Fausse procuration
29 décembre 2016
Jamal Maatouk (335 articles)
0 Commentaire
Partager

Fausse procuration

Est-ce que le notaire est tenu à une obligation de résultat ? Je m’explique : J’ai acheté un terrain par le biais d’un notaire, sauf que celui qui a vendu l’a fait par une procuration signée par le propriétaire et légalisée auprès de la commune. Deux années plus tard, j’ai reçu une convocation à audience au tribunal. Il s’est avéré que le propriétaire n’a jamais donné de procuration légalisée, et encore moins ait voulu un jour vendre son terrain. Le tribunal a en fin de compte considéré la procuration comme un faux et a demandé la radiation de l’inscription du bien faite en mon nom au niveau de la conservation foncière. Le faux vendeur par procuration a été incarcéré. Y a-t-il une quelconque responsabilité du notaire dans cette affaire ?

En principe, le notaire est la personne la mieux indiquée pour rédiger un acte portant sur la cession d’un bien immobilier. Il est tenu de donner tous les conseils nécessaires aux deux parties dans l’impartialité absolue pour faire aboutir la transaction de la façon la plus sécurisée, et ce en vue de permettre au vendeur de vendre valablement et encaisser son prix et à l’acheteur d’acheter valablement et devenir propriétaire du bien en question.

Votre question trouve sa réponse dans deux articles de la loi 32/09 relative à l’organisation de la profession de notaire, promulguée par le Dahir n° 1-11-179 du 25 hija 1432. (B.O. n° 6062 du 5 juillet 2012).

Tout d’abord, l’article 37 qui dispose : «Le notaire s’assure, sous sa responsabilité, de l’identité et de la qualité des parties, de leur capacité de disposer et de la conformité à la loi des documents produits. Le notaire doit donner son conseil aux parties, leur révéler ce qu’il a appris relativement à l’objet de leurs actes et les éclairer sur la portée et les conséquences des actes qu’il reçoit».

Selon cet article, il est de la responsabilité du notaire de s’assurer de la qualité des parties au contrat, et la vérification de la qualité dont il est question dans votre cas, voulait que votre notaire devait s’assurer que la procuration est juridiquement correcte, mais pas simplement en comparant l’identité de celui qui figure dans le titre foncier comme propriétaire et l’identité de celui qui a donné la procuration, mais de s’assurer également en vérifiant de fait si le mandant a effectivement donné sa procuration au mandataire, le cas échéant, si le mandant se trouve dans une autre ville ou un autre pays, il devait se faire aider par un confrère pour confirmer ce mandant, chose que, a priori, le notaire n’a pas fait. Le notaire aurait dû appliquer la fameuse formule du «bon père de famille».

C’est à dire qu’en tentant de vérifier l’authenticité de ce mandat, le pseudo mandataire aurait paniqué et montré sa mauvaise foi et son intention criminelle.

Par ailleurs, l’article 28 de la même loi dispose : «Le notaire est civilement responsable de la nullité prononcée par la justice d’un acte établi par lui suite à une faute professionnelle, lorsque cette nullité porte préjudice à l’une des parties à l’acte». Selon cet article, et dans le cas où le tribunal aurait conclu à la nullité du contrat suite à la faute du notaire, vous êtes en droit d’exercer votre recours contre le notaire et mettre en cause sa responsabilité civile pour le préjudice que vous avez subi.

Je voudrais rappeler à ce niveau que les notaires ont une obligation de souscrire  une assurance responsabilité civile.

Commentaires

0 Commentaire Soyez le premier à donner votre avis

Commentez cet article

Your data will be safe! Your e-mail address will not be published. Also other data will not be shared with third person. Required fields marked as *