Connaissez vos droits maroc

Une personne qui part en congé maternité, maladie longue durée ou accident de travail a-t-elle droit au congé?

Courant mars 2009, j’ai contacté une société de vente de voitures pour l’achat d’un véhicule neuf. La conseillère commerciale m’a demandé un certain nombre de papiers pour constituer le dossier en vue d’un crédit. J’ai fourni les papiers demandés, en plus d’un spécimen de chèque et d’un chèque d’un montant de 4 326 DH pour frais d’immatriculation. Elle m’a assuré que le chèque ne sera encaissé qu’une fois le crédit accordé. Malheureusement, pour des raisons indépendantes de ma volonté, j’ai demandé à  annuler la transaction. La conseillère m’a remis tout le dossier sauf le chèque. Elle m’a demandé d’adresser une lettre à  la direction pour annulation de la vente. Je suis rentré en colère contre ces pratiques et je me suis adressé à  ma banque pour une opposition sur ce chèque. Que dit la loi?

Les excès de vitesse sont détectés habituellement au moyen d’un appareil de mesure de la vitesse homologué, appelé «cinémomètre» ou, plus couramment,«radar» et dont le fonctionnement devrait être vérifié.

En cas de faillite d’une banque y a-t-il moyen de récupérer ses avoirs ? Comment ça se passe au Maroc ? La réponse est apportée par la loi n° 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés. Il s’agit

Ni les ayants droit ni les héritiers ne peuvent s’opposer au paiement d’un chèque pour cause de décès de l’émetteur.
En effet, le décès du tireur ou son incapacité survenant après l’émission ne touchent aucunement aux effets du chèque.

Je suis un commerçant, je voudrais créer une société commerciale de type société à  responsabilité limitée (SARL). Je souhaiterais avoir quelques éclaircissements sur l’immatriculation au registre de commerce et son importance ainsi que sur les inscriptions modificatives ?