Connaissez vos droits maroc

Est-ce que l’Administration des impôts peut s’opposer à l’exécution d’un testament à mon profit ? En effet, mon défunt père avait des impôts non réglés. L’administration s’oppose maintenant à la liquidation du testament et de la succession. En a-t-elle le droit? Par ailleurs, est-ce que mon père peut me léguer plus du tiers dans le testament, sachant que nous sommes plusieurs héritiers ?

Je suis salariée dans une entreprise privée. Dernièrement, j’ai accouché d’un enfant et je souhaite l’allaiter pendant deux ans comme le prévoit le Coran. Mon employeur refuse de me laisser faire et prétend que je ne bénéficie que d’une demi-heure chaque jour et pendant une année. Que dit la loi ? Par ailleurs, j’ai une collègue qui a reçu une lettre de licenciement pour un comportement agressif à l’égard de son responsable hiérarchique, alors qu’elle était enceinte, est-ce que ce licenciement est légal ?

Je suis un chef d’entreprise. Je souhaite avoir quelques éclaircissements sur l’arbitrage en cas de litige avec l’un de mes partenaires. Quelle est la forme du document qui décide l’arbitrage? Est-il nécessaire qu’il soit conçu sous la forme de convention ? Si oui, cette convention peut-elle être un acte authentique ou sous seing privé ? Par ailleurs, peut-elle résulter d’un échange de courrier ?

Je voudrais savoir si je suis en droit de déposer une plainte contre une personne qui m’a demandé un chèque en guise de garantie ? Que prévoit la loi?

Je suis chef d’entreprise et je me suis séparé de quelques-uns de mes employés correctement et à l’amiable. Cependant, j’ai appris ces derniers temps qu’ils ont tous été recrutés par un même employeur, un concurrent en plus. Jusqu’ici, il n’y a aucun problème car le contrat de travail qui nous liait ne l’interdit pas. En revanche, ce qui m’a dérangé, c’est qu’ils ont commencé à divulguer des informations confidentielles qu’ils détiennent durant leur emploi dans mon entreprise. Par ce comportement, ils risquent de me faire rater plusieurs marchés auxquels mon entreprise soumissionne. Que faire pour arrêter cette hémorragie ?

Je suis une femme, cadre commercial, qui utilise beaucoup son véhicule. Travail oblige, j’utilise également beaucoup le téléphone lors de la conduite. Est-ce que je viole le code de la route lorsque je tiens «bloqué» mon téléphone entre le foulard et l’oreille ? Et le fait d’utiliser le haut-parleur avec l’appareil dans la main ? Enfin, il m’arrive de consulter mes messages, voire ma boîte E-mail sur mon portable…

J’ai eu récemment un accident avec un motocycliste, il a eu un malaise mais très vite il s’en est remis. Il n’avait aucune douleur aux membres, ni blessure apparente. Je suis resté avec lui une demi-heure et lui ai même proposé de l’emmener à la clinique ou l’hôpital, mais il a refusé parce qu’il ne souffrait de rien. Deux jours après, j’ai été surpris par un appel de la police qui m’a demandé de passer à l’arrondissement, et à ma grande surprise, le motocycliste avait déposé un certificat médical de 40 jours d’arrêt de travail. Que faut-il faire dans ce cas ?

J’avais une affaire pendante devant le tribunal et j’ai sollicité l’assistance judiciaire, étant donné que je n’ai pas les moyens de prendre un avocat. Le dossier a été jugé en ma faveur, et l’avocat m’a demandé des honoraires. Est-ce qu’il en a le droit, sachant que l’assistance judiciaire est censée être gratuite ? En guise de paiement, l’avocat m’a demandé de lui vendre le bien que j’ai gagné dans le procès, est-ce qu’il en a le droit ? Enfin, dans le cas où j’aurais désigné un avocat de mon choix, est-ce que j’ai le droit de retirer mon dossier de chez lui à n’importe quel moment ?

Je suis salariée dans une entreprise depuis 25 ans, j’ai toujours travaillé avec dévouement et abnégation, jusqu’au jour où je suis tombée gravement malade. J’ai déposé mes certificats médicaux au fur et à mesure de mon arrêt de travail, mais cette maladie a duré plus de deux ans. A chaque fois que je déposais mes certificats de prolongation, mon employeur les acceptait sans réserve, et m’accusait réception. Après deux ans et demi d’arrêt de travail, je voulais regagner mon poste, et c’est là que mon employeur m’apprend que je ne fais plus partie du personnel. J’ai été au tribunal de première instance sans résultat, et actuellement, je suis en phase d’appel, je ne sais pas quoi faire, je crains que la Cour d’appel ne donne encore une fois raison à l’employeur. Que dois-je faire ?

J’ai remis un chèque à une personne mais sa banque l’a rejeté pour signature non conforme. Peut-il déposer une plainte contre moi ? Par ailleurs, qu’en est-il lorsque l’on remet, en guise de garantie, un chèque sur lequel aucun montant n’est inscrit ?

Je suis salarié dans une entreprise depuis dix ans. En prévision du transfert d’une partie du personnel vers une autre entreprise filiale du groupe, j’ai reçu un e-mail dans lequel mon employeur me demande de donner mon accord sur le transfert des données à caractère personnel. Il précise bien que si je ne réponds pas dans un délai de 15 jours à partir de la réception, je serai réputé avoir donné mon accord. Que dit la loi à ce niveau? Quelles sont les informations dont parle mon employeur ?

Je suis une femme médecin, professeur à la Faculté de médecine. Depuis des années, je suis victime de harcèlement de mon supérieur hiérarchique. Privation de cours à la faculté, retrait d’un étudiant en doctorat que j’encadrais, refus d’aller effectuer des stages ou de participer dans des colloques et conférences à l’étranger, ou alors les frais ne seront pas supportés par mon administration : il n’arrête pas de prendre des décisions abusives à mon encontre. Que me conseillez-vous pour mettre un terme à ce traitement ?