oppositions et une élection de domicile dans le ressort du tribunal. Par ailleurs, cet extrait doit être inscrit au registre du commerce et publié en entier et sans délai par le secrétaire greffier, aux frais des parties, au Bulletin officiel et dans un journal d’annonces légales. Cette publication doit être renouvelée à la diligence de l’acquéreur entre le huitième et le quinzième jour après la première insertion. Conformément à l’article 84, dans les quinze jours, au plus tard, après la seconde insertion, les créanciers du vendeur, en l’occurrence vous, peuvent former opposition au paiement du prix par lettre recommandée avec accusé de réception que vous allez adresser au secrétariat greffe du tribunal qui a reçu l’acte ou par dépôt de l’opposition auprès dudit secrétariat contre récépissé. Votre opposition doit énoncer, à peine de nullité, le montant et les causes de la créance et contenir une élection de domicile dans le ressort du tribunal.

Pour votre gouverne, l’acquéreur qui, sans avoir fait, dans les formes prescrites, les publications, ou qui, soit avant l’expiration du délai de quinze jours, soit au mépris des inscriptions ou oppositions, aura payé le vendeur, n’est pas libéré à l’égard des tiers, entre autres vous.

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