Connaissez vos droits maroc

Je suis une femme ayant droit à une terre collective soulaliyates. Après le décès de mon père, la jamaâ qui gère et organise nos terres collectives a donné la jouissance de ces terres, d’une superficie de 30 ha, à mon oncle. Mes sœurs et moi (mon père n’a pas de garçon) avons porté cette affaire devant le conseil de tutelle pour lui demander de nous rendre ces terres que cultivait mon père depuis presque 25 ans. A notre grande surprise, le conseil de tutelle qui était déjà saisi par la jamaâ n’a fait que confirmer cette décision. Que pouvons-nous faire, sachant qu’au niveau de la direction de ce conseil, c’est-à-dire au ministère de l’intérieur, on nous a répété, texte à l’appui, que les décisions prises par cette instance ne sont susceptibles d’aucun recours.

Je suis intéressé par l’acquisition d’une maison dans le cadre de la VEFA. Quelles sont les nouvelles garanties qu’offre cette nouvelle loi ?

Je suis une femme titulaire d’un diplôme supérieur en droit. J’avais réussi au concours de la magistrature. C’était mon rêve. Cependant, mon fiancé que je connaissais depuis huit mois m’avait «convaincue» de renoncer à ce travail. Je me suis alors abstenue de regagner l’institut de la magistrature. Le problème est qu’il a rompu les fiançailles sans raison valable. Il ne veut plus me voir ni me parler. Par-dessus le marché, il m’a demandé par le biais de son avocat de lui restituer tous les cadeaux qu’il m’avait offerts lors des fiançailles.
Ma question est de savoir si j’ai le droit de lui demander des dommages et intérêts pour m’avoir fait rater une opportunité à laquelle je rêvais avant de le rencontrer ?

Mon avocat a disparu

Je travaille dans une banque. J’ai eu un accident de travail qui s’est soldé par un taux d’incapacité physique partielle de 9%. L’avocat à qui j’avais confié mon dossier devait recevoir, pour ses honoraires, une partie du montant de l’indemnité selon un taux à déterminer. Sauf qu’aujourd’hui je n’arrive plus à le joindre. Je ne connais pas non plus son adresse parce que nous nous étions réunis dans un café. Que me conseillez-vous?

J’ai deux questions relatives à la copropriété. La première, c’est que le syndic a donné son accord à un copropriétaire qui habite la terrasse de construire un petit étage sur la terrasse. En a-t-il le droit ? La deuxième question est de savoir comment procéder pour constituer un syndic ?

Que risque-t-on quand on construit sans autorisation ? Doit-on exiger une décision de justice avant d’obtempérer à une injonction de démolir de la part de l’autorité locale, en l’occurrence, le caïd ?

J’ai acheté un appartement à crédit. Avant d’avoir tout remboursé, je suis tombé gravement malade. L’invalidité est bien constatée et j’ai remis tout les dossiers à la banque pour qu’elle puisse engager les procédures de remboursement auprès de l’assureur. Rien n’a été fait. J’ai moi-même saisi la DAPS qui a pu contraindre l’assureur de faire le nécessaire. La banque a bien reçu son chèque, mais elle continue à me réclamer le montant des intérêts. Mon appartement où je réside avec toute ma famille va être vendu aux enchères. Je suis désemparé. Que faire ?

J’ai acheté un billet d’avion chez une compagnie aérienne qui devait me transporter dans un de ses propres avions. Le jour de mon voyage tout s’est très bien passé jusqu’à l’embarquement. En effet, je me suis rendu compte que cet appareil appartient à une autre compagnie. Ai-je le droit de demander le remboursement du prix de ce voyage ?

Je travaille dans une société industrielle. J’ai eu un cancer dont le traitement a duré 6 mois. Je n’ai toujours pas touché mes indemnités de maladie (6 mois d’arrêt de travail). Il s’est avéré que mon employeur n’a pas payé les Indemnités journalières de maladie (IJM) à la CNSS. Pourtant, les frais médicaux ont été bien remboursés. Comment expliquez-vous une telle situation? Que devrais-je faire ?

– Je suis une femme mariée et mère de trois enfants. Il y a un an et demi, mon mari m’a fait une donation d’un terrain qu’il voudrait aujourd’hui récupérer sous la pression de ses frères et sœurs. A-t-il le droit de reprendre son bien et d’annuler la donation ? Je voudrais ajouter que le bien est aujourd’hui immatriculé à la conservation foncière en mon nom, en vertu de l’acte de donation établi chez le notaire. Par ailleurs, ses frères et sœurs évoquent le fait que leur frère, c’est-à-dire mon mari, est gravement malade et qu’il a le droit de revenir sur sa donation. Qu’en pensez-vous ?

J’entends dire que lorsqu’on possède un terrain non immatriculé à la conservation foncière, on en devient le propriétaire au bout de dix ans. Que dit la loi ? Le terrain dont je parle est d’une superficie de huit hectares, et l’Etat nous a expropriés et ne veut pas nous dédommager, alors que mon grand-père a exploité ce terrain pendant trente ans. Mon père, après le décès de son père, l’a exploité pendant vingt ans.
Que faut-il faire ?

w Je possède un bien immeuble immatriculé à la conservation foncière. Il y a deux ans, j’avais fait une transaction commerciale avec mon beau-frère, et pour garantir l’encaissement d’un montant que je lui devais, il avait procédé à une prénotation sur le titre foncier. Cela m’empêchait de disposer librement de mon bien, alors que je voulais le vendre à un prix intéressant. Aujourd’hui, j’ai tout payé à mon beau-frère, mais la prénotation figure toujours sur le titre foncier. Que faire ?