Pratique

Le directeur d’une agence de voyages m’avait proposé d’organiser mon pèlerinage aux Lieux Saints avec la garantie du visa. J’ai donc versé plus de 40 000 DH et le reliquat quelques jours après. A la date promise aucun document de voyage ne m’a été remis et mes appels sont restés vains. Je ne sais pas quoi faire ni contre qui me tourner.

J’ai donné un local en bail d’habitation à une personne pour une durée de deux ans, mais au terme de cette période le locataire n’a pas voulu quitter les lieux. Est-ce que j’ai le droit de récupérer mon local à l’expiration de la période de deux ans comme convenu dans le contrat de bail ou non ? Que prévoit la loi, sachant que nous avons établi un contrat écrit dans lequel cette clause de la durée est très claire ?

Je loue un appartement que j’habite depuis plus de vingt ans. Je paie régulièrement mon loyer et le bailleur n’a aucun reproche à me faire. Ces derniers temps, j’ai constaté quelques dégradations au niveau des murs mais quand j’ai demandé au bailleur d’intervenir pour les restaurer, il m’a répondu qu’il m’appartenait de le faire. Ma question est de savoir ce que je dois réparer personnellement en ma qualité de locataire et ce que le bailleur doit réparer en sa qualité de propriétaire.

Mon locataire paie régulièrement son loyer depuis des années. Il s’est toujours exécuté sans aucune résistance à chaque fois que je lui réclame les augmentations prévues par la loi. Aujourd’hui, je souhaite récupérer mon local et certains m’ont conseillé d’invoquer le motif du besoin personnel. Par exemple, mon fils qui vient de se marier n’a pas où habiter. Ma question est de savoir tout d’abord les conditions de réclamation de ce droit, les conditions d’augmentation du loyer mais surtout ce que j’encours comme risque s’il s’avère que le motif invoqué n’est ni sérieux ni sincère.

Je suis salarié dans une entreprise depuis 15 ans, j’ai une bonne réputation, j’étais toujours très sérieux, aucune absence antérieure même pour maladie. Bref, j’étais exemplaire. Lors des dernières élections communales, je me suis présenté, et j’ai été élu membre du conseil communal de la ville où j’habite. Ma première question est de savoir si mon employeur est tenu de me laisser participer aux réunions et aux travaux du conseil communal. Deuxième question : les heures de ma présence dans les réunions du conseil de la ville doivent-elles être rémunérées par mon employeur ?

Je veux vendre un bien immeuble immatriculé en mon nom. Est-ce que l’acte attestant la transaction effectuée devant un avocat ne risque pas d’être annulé par le tribunal.

Je suis un médecin qui exerce dans un cabinet privé. J’ai constaté ces derniers temps que mon assistante encaissait des honoraires et les versait dans son compte personnel.
En effet, en recrutant pour une durée déterminée une autre personne pour palier une absence pour congé maladie, j’ai remarqué que les recettes de mes honoraires sont plus importantes qu’auparavant. J’ai fait mon enquête et des détournements avérés se sont confirmés. Que faire sur le plan juridique? Une chose est certaine, je ne veux plus garder cette assistante qui m’a volé.

J’ai acheté une voiture en passant par une société de crédit conso. J’ai versé une avance directement au concessionnaire. C’est l’organisme de crédit qui a couvert le reste (140000 DH) que je devais rembourser sur cinq ans. La traite est de 2200 DH/mois.

Je suis locataire d’un appartement depuis 1980. Le bailleur ne m’a jamais demandé d’augmentation, vu qu’il habitait à l’étranger et je lui versais régulièrement le loyer par virement sur son compte bancaire. A priori, ce bailleur est décédé. Aujourd’hui, ses héritiers sont venus me demander de leur verser le loyer, mais franchement je ne sais pas avec qui traiter. De plus, ils ont exigé une augmentation de 100% vu, selon eux, que leur père ne m’a jamais demandé une hausse du loyer. Que dit la loi ?

J’ai deux questions relatives au bail d’habitation. La première est de savoir si on peut se mettre d’accord moi et le locataire sur un terme du contrat de bail. Par exemple, nous fixons une période de deux ans au bout de laquelle le contrat se trouve résilié de plein droit. Deuxième question : Qu’en sera-t-il si j’ai besoin de ce local pour les besoins personnels ?

Un commerçant qui se prépare à céder son fonds de commerce me doit de l’argent. Je souhaiterais recouvrer cette créance sur le prix de la cession. Comment faire pour faire opposition à la remise du prix au vendeur qui est en même temps mon débiteur ?

Je suis locataire d’un immeuble à usage commercial. Mon bailleur m’a adressé une mise en demeure pour récupérer son local, tout en se montrant disposé à me régler toutes mes indemnités prévues par la loi 49/16 relative aux baux d’immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal. Cependant, j’ai raté l’occasion de demander ces indemnités au moment où le bailleur a fait ratifier la mise en demeure par le président du tribunal commercial. Est-ce que je peux exercer cette action de dédommagement même après avoir été condamné à libérer le local ?