29 septembre 2014
Jamal Maatouk (360 articles)
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Description exhaustive des locaux loués

La nouvelle loi précise que le contrat de bail au Maroc doit absolument comporter une description exhaustive des locaux loués, mais aussi des équipements qu’il comprend. Avant que le locataire prenne possession des lieux, il y a aussi l’obligation pour les deux parties de rédiger un état des lieux précis. Ma question est de savoir qui peut faire cette tà¢che qui paraît de prime abord simple, et quel est l’intérêt de cette démarche ?

En effet, cette obligation, qui n’est plus une option de faire constater avec précision l’état des lieux au moment de la remise du local au locataire, présente plusieurs avantages.
Elle est notamment détaillée dans les articles 7 et 8 de la loi 67-12, et le législateur insiste sur la constatation par écrit qui peut être annexée au contrat de bail, dans lequel le locataire et le bailleur doivent ensemble signer le document qui décrit le local, dans ses composantes, ses équipements, sa peinture, le sanitaire, le carrelage, etc.
Ce document doit être signé par les deux parties notamment lorsqu’il est préparé directement par elles, et, éventuellement, par un expert.
En revanche, lorsque le document qui établit l’état des lieux est fait par un huissier de justice, chose que les parties peuvent faire, elles n’ont pas besoin de signer, puisque l’huissier consigne dans son PV qu’il a dressé l’état des lieux en leur présence.

Pour revenir à l’intérêt de cette constatation, on peut citer deux raisons.La première, c’est de permettre au bailleur au moment de la libération des lieux, de comparer l’état des lieux de sortie avec ceux de l’entrée du locataire, et en cas de détérioration ou d’atteinte dues au mauvais usage ou d’abus du locataire, le bailleur a le droit de prélever sur les deux mois de garantie déposés par le locataire le montant des débours nécessaires pour restaurer les lieux.
La deuxième raison peut être les modifications entreprises par le locataire dans le local sans l’autorisation du bailleur, ce qui constitue un motif légitime de demander la résiliation du contrat de bail. En effet, le locataire n’a pas le droit de procéder a des modifications et particulièrement substantielles dans le local loué sans l’autorisation du bailleur, et ce faisant, il s’expose a une expulsion.

Ceci étant, il est important de dresser un PV établissant l’état des lieux. Cette manœuvre présente un intérêt certes pour le bailleur mais pour le locataire également, qui peut à la fin du bail être surpris par des prétentions infondées du bailleur.

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