Connaissez vos droits maroc

Je suis victime d’une concurrence que je considère déloyale parce que mes produits sont contrefaits et vendus sur toute l’étendue du territoire. Que puis-je espérer de la justice ?

J’ai acheté un terrain et décidé de construire une villa. J’ai suivi la procédure de demande d’autorisation de construire, en vain. Fatigué d’attendre, j’ai commencé les travaux sans autorisation. Un agent de l’autorité, informé par le moqaddem, est venu ordonner la démolition. Que dit la loi ?

Je suis un étranger et souhaite savoir si l’autorisation de travail est une condition de validité de mon contrat de travail au Maroc. Mon problème est que j’ai été licencié. Mon employeur refuse de me payer mes droits et menace de me dénoncer pour cause de contrat irrégulier.

Une société de distribution de produits pharmaceutiques a ouvert des locaux commerciaux dans l’immeuble où j’habite. Elle dispose d’un important parc de véhicules qu’elle fait travailler 24 h/24 et 7 j/7, y compris les jours fériés. Vous imaginez bien le désagrément et le préjudice qu’elle cause aux habitants et au quartier. Que dit la loi et de quel recours disposons-nous ?

Je suis patron d’une entreprise de bà¢timent. Un de mes employés a eu un accident grave en tombant d’un échafaudage. Comme il est diabétique, je lui avais interdit de se mettre dans des situations dangereuses comme monter un échafaudage. Quelles sont les limites de mes responsabilités ?

Mon épouse devait être hospitalisée en urgence dans une clinique privée. Mais pour qu’elle soit admise, on m’avait signifié qu’il fallait déposer un chèque de garantie d’un montant de 20 000 DH, non daté, non barré et au porteur. J’ai été choqué, mais je ne pouvais pas refuser parce que sa vie était en danger. Ma question est de savoir si cette clinique a le droit d’exiger ce chèque avec toutes ces conditions.

Je suis salarié dans une entreprise depuis 10 ans. Un jour, j’ai été appelé en urgence pour rester au chevet de mon frère qui avait eu un grave accident de la circulation. Il était dans le coma et j’avais dû rester à  ses côtés pendant 3 jours. Je n’ai pas pu informer mon employeur du motif de mon absence. C’est ainsi que j’ai reçu une lettre de licenciement dès le quatrième jour, pour abandon de poste. Que dit la loi ?

Une personne qui part en congé maternité, maladie longue durée ou accident de travail a-t-elle droit au congé?

Courant mars 2009, j’ai contacté une société de vente de voitures pour l’achat d’un véhicule neuf. La conseillère commerciale m’a demandé un certain nombre de papiers pour constituer le dossier en vue d’un crédit. J’ai fourni les papiers demandés, en plus d’un spécimen de chèque et d’un chèque d’un montant de 4 326 DH pour frais d’immatriculation. Elle m’a assuré que le chèque ne sera encaissé qu’une fois le crédit accordé. Malheureusement, pour des raisons indépendantes de ma volonté, j’ai demandé à  annuler la transaction. La conseillère m’a remis tout le dossier sauf le chèque. Elle m’a demandé d’adresser une lettre à  la direction pour annulation de la vente. Je suis rentré en colère contre ces pratiques et je me suis adressé à  ma banque pour une opposition sur ce chèque. Que dit la loi?

Les excès de vitesse sont détectés habituellement au moyen d’un appareil de mesure de la vitesse homologué, appelé «cinémomètre» ou, plus couramment,«radar» et dont le fonctionnement devrait être vérifié.

En cas de faillite d’une banque y a-t-il moyen de récupérer ses avoirs ? Comment ça se passe au Maroc ? La réponse est apportée par la loi n° 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés. Il s’agit

Ni les ayants droit ni les héritiers ne peuvent s’opposer au paiement d’un chèque pour cause de décès de l’émetteur.
En effet, le décès du tireur ou son incapacité survenant après l’émission ne touchent aucunement aux effets du chèque.