«Je réclame des indemnités à mon bailleur»
5 mai 2017
Jamal Maatouk (342 articles)
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«Je réclame des indemnités à mon bailleur»

Je suis locataire d’un immeuble à usage commercial. Mon bailleur m’a adressé une mise en demeure pour récupérer son local, tout en se montrant disposé à me régler toutes mes indemnités prévues par la loi 49/16 relative aux baux d’immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal. Cependant, j’ai raté l’occasion de demander ces indemnités au moment où le bailleur a fait ratifier la mise en demeure par le président du tribunal commercial. Est-ce que je peux exercer cette action de dédommagement même après avoir été condamné à libérer le local ?

Bien sûr, vous avez tout à fait le droit d’exercer cette action en dédommagement, même après avoir été condamné à libérer les locaux, avec cependant un seul inconvénient, c’est que vous allez rater une occasion de recevoir immédiatement ces indemnités avant même votre expulsion. En effet, lorsque le président du tribunal commercial est saisi d’une demande de ratification d’une mise en demeure aux fins d’expulser un locataire, il va rendre sa décision d’expulser le locataire si

– le motif juste existe à savoir :

– le non-paiement du loyer par le locataire;

– la récupération du local pour un besoin  personnel du bailleur ;

– sa démolition pour reconstruire un autre local ;

– son élargissement ;

– son élévation ;

Et tout autre motif sérieux relatif au non-respect par le locataire des clauses du contrat.

A défaut d’un juste motif, le président rejette la demande.

Pendant cette procédure, vous avez le droit, mais aussi l’intérêt, de déposer votre demande d’indemnisation prévue par la loi 16/49. Auquel cas, la décision d’expulsion n’est exécutée que si votre bailleur a déposé entre les mains du trésorier du tribunal le montant de l’indemnité qui a été arrêté par le président du ce tribunal.

Votre bailleur dispose d’un délai de trois mois pour déposer le montant de l’indemnité à partir du jour où la décision est devenue exécutoire. A défaut de ce dépôt, le bailleur est réputé avoir renoncé à l’exécution de cette décision, avec à sa charge les frais judiciaires de cette action.

En revanche, si vous n’avez pas demandé votre indemnité pendant cette procédure, la décision d’expulsion sera exécutée ; c’est-à-dire vous devriez libérer le local à charge pour vous d’introduire une autre action en justice pour demander vos dommages et intérêts pour expulsion.

Manifestement, vous avez intérêt à demander votre indemnité concomitamment avec la procédure de saisine du président du tribunal de commerce par le bailleur pour ratification de sa mise en demeure.

A titre de rappel, cette procédure de demande d’indemnisation peut être relativement longue puisque le président du tribunal doit certainement faire recours à un  expert qui doit évaluer la valeur du fonds de commerce pour fixer votre indemnité. Autant profiter de la longueur de cette procédure pour jouir de votre local pris en bail.

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