Connaissez vos droits maroc

Je suis en voiture, en compagnie d’une femme. Un gendarme ou un agent de police a-t-il le droit de m’interroger sur mes liens avec cette personne, tout en faisant semblant de vérifier les papiers de la voiture et les miens qui sont, par ailleurs, tout à  fait en règle ? Si oui, en vertu de quoi?? Si non, quels sont mes droits? Je vous rappelle que même des personnes à  pied ont subi ce genre de mésaventure.

Des héritiers sont-ils en droit de demander, tout en respectant la durée du contrat de location, le partage d’une ferme héritée de leur défunt père sachant que ce dernier l’a louée lors de son vivant à  l’un d’entre eux ?
Je précise que la ferme est immatriculée et inscrite à  la conservation foncière et que le contrat de bail est précis sur le type d’exploitation à  réaliser. Est-ce que les héritiers ont le droit d’exiger chacun la distraction de sa part ou est-ce qu’il faudrait d’abord suivre une procédure quelconque ? Que dit la loi ?

Je souhaiterais vendre ma voiture, et mon acheteur potentiel souhaite que je lui fasse une procuration en utilisant un imprimé vendu dans le commerce, arguant qu’il est pressé : il doit partir en voyage et s’engage à  accomplir les formalités à  son retour. Y a-t-il des risques sur le plan juridique ? Quelles sont les étapes et mesures préventives à  prendre pour éviter le pire ?

Je suis en train de construire ma maison et je compte y habiter après l’achèvement des travaux. Quelles sont les conditions de l’exonération de la TVA ?

J’ai constitué ma société, en respectant toutes les formalités légales. Des proches m’ont demandé de faire une déclaration d’existence pour être conforme à  la loi. De quoi s’agit-il ?

Je conduisais moi-même ma voiture dans laquelle avaient pris place ma femme et mes enfants.
En cours de route, la voiture s’est malheureusement renversée toute seule. Nous avions tous eu des blessures plus ou moins sérieuses. Bien entendu, j’ai souscrit une assurance responsabilité civile. Prenant contact avec mon assureur, celui-ci m’a informé que ma femme et mes enfants ont droit à  des indemnités, et me propose d’en fixer le montant à  l’amiable.
En revanche, il a refusé de m’indemniser moi-même pour le préjudice corporel que j’ai subi.
Qu’en dit la loi ?

Débats conjugaux

Je suis mariée et vit avec mon époux. Comme nous avons des enfants en bas à¢ge, j’ai décidé de cesser mon activité professionnelle pour prendre soin d’eux. Cependant, en dehors des charges courantes (alimentationÂ…), mon mari ne me donne aucun sou.
Est-ce que c’est vrai qu’en vertu du principe de l’égalité des femmes et des hommes, je n’ai plus droit à  ma pension ? Comment elle est déterminée ?

J’avais des relations d’affaires avec une personne très fortunée. Au bout d’un certain temps, il avait cumulé une dette importante à  mon égard, mais malheureusement sans aucun écrit car on avait l’habitude de traiter de la sorte. La confiance suffisait. A mon retour d’un long voyage, j’ai appris que cette personne était tombée gravement malade et que les membres de sa famille ont obtenu un jugement du tribunal le déclarant comme un «interdit», pour faiblesse d’esprit. En d’autres termes, ce sont ces derniers qui gèrent actuellement ses affaires et refusent de reconnaître ma créance arguant que je n’ai aucune preuve.
Aujourd’hui, mon créancier se porte mieux, et se rappelle parfaitement de la somme qu’il me doit, et dit même être prêt à  me signer un document officiellement sous forme de reconnaissance de dette.
Que me conseillez-vous de faire pour rentrer dans mes fonds ?

Je suis une femme divorcée avec un enfant à  charge.
J’avais beaucoup souffert avec mon ex-mari, au point que j’ai dû demander un divorce par «kholà¢Â», c’est-à -dire par compensation. Autrement dit, j’ai renoncé à  tout en contrepartie du divorce, même à  la pension alimentaire de mon enfant.
Aujourd’hui, j’ai perdu mon travail et j’ai du mal à  faire face aux dépenses. Y a-t-il une possibilité de contraindre le père à  verser la pension alimentaire ?

Rendez-moi ma femme !

Je suis marié à  une femme dont l’époux avait disparu dans des circonstances inconnues. La femme, ne pouvant attendre indéfiniment et après avoir cherché vainement (elle a attendu pendant plus de deux ans avant d’entamer la procédure), a eu un jugement déclaratif du décès de son mari disparu.
Aujourd’hui, son époux est réapparu – il semble qu’il avait perdu la mémoire- et réclame que sa femme lui revienne, car, dit-il, ils n’ont jamais divorcé.
Pourriez-vous, Maître, me dire quel est le sort de mon mariage ? Dois-je entreprendre des démarches pour protéger ma famille ?

Je suis un jeune Marocain résidant à  l’étranger. Pour mon prochain retour au pays, j’aimerais ramener ma voiture parce que je me suis aperçu que c’est plus commode pour mes différents déplacements.
A cet effet, je voudrais savoir comment satisfaire à  l’obligation d’assurance automobile internationale ? Plus précisément, est-ce que l’assurance du pays dans lequel je vis est suffisante et valable même au Maroc ou faut-il souscrire une autre assurance ? Autre question : à  qui faut-il s’adresser en cas d’accident au Maroc ? A l’assureur du pays d’origine, ou à  un autre au Maroc ?

Mon père avait souscrit une assurance vie, dans laquelle il avait désigné nominativement une de ses connaissances comme bénéficiaire.
A son décès, l’assureur nous a informés par lettre recommandée avec accusé de réception de l’existence de ce contrat, et que le bénéficiaire était une personne qu’on ne connaît pas, ni moi, ni ma mère, ni mes frères et sÅ“urs.
Ma question est de savoir si on a le droit de récupérer ce capital, sachant que le bénéficiaire n’est pas un membre de notre famille et puis, après tout, il n’a donné aucun signe de vie.