Connaissez vos droits maroc

Les excès de vitesse sont détectés habituellement au moyen d’un appareil de mesure de la vitesse homologué, appelé «cinémomètre» ou, plus couramment,«radar» et dont le fonctionnement devrait être vérifié.

En cas de faillite d’une banque y a-t-il moyen de récupérer ses avoirs ? Comment ça se passe au Maroc ? La réponse est apportée par la loi n° 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés. Il s’agit

Ni les ayants droit ni les héritiers ne peuvent s’opposer au paiement d’un chèque pour cause de décès de l’émetteur.
En effet, le décès du tireur ou son incapacité survenant après l’émission ne touchent aucunement aux effets du chèque.

Je suis un commerçant, je voudrais créer une société commerciale de type société à  responsabilité limitée (SARL). Je souhaiterais avoir quelques éclaircissements sur l’immatriculation au registre de commerce et son importance ainsi que sur les inscriptions modificatives ?