Connaissez vos droits maroc

Je souhaite savoir qui est habilité à retirer l’agrément de l’intermédiaire d’assurance, et comment ? Dans le cas d’une détention préventive, est-ce que l’agrément d’un agent général est retiré automatiquement ?

J’ai plusieurs questions qui se rapportent à la donation. La première est de savoir si un acte de promesse de donation rédigé devant notaire est valide juridiquement ? La deuxième: peut-on donner la totalité du patrimoine lorsqu’il n’y a aucun héritier ? Et enfin, peut-on attaquer le donateur lorsque le bénéficiaire de la donation a du mal à mettre la main sur le bien donné ?

Mon mari et son père sont décédés dans un accident de la circulation. On n’a pas pu trancher lequel des deux est décédé en premier. Est-ce que mon mari hérite de son père et par conséquent moi et mes enfants de mon mari ? Pour votre information, mon beau-père possédant beaucoup de biens immobiliers, alors que mon mari n’avait que l’appartement où l’on habite, et mes beaux-frères veulent m’évincer à tout prix.
Par ailleurs, j’aimerais bien savoir par quoi il faut commencer pour partager le patrimoine ? Parce que mon beau-père avait une dette envers mon mari.

Fausse procuration

Est-ce que le notaire est tenu à une obligation de résultat ? Je m’explique : J’ai acheté un terrain par le biais d’un notaire, sauf que celui qui a vendu l’a fait par une procuration signée par le propriétaire et légalisée auprès de la commune. Deux années plus tard, j’ai reçu une convocation à audience au tribunal. Il s’est avéré que le propriétaire n’a jamais donné de procuration légalisée, et encore moins ait voulu un jour vendre son terrain. Le tribunal a en fin de compte considéré la procuration comme un faux et a demandé la radiation de l’inscription du bien faite en mon nom au niveau de la conservation foncière. Le faux vendeur par procuration a été incarcéré. Y a-t-il une quelconque responsabilité du notaire dans cette affaire ?

Avec mes deux enfants, j’ai passé un week-end dans un hôtel classé 5* très réputé. Le soir, l’un d’eux a eu une intoxication alimentaire après avoir pris une pizza aux fruits de mer au dîner. J’ai dû le conduire aux urgences, accompagné de mon autre enfant en bas âge. A mon retour à l’hôtel le lendemain matin, les responsables m’ont signifié qu’ils ne peuvent rien faire et qu’ils ne sont aucunement responsables. Puis-je espérer un dédommagement honorable, si je confie mon dossier à un avocat ?

Je suis fonctionnaire et après 25 ans de service, j’ai pu enfin ramasser un peu d’argent pour pouvoir m’offrir un appartement. J’ai eu une proposition. Suite à quoi j’ai remis une avance à un notaire qui devait finaliser la transaction. Jusqu’à présent, rien n’est conclu et je n’arrive pas à récupérer mon argent de chez ce notaire, et le supposé vendeur ne donne plus signe de vie. Que puis-je faire ?

Est-ce que l’Administration des impôts peut s’opposer à l’exécution d’un testament à mon profit ? En effet, mon défunt père avait des impôts non réglés. L’administration s’oppose maintenant à la liquidation du testament et de la succession. En a-t-elle le droit? Par ailleurs, est-ce que mon père peut me léguer plus du tiers dans le testament, sachant que nous sommes plusieurs héritiers ?

Je suis salariée dans une entreprise privée. Dernièrement, j’ai accouché d’un enfant et je souhaite l’allaiter pendant deux ans comme le prévoit le Coran. Mon employeur refuse de me laisser faire et prétend que je ne bénéficie que d’une demi-heure chaque jour et pendant une année. Que dit la loi ? Par ailleurs, j’ai une collègue qui a reçu une lettre de licenciement pour un comportement agressif à l’égard de son responsable hiérarchique, alors qu’elle était enceinte, est-ce que ce licenciement est légal ?

Je suis un chef d’entreprise. Je souhaite avoir quelques éclaircissements sur l’arbitrage en cas de litige avec l’un de mes partenaires. Quelle est la forme du document qui décide l’arbitrage? Est-il nécessaire qu’il soit conçu sous la forme de convention ? Si oui, cette convention peut-elle être un acte authentique ou sous seing privé ? Par ailleurs, peut-elle résulter d’un échange de courrier ?

Je voudrais savoir si je suis en droit de déposer une plainte contre une personne qui m’a demandé un chèque en guise de garantie ? Que prévoit la loi?

Je suis chef d’entreprise et je me suis séparé de quelques-uns de mes employés correctement et à l’amiable. Cependant, j’ai appris ces derniers temps qu’ils ont tous été recrutés par un même employeur, un concurrent en plus. Jusqu’ici, il n’y a aucun problème car le contrat de travail qui nous liait ne l’interdit pas. En revanche, ce qui m’a dérangé, c’est qu’ils ont commencé à divulguer des informations confidentielles qu’ils détiennent durant leur emploi dans mon entreprise. Par ce comportement, ils risquent de me faire rater plusieurs marchés auxquels mon entreprise soumissionne. Que faire pour arrêter cette hémorragie ?

Je suis une femme, cadre commercial, qui utilise beaucoup son véhicule. Travail oblige, j’utilise également beaucoup le téléphone lors de la conduite. Est-ce que je viole le code de la route lorsque je tiens «bloqué» mon téléphone entre le foulard et l’oreille ? Et le fait d’utiliser le haut-parleur avec l’appareil dans la main ? Enfin, il m’arrive de consulter mes messages, voire ma boîte E-mail sur mon portable…