Connaissez vos droits maroc

Je suis salarié dans une entreprise depuis dix ans. En prévision du transfert d’une partie du personnel vers une autre entreprise filiale du groupe, j’ai reçu un e-mail dans lequel mon employeur me demande de donner mon accord sur le transfert des données à caractère personnel. Il précise bien que si je ne réponds pas dans un délai de 15 jours à partir de la réception, je serai réputé avoir donné mon accord. Que dit la loi à ce niveau? Quelles sont les informations dont parle mon employeur ?

Je suis une femme médecin, professeur à la Faculté de médecine. Depuis des années, je suis victime de harcèlement de mon supérieur hiérarchique. Privation de cours à la faculté, retrait d’un étudiant en doctorat que j’encadrais, refus d’aller effectuer des stages ou de participer dans des colloques et conférences à l’étranger, ou alors les frais ne seront pas supportés par mon administration : il n’arrête pas de prendre des décisions abusives à mon encontre. Que me conseillez-vous pour mettre un terme à ce traitement ?

Je souhaiterais connaître les dispositions à prendre avant d’acheter un produit de tourisme, notamment des vacances en croisière, et au fur et à mesure de l’exécution du contrat, je me suis fait avoir plusieurs fois par des agences qui ne tenaient jamais ou rarement leurs promesses.

J’étais salarié dans une entreprise depuis 2002. En 2012, je me suis endetté auprès d’un organisme de crédit de la place. Trois mois plus tard, j’ai été licencié. Dès lors, je n’avais plus aucun revenu, si ce n’est des bricolages de temps à autre pour subvenir aux besoins de ma famille. Aussitôt après le retour d’une échéance non payée, j’ai commencé à recevoir des courriers et des SMS de relance. J’ai ensuite reçu une mise en demeure d’un cabinet de recouvrement puis d’un cabinet d’avocat me menaçant, en cas de non-paiement, de la saisie de mon appartement et de sa vente aux enchères et l’expulsion de toute ma famille. Que faire ?

J’ai récemment acheté une voiture de luxe. En raison de quelques divergences dans la gestion de notre société, mon associé m’a délibérément percuté, causant des dégâts importants sur la voiture, en plus des blessures que j’ai eues. Que devrais-je faire ? D’abord pour la réparation de mon véhicule et pour le préjudice corporel que j’ai subi ensuite ?

Je suis un Marocain résident à l’étranger et je vis un véritable problème avec le syndic sur les questions de mes cotisations en tant que copropriétaire dans la résidence. Ma question est de savoir si j’ai l’obligation de payer les cotisations mensuelles que j’estime excessives par rapport à la contrepartie que je tire moi en tant que copropriétaire qui ne vient au Maroc qu’une fois par an pour moins d’un mois. Par ailleurs, je souhaiterais avoir des informations sur l’assurance que je dois souscrire pour me prémunir contre les risques de vol et d’incendie.

Je suis propriétaire d’une part dans un terrain immatriculé avec d’autres héritiers. Un d’entre nous a vendu sa part à un prix très élevé. Ma question est de savoir si je peux exercer mon droit de préemption sur cette portion de terrain. L’acheteur l’a vendue à une grande entreprise qui a inscrit son contrat d’acquisition à la Conservation foncière, et ce, avant que j’exerce mon droit de préemption. Ai-je le droit d’exercer la préemption sur ce second acheteur, si je ne l’ai pas fait pour le premier ?

J’ai vendu mon appartement par le biais d’un notaire. J’ai encaissé 90% du prix et remis les clés à l’acheteur devant le même notaire. Toutefois, il s’est avéré que ce dernier a été condamné et mis en prison. A présent, je n’ai toujours pas reçu les dix pour cent restants et l’appartement est toujours à mon nom au niveau de la Conservation foncière, puisque le notaire n’a pas effectué les opérations d’enregistrement et d’inscription. L’acheteur a pris possession de l’appartement et me demande de poursuivre les formalités de cession. Comme les frais sont excessifs, j’attends de récupérer le montant restant pour accomplir les formalités d’inscription au niveau de la conservation foncière. Il se trouve que l’acheteur a intenté une action en justice. Qu’est-ce que j’encours ?

Je suis mariée par la «fatiha». Des circonstances exceptionnelles nous ont empêchés de faire l’acte auprès des adouls que je souhaite maintenant solliciter pour officialiser cette union. Entretemps, mon mari et moi avons eu deux enfants, encore mineurs, dont je voudrais régulariser la situation.
Que faut-il faire ?

Je suis une femme ayant droit à une terre collective soulaliyates. Après le décès de mon père, la jamaâ qui gère et organise nos terres collectives a donné la jouissance de ces terres, d’une superficie de 30 ha, à mon oncle. Mes sœurs et moi (mon père n’a pas de garçon) avons porté cette affaire devant le conseil de tutelle pour lui demander de nous rendre ces terres que cultivait mon père depuis presque 25 ans. A notre grande surprise, le conseil de tutelle qui était déjà saisi par la jamaâ n’a fait que confirmer cette décision. Que pouvons-nous faire, sachant qu’au niveau de la direction de ce conseil, c’est-à-dire au ministère de l’intérieur, on nous a répété, texte à l’appui, que les décisions prises par cette instance ne sont susceptibles d’aucun recours.

Je suis intéressé par l’acquisition d’une maison dans le cadre de la VEFA. Quelles sont les nouvelles garanties qu’offre cette nouvelle loi ?

Je suis une femme titulaire d’un diplôme supérieur en droit. J’avais réussi au concours de la magistrature. C’était mon rêve. Cependant, mon fiancé que je connaissais depuis huit mois m’avait «convaincue» de renoncer à ce travail. Je me suis alors abstenue de regagner l’institut de la magistrature. Le problème est qu’il a rompu les fiançailles sans raison valable. Il ne veut plus me voir ni me parler. Par-dessus le marché, il m’a demandé par le biais de son avocat de lui restituer tous les cadeaux qu’il m’avait offerts lors des fiançailles.
Ma question est de savoir si j’ai le droit de lui demander des dommages et intérêts pour m’avoir fait rater une opportunité à laquelle je rêvais avant de le rencontrer ?