11 octobre 2010
Jamal Maatouk (366 articles)
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L’à¢ge minimum de travail, 15 ou 18 ans ?

Je suis un directeur d’agence bancaire. Je veux créer une Sarl à  associé unique (AU). Est-ce que le code du travail interdit l’exercice d’une profession libérale en tant qu’associé gérant dans une société ?

Le code du travail n’interdit pas que vous ayez un autre travail, ou que vous exerciez une activité en parallèle de la vôtre en tant que salarié. D’ailleurs, l’article 6 du code dispose : «Est considérée comme salariée toute personne qui s’est engagée à exercer son activité professionnelle sous la direction d’un ou plusieurs employeurs moyennant rémunération, quels que soient sa nature et son mode de paiement» . Toutefois, votre contrat de travail peut contenir, et, généralement, il prévoit une clause qui stipule l’interdiction d’exercer une autre activité rémunérée autre que celle que vous exercez en tant que salarié, en l’occurrence gérant d’une société. Par ailleurs, il faut vérifier également la convention collective qui régit votre secteur d’activité. En revanche, si votre contrat ne prévoit rien, vous avez le droit d’exercer une autre activité, notamment gérant. Mais il ne faut pas que cette seconde activité ait un impact négatif sur les intérêts de votre employeur. Autrement dit, il ne faut pas que cette activité porte atteinte à votre rendement ou réduise votre performance à cause par exemple de la fatigue, du manque de sommeil ou entraîne un désordre dans le travail. Auquel cas votre employeur peut invoquer son insatisfaction quant à votre rendement ou performance, et vous licencier. Pour revenir à votre projet de création d’une société à responsabilité limitée à associé unique, vous avez tout à fait le droit d’être le seul associé ou actionnaire dans une autre société anonyme. Mais vous n’avez pas le droit d’être gérant si votre contrat de travail vous interdit d’exercer une autre activité rémunérée, car le titre de gérant confère automatiquement la qualité de salarié, et partant, vous n’avez pas le droit d’occuper ce poste, car vous vous exposez à un licenciement pour non-respect d’une clause contractuelle.

J’ai cru lire dans un article du code du travail que l’âge minimum pour travailler est de 18 ans alors que des entreprises recrutent des enfants mineurs de 16 ans. Qu’en est-il réellement ?

L’âge minimum de travail est de 15 ans. L’article 143 dispose dans ce sens: «Les mineurs ne peuvent être employés ni être admis dans les entreprises ou chez les employeurs avant l’âge de quinze ans révolus». Avant l’entrée en vigueur du nouveau code du travail, cet âge minimum était de 14 ans, aujourd’hui un employeur qui recrute un salarié âgé de moins de 15 ans enfreint la loi et il est passible d’une amende de 25 000 à 30 000 DH, et ce, conformément à l’article 151 dans son premier alinéa. L’âge minimum de 18 ans concerne ceux qui travaillent dans les mines, les carrières et les travaux souterrains effectués au fond des mines.
Il est régi par l’article 179 du code du travail…

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