Connaissez vos droits maroc

Je suis un cadre au sein d’un office depuis 1998, marié et père d’un enfant. Ma femme est employée à  Casablanca et je suis affecté dans une ville distante de 350 km. Le problème est que depuis 2001, je demande une mutation, au moins dans une ville environnante, pour me rapprocher de ma famille. La DRH prétexte le manque d’un remplaçant pour rejeter ma requête. Pourtant, l’office a recruté de nouveaux collaborateurs qui ont été affectés dans les villes que je demande. Sachant que le règlement de la fonction publique prévoit que «l’ancien a la priorité sur les nouveaux», que puis-je faire ?

Comment gérer les biens d’un ménage après un divorce sachant que, d’une part, le patrimoine du mari est constitué d’un bien immobilier acquis au cours du mariage et que, d’autre part, l’acte liant le couple ne mentionne nulle part le partage de la richesse. Que faut-il faire pour que cela soit possible ? Faut-il le prévoir sur un avenant ou un acte séparé ?

Je suis un salarié. Pour fructifier mon épargne, je remettais régulièrement une somme d’argent à  un patron d’une petite entreprise. En contrepartie d’un chèque tiré sur mon compte, il me rendait, en guise de garantie, un chèque d’un montant identique. Chaque mois, il me versait une somme en espèces ou par chèque (tiré sur son compte personnel ou celui de sa société) à  titre de bénéfice rapporté par les investissements réalisés en commun. Cette personne est emprisonnée à  cause de chèques impayés. J’ai versé les chèques de garantie que j’avais, mais ils sont retournés impayés. Que faire?

Je suis locataire d’un appartement depuis 36 ans. Le propriétaire étant décédé, les héritiers ont mis en vente tout l’immeuble. L’acheteur, un entrepreneur, a l’intention de reconstruire ledit immeuble de 3 étages pour en refaire un autre de 6 étages. Quels sont mes droits ?

Je veux acheter un appartement à  une personne qui fait de l’autopromotion. Il construit avec son frère sur un terrain hérité de leur père et promet de faire la livraison en juin 2010. Cette personne me presse pour que je fasse une réservation. Mais comme je dois prendre un crédit relais, j’ai peur de m’engager et de me retrouver avec des dettes à  payer et sans logement. A ce jour, le titre foncier n’est pas morcelé. Comment faire pour me protéger si je me décide ?

Je viens de céder des parts que je possédais dans une SARL.
Cependant, il existe un seul compte courant associés dans cette société qui enregistre l’ensemble des apports financiers effectués par tous les associés.
Tous les versements sont faits en espèces.
Les bordereaux de versement bancaires sont signés uniquement par le coursier de la société, le nom de l’associé apporteur des fonds n’y figure pas. Aucune pièce justificative n’est délivrée aux associés ayant réalisé un apport de fonds.
En effet, les versements provenaient de fonds réunis auprès des associés au prorata des parts que chacun détenait dans le capital social.
Après cession de mes parts, j’ai demandé à  la société de me rembourser ma quote-part à  valoir sur le solde du compte courant associés arrêté à  la date de la cession, soit 20% de ce solde, ce qui correspond à  ma part sociale que j’ai cédée.
Profitant du fait que je ne dispose pas de pièces justificatives établies à  mon nom, prouvant le montant exact de mes versements, le gérant refuse de me rembourser.
Pourrais-je réclamer à  cette société, par voie judiciaire, le remboursement d’une quote-part de 20% à  valoir sur le solde inscrit au crédit de ce compte au bilan ? Bien entendu, le bilan de la société qui me sert de preuve sera introduit dans le dossier.

Je suis en voiture, en compagnie d’une femme. Un gendarme ou un agent de police a-t-il le droit de m’interroger sur mes liens avec cette personne, tout en faisant semblant de vérifier les papiers de la voiture et les miens qui sont, par ailleurs, tout à  fait en règle ? Si oui, en vertu de quoi?? Si non, quels sont mes droits? Je vous rappelle que même des personnes à  pied ont subi ce genre de mésaventure.

Des héritiers sont-ils en droit de demander, tout en respectant la durée du contrat de location, le partage d’une ferme héritée de leur défunt père sachant que ce dernier l’a louée lors de son vivant à  l’un d’entre eux ?
Je précise que la ferme est immatriculée et inscrite à  la conservation foncière et que le contrat de bail est précis sur le type d’exploitation à  réaliser. Est-ce que les héritiers ont le droit d’exiger chacun la distraction de sa part ou est-ce qu’il faudrait d’abord suivre une procédure quelconque ? Que dit la loi ?

Je souhaiterais vendre ma voiture, et mon acheteur potentiel souhaite que je lui fasse une procuration en utilisant un imprimé vendu dans le commerce, arguant qu’il est pressé : il doit partir en voyage et s’engage à  accomplir les formalités à  son retour. Y a-t-il des risques sur le plan juridique ? Quelles sont les étapes et mesures préventives à  prendre pour éviter le pire ?

Je suis en train de construire ma maison et je compte y habiter après l’achèvement des travaux. Quelles sont les conditions de l’exonération de la TVA ?

J’ai constitué ma société, en respectant toutes les formalités légales. Des proches m’ont demandé de faire une déclaration d’existence pour être conforme à  la loi. De quoi s’agit-il ?

Je conduisais moi-même ma voiture dans laquelle avaient pris place ma femme et mes enfants.
En cours de route, la voiture s’est malheureusement renversée toute seule. Nous avions tous eu des blessures plus ou moins sérieuses. Bien entendu, j’ai souscrit une assurance responsabilité civile. Prenant contact avec mon assureur, celui-ci m’a informé que ma femme et mes enfants ont droit à  des indemnités, et me propose d’en fixer le montant à  l’amiable.
En revanche, il a refusé de m’indemniser moi-même pour le préjudice corporel que j’ai subi.
Qu’en dit la loi ?