Le patron veut m’affecter dans une autre entreprise
27 octobre 2017
Jamal Maatouk (359 articles)
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Le patron veut m’affecter dans une autre entreprise

Je suis âgée de 35 ans. Avec une formation en nurserie, je travaille depuis 2001 dans une famille où je m’occupe des enfants et du père du chef de famille très âgé. Récemment, il m’a notifié par huissier de justice qu’il m’a affecté dans sa société, c’est-à-dire dans un autre endroit et une autre entité. Je n’ai jamais eu de contrat de travail signé avec ce monsieur, et il ne m’a jamais déclarée à la CNSS.Ma question est de savoir si j’ai le droit de ne pas y aller, et est-ce que je serai considérée comme licenciée si je ne m’y rends pas. Enfin que devrais-je faire pour recouvrer mes droits?

En principe, si vous n’avez aucun contrat signé par les deux parties, et particulièrement vous, dans lequel vous avez reconnu le droit à votre employeur de vous muter à n’importe quel autre endroit de travail, rien ne vous oblige d’accepter cette affectation, d’autant plus que les dispositions du code de travail ne vous sont pas applicables.

Cette clause est dite clause de mobilité. En effet, elle donne droit à l’employeur de vous affecter à n’importe quel autre travail de la société dans laquelle vous travaillez, nationale ou internationale.

Dans un premier temps, vous devriez lui adresser un courrier par le biais d’un huissier de justice pour lui notifier votre refus de l’affectation qu’il vous a faite, que je vous conseille de mentionner dans ce courrier, pour avoir et garder la traçabilité de cette affectation.

Il faut également mentionner la durée de travail chez lui ainsi que l’objet de votre travail et le salaire que vous perceviez.

Avec ces informations, il faut espérer obtenir une preuve ou un début de preuve de votre engagement avec cet employeur, car vous en aurez besoin pour réclamer vos indemnités au niveau du tribunal.

Passé un délai que vous avez imparti à votre employeur pour revoir sa décision, par exemple de huit jours, vous saisissez directement le tribunal de première instance sur la base des articles 723 du droit des obligations et des contrats qui prévoient des indemnités en cas de rupture abusive et sans motif juste et valable d’un contrat de louage de service ou de travail.

Pour ce faire, je vous conseille de désigner un avocat de votre choix si vous avez les moyens d’en avoir un, sinon vous faites recours au procédé de l’assistance judiciaire, le tribunal, notamment le ministère public, vous fera bénéficier de cette assistance, et le bâtonnier va mandater un avocat pour vous représenter et défendre vos droits.

L’avocat qui aura été désigné dans le cadre de l’assistance judiciaire ne vous demandera aucun honoraire, sauf décision judiciaire définitive en votre faveur, auquel cas il doit revenir vers le bâtonnier pour réclamer éventuellement des honoraires que vous supporterez.

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