La gratuité de l’assistance judiciaire
19 septembre 2016
Jamal Maatouk (338 articles)
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La gratuité de l’assistance judiciaire

J’avais une affaire pendante devant le tribunal et j’ai sollicité l’assistance judiciaire, étant donné que je n’ai pas les moyens de prendre un avocat. Le dossier a été jugé en ma faveur, et l’avocat m’a demandé des honoraires. Est-ce qu’il en a le droit, sachant que l’assistance judiciaire est censée être gratuite ? En guise de paiement, l’avocat m’a demandé de lui vendre le bien que j’ai gagné dans le procès, est-ce qu’il en a le droit ? Enfin, dans le cas où j’aurais désigné un avocat de mon choix, est-ce que j’ai le droit de retirer mon dossier de chez lui à n’importe quel moment ?

L’information que vous avez selon laquelle l’avocat désigné dans le cadre de l’assistance judiciaire ne doit pas vous demander des honoraires est certes juste mais à une condition, que votre affaire, une fois jugée, n’a pas généré pour vous un intérêt financier ou matériel.

En effet, le droit à la défense est un droit constitutionnel et reconnu également par les conventions internationales. Pour pouvoir bénéficier de l’assistance judiciaire, il va falloir prouver que vous n’êtes pas en mesure de pouvoir verser des honoraires à votre avocat. Pour ce faire, vous devez vous adresser au bâtonnier qui a cette prérogative de vous désigner un avocat pour vous assister dans votre procédure. Cet avocat a les mêmes obligations vis-à-vis de vous que les autres, il doit vous assurer une défense avec toute la diligence et le  professionnalisme nécessaires que lui impose sa profession.

Cependant, vous n’êtes pas tenu de lui verser des honoraires parce que c’est le Trésor public qui s’en charge, à moins que votre affaire ne génère un intérêt financier ou matériel, auquel cas, il faut obligatoirement passer par le bâtonnier pour fixer ces honoraires, c’est ce qui ressort de l’article 41 de la loi 28/08 réglementant la profession d’avocat.

Je peux vous citer l’exemple d’une locataire menacée d’expulsion de son domicile donné en bail pour un motif qui n’est pas légal, et qui obtient gain de cause avec une assistance judiciaire, ou celui d’une femme divorcée qui demande une pension importante et qui obtient gain de cause.

Dans le premier cas, la locataire n’est pas tenue de verser des honoraires à son avocat, mais dans le second, la femme divorcée doit s’adresser au bâtonnier pour fixer les honoraires de l’avocat.

Quant à votre deuxième question, la loi 28/08, notamment l’article 45 alinéa 2, interdit à votre avocat d’acquérir un bien objet du litige, à son profit, au profit de ses descendants ou au profit de son conjoint.

Enfin, vous avez le droit de retirer votre dossier à n’importe quel moment de la procédure, à condition de régler les honoraires convenus à votre avocat.

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