Connaissez vos droits maroc

Je devais faire des aménagements dans ma villa. J’avais alors déposé à  la commune un dossier comprenant, entre autres, l’ancienne autorisation de construire datant de 1990. Deux mois plus tard, on m’a délivré une nouvelle autorisation de construire où est écrit «renouvellement de l’ancienne» et une autorisation d’occupation provisoire des domaines communaux. Avant le début des travaux, j’ai fait visiter le futur chantier à  l’agent de la commune. J’avais ensuite entamé les travaux (surélévation du mur de clôture extérieure de la villa de 70 cm et ouverture d’une nouvelle porte pour le garage).
Quelques jours plus tard, le 4e vice-président de la commune, qui avait parallèlement saisi le tribunal de 1ère instance, m’ordonna par écrit d’arrêter les travaux et de détruire ce qui avait été fait. Le président de la commune auprès duquel je me suis plaint a dépêché un agent pour constat et m’a, au contraire, autorisé à  poursuivre les travaux. Ce que j’ai fait.

Que dit la loi dans ce cas ?

Notre employeur nous force à  solder nos droits annuels de congé avant une date donnée (épurer les droits 2009 avant le 30 avril 2010), sans quoi nous serons dépossédés de ces mêmes droits. C’est le moyen que la DRH a trouvé pour gérer les départs : un démissionnaire doit avoir le minimum de congé possible, afin de passer le maximum de son préavis au travail (et donc pas en congé). Cette pratique est-elle légale ?

Un commerçant ou tout autre créancier a-t-il le droit de refuser le paiement d’un produit ou d’un service par chèque?

J’ai décidé d’acheter un appartement auprès d’un promoteur de la place. Le notaire m’a fait un devis et je me suis rendu compte que des frais pour une mainlevée d’hypothèque y figuraient. J’ai refusé de payer le montant du devis. Suis-je dans mes droits ? Un promoteur a-t-il le droit de vendre un immeuble encore sous hypothèque ?

Je suis associé et co-gérant d’une Sarl et souhaite me séparer de l’autre co-gérant qui est également un associé. Nous détenons chacun 50% du capital. Mon seul reproche est qu’il n’est pas sérieux et gère mal. Que faire ?

J’occupe un poste à  responsabilités au sein d’une société publique avec un salaire brut et forfaitaire qui englobe toutes les primes et les indemnités mensuelle et trimestrielle.?Ce salaire apparaît sur mon bulletin de paie en salaire de base, soit le salaire brut. Récemment, j’ai vu mon salaire décortiqué en indemnités, primes, cotisation, etc. Ce qui fait que mon salaire de base a baissé de 37,5%. Les cotisations sociales, la prime et le 13e mois sont désormais calculés en fonction de mon nouveau salaire de base et pas de l’ancien, ce qui a engendré une baisse importante sur mon bulletin de paie. La DRH a-t-elle le droit de décortiquer mon salaire de base ? Sinon quelles sont les mesures que je dois prendre ?

J’ai déposé ma voiture chez un mécanicien pour une petite réparation qui ne devait prendre que 30 minutes, d’après ses dires.
A l’expiration de la demi-heure, je me suis présentée pour récupérer ma voiture. Je n’ai trouvé ni la voiture ni le mécanicien. Ce dernier était sorti avec le véhicule et a malheureusement commis un accident. Il fallait donc que je me présente à  la police pour être auditionnée.

Nous sommes quatre frères et possédons dans l’indivision un bien immeuble. L’un d’entre nous a procédé à  des travaux sur la partie du bien qu’il exploitait. Le coût de ces travaux étant important, il réclame notre contribution.
En a-t-il le droit ? Sommes-nous obligés de payer les sommes réclamées ?
Je souhaite sortir de cet état d’indivision, que dois-je faire ?

Je suis agent de crédit dans une association de microcrédit à  El Hajeb. Le 11 février 2010, la direction m’a informé par fax de sa décision de m’affecter à  Oujda, à  compter du 12 février. Décision en guise de sanction disciplinaire pour des motifs que je considère injustifiés. J’ai consulté l’inspection du travail à  Meknès pour pouvoir m’informer de ma situation au niveau du code du travail. Après-coup, j’ai envoyé deux lettres (une à  la DRH, une à  l’inspection du travail) expliquant mon refus de me soumettre à  cette décision qui ne respecte pas le principe de proximité cité par l’article 37 du code du travail. A la date du 15 février, j’ai déposé un certificat médical de trois jours. Première question : est-ce que je vais continuer mon travail à  El Hajeb, en attendant la réponse de la part de la direction. Deuxième question : ai-je abandonné mon poste en refusant de rejoindre la ville d’Oujda ?

Est-ce que pour la création d’une société anonyme d’assurance il y a des conditions supplémentaires et spéciales en sus de celles prévues par la loi 17/95 relative aux sociétés anonymes ? Si oui, quelles sont ces conditions ?

Une femme enceinte est une personne qui vit dans une situation atypique. Lorsqu’elle commet une contravention, un délit ou un crime, est-elle punie selon les mêmes peines prévues par la loi ? Autrement dit, est-ce qu’il n’y a pas, au Maroc, une loi qui interdit l’emprisonnement d’une femme enceinte ou l’aménagement de sa peine ? Par ailleurs, qu’entend-on par détention préventive ? Est-ce que la période de détention préventive est prise en compte, une fois l’affaire définitivement jugée, dans la durée totale de la peine d’emprisonnement ?

Je suis associé dans une société à  responsabilité limitée. Je souhaite en sortir car je n’ai plus confiance en les autres associés, surtout que le gérant est un membre de leur famille. Compte tenu de la nature de la société, je veux, à  tout prix, me prémunir contre les conséquences d’une gestion frauduleuse. Quelle est la procédure à  suivre pour vendre mes parts sociales ?