Connaissez vos droits maroc

Il y a deux ans, j’ai donné procuration générale à mon mari pour toutes mes démarches. Actuellement, on est en procédure de divorce.Mes questions sont les suivantes :• Est-ce qu’il peut signer un chèque et le retirer auprès de ma banque ou même émettre un chèque en mon nom ?• Est-ce que la procuration que je lui ai faite est aujourd’hui automatiquement nulle puisqu’on est en instance de divorce ? Sinon, comment faire pour mettre un terme à la procuration ou l’annuler ?

Récemment, j’ai signé un contrat rédigé par une tierce personne. Dans un autre cas mon cachet a été apposé sur un acte produit par un autre, mais ma signature n’y figure pas. Est-ce que le contenu de ces documents m’engage? Enfin, je veux savoir si une personne âgée et illettrée peut signer valablement un acte qui l’engage ?

Je voudrais savoir s’il est possible de poursuivre une compagnie d’assurance devant un organisme autre que les instances judiciaires dont les procédures sont longues et coûteuses. En effet, j’ai un droit reconnu par l’assureur lui-même par un écrit et la garantie est acquise, il n’y a aucune contestation de la part de l’assureur et pourtant j’ignore pourquoi il refuse de me verser mon dû.

J’ai l’intention de louer un appartement à usage d’habitation. J’aimerais savoir si le bailleur peut exiger que le contrat soit signé pour une période déterminée. Quel doit être le montant de l’avance ? Qu’en est-il des frais du syndic ? Est-ce moi qui doit les payer ou le propriétaire ? Enfin, comment je peux décrire l’appartement d’une façon professionnelle ?

Je viens d’acquérir un appartement dans un immeuble dans le cadre de la copropriété. Je suis surpris d’apprendre qu’il n’y a aucun règlement de copropriété, et qu’il n’y a pas non plus de syndic. Mon objectif est de faire voter un règlement de la copropriété. A cet effet, je souhaite avoir des précisions sur la loi.

Suite à un accident de travail que j’ai eu, mon employeur a refusé de faire la déclaration de travail à l’assureur et, par conséquent, ce dernier me refuse aussi bien mes indemnités journalières que de reconnaître mon accident de travail. Que faire dans ce cas ?

Mon fils a passé son baccalauréat Mathématiques spéciales et a eu une note de deux sur vingt en physique. N’étant pas satisfait de cette note, j’ai demandé de recorriger sa feuille d’examen, chose qui a été faite. Finalement, il a obtenu seize sur vingt. Ce processus a dû prendre plus de six mois, ce qui a fait qu’il n’a pas pu passer le concours d’une grande école publique qu’il voulait. J’étais obligé de l’inscrire dans une autre grande école mais payante. Ma question est de savoir si on a le droit d’attaquer l’école pour cette faute et ce dommage ?

Que puis-je faire lorsque dans un entretien de recrutement je suis victime de discrimination raciale ? En fait, j’ai été rejeté parce que le recruteur, qui n’est autre que le directeur général de la société qui devait me recruter, m’a dit exactement : «Je n’apprécie pas de travailler avec des Africains». Il voulait dire un Subsaharien, car lui aussi il est africain puisque le Maroc se situe dans le continent africain. Est-ce que j’ai le droit de déposer plainte contre lui pour discrimination ?

Comment faire jouer l’assurance responsabilité civile d’un médecin qui reconnaît avoir commis une faute dans une opération chirurgicale. Il s’agit, en effet, d’une infirmière qui a administré un produit au lieu d’un autre à une patiente au lendemain d’une opération chirurgicale. Aujourd’hui, le médecin est même prêt à me donner une attestation reconnaissant la faute commise par son employée, sachant qu’il est assuré auprès d’une compagnie d’assurance. Ma question est de savoir comment saisir son assureur et obtenir une indemnité ?

Mon frère a été licencié par son employeur pour s’être absenté une journée entière. En fait, il avait été convoqué par le juge d’instruction en sa qualité de témoin dans un dossier de délit. Je voudrais savoir si l’employeur a le droit de licencier mon frère pour ce motif ? Ensuite, qu’est-ce qu’il risquerait s’il n’avait pas assisté à l’audience devant le juge d’instruction pour livrer son témoignage ?

Mon fils âgé de 14 ans a été renversé par une voiture. Heureusement, c’est sans gravité. Cependant, ses lunettes ont été cassées. J’en ai acheté de nouvelles et, deux jours plus tard, j’ai présenté un dossier constitué en bonne et due forme auprès des services compétents de la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) pour remboursement.

J’ai été dernièrement victime d’un accident de travail. Je souhaiterais connaitre la procédure d’indemnisation, ainsi que les délais de déclaration.