Pratique

Je suis salariée dans une entreprise depuis 2005. Dernièrement j’ai passé un concours interne pour un poste de responsabilité. C’est une promotion que j’attendais depuis longtemps. J’ai réussi l’entretien et on m’a informée oralement de ma réussite. Le lundi d’après, j’ai pris mes nouvelles fonctions. Au bout de dix mois d’exercice, mon employeur a décidé d’annuler cette promotion et m’a demandé de revenir à mes anciennes fonctions. Ma question est de savoir si je peux faire prévaloir mes droits afférents à cette promotion.

Je suis chef d’entreprise qui emploie plusieurs salariés comme agents de sécurité. Sans aucune contrainte ni pression de ma part, ces salariés acceptent de signer et de renouveler un nouveau contrat de travail à durée déterminée et pour une durée de six mois ferme. Je les déclare tous à la Caisse nationale de sécurité sociale pour toute la période travaillée chez moi. Il y en a quelques-uns qui sont dans cette situation depuis plus de cinq ans. Certains m’ont attaqué en justice quand je leur ai refusé un CDI. Est-ce une violation du code du travail ?

Une explosion d’une bouteille à gaz qui alimente le chauffe-eau de la salle de bains a tué ma femme et mes 2 enfants. Unique survivant, je suis gravement blessé. Aujourd’hui, j’ai du mal à me faire indemniser par les assurances alors que le distributeur est assuré. L’assureur rejette ma demande parce que nous n’avons pas pu prouver la matérialité de l’accident. Que devrais-je faire pour recouvrer mes droits ?

Je suis une femme divorcée depuis cinq ans. Le tribunal m’avait accordé une pension alimentaire que je n’ai reçue qu’une seule fois par le biais d’un huissier de justice que j’ai sollicité pour l’exécution du jugement. Cela fait aujourd’hui trois ans. Heureusement, je suis cadre bancaire et j’ai les moyens de subvenir aux besoins de mes enfants. Ma question est de savoir si je dois à chaque fois avoir recours à un huissier pour encaisser ma pension alimentaire qui est mensuelle. N’y a-t-il pas moyen d’éviter cette humiliation et toutes ces procédures ?

Je souhaite savoir qui est habilité à retirer l’agrément de l’intermédiaire d’assurance, et comment ? Dans le cas d’une détention préventive, est-ce que l’agrément d’un agent général est retiré automatiquement ?

J’ai plusieurs questions qui se rapportent à la donation. La première est de savoir si un acte de promesse de donation rédigé devant notaire est valide juridiquement ? La deuxième: peut-on donner la totalité du patrimoine lorsqu’il n’y a aucun héritier ? Et enfin, peut-on attaquer le donateur lorsque le bénéficiaire de la donation a du mal à mettre la main sur le bien donné ?

Mon mari et son père sont décédés dans un accident de la circulation. On n’a pas pu trancher lequel des deux est décédé en premier. Est-ce que mon mari hérite de son père et par conséquent moi et mes enfants de mon mari ? Pour votre information, mon beau-père possédant beaucoup de biens immobiliers, alors que mon mari n’avait que l’appartement où l’on habite, et mes beaux-frères veulent m’évincer à tout prix.
Par ailleurs, j’aimerais bien savoir par quoi il faut commencer pour partager le patrimoine ? Parce que mon beau-père avait une dette envers mon mari.

Fausse procuration

Est-ce que le notaire est tenu à une obligation de résultat ? Je m’explique : J’ai acheté un terrain par le biais d’un notaire, sauf que celui qui a vendu l’a fait par une procuration signée par le propriétaire et légalisée auprès de la commune. Deux années plus tard, j’ai reçu une convocation à audience au tribunal. Il s’est avéré que le propriétaire n’a jamais donné de procuration légalisée, et encore moins ait voulu un jour vendre son terrain. Le tribunal a en fin de compte considéré la procuration comme un faux et a demandé la radiation de l’inscription du bien faite en mon nom au niveau de la conservation foncière. Le faux vendeur par procuration a été incarcéré. Y a-t-il une quelconque responsabilité du notaire dans cette affaire ?

Avec mes deux enfants, j’ai passé un week-end dans un hôtel classé 5* très réputé. Le soir, l’un d’eux a eu une intoxication alimentaire après avoir pris une pizza aux fruits de mer au dîner. J’ai dû le conduire aux urgences, accompagné de mon autre enfant en bas âge. A mon retour à l’hôtel le lendemain matin, les responsables m’ont signifié qu’ils ne peuvent rien faire et qu’ils ne sont aucunement responsables. Puis-je espérer un dédommagement honorable, si je confie mon dossier à un avocat ?

Je suis fonctionnaire et après 25 ans de service, j’ai pu enfin ramasser un peu d’argent pour pouvoir m’offrir un appartement. J’ai eu une proposition. Suite à quoi j’ai remis une avance à un notaire qui devait finaliser la transaction. Jusqu’à présent, rien n’est conclu et je n’arrive pas à récupérer mon argent de chez ce notaire, et le supposé vendeur ne donne plus signe de vie. Que puis-je faire ?

Est-ce que l’Administration des impôts peut s’opposer à l’exécution d’un testament à mon profit ? En effet, mon défunt père avait des impôts non réglés. L’administration s’oppose maintenant à la liquidation du testament et de la succession. En a-t-elle le droit? Par ailleurs, est-ce que mon père peut me léguer plus du tiers dans le testament, sachant que nous sommes plusieurs héritiers ?

Je suis salariée dans une entreprise privée. Dernièrement, j’ai accouché d’un enfant et je souhaite l’allaiter pendant deux ans comme le prévoit le Coran. Mon employeur refuse de me laisser faire et prétend que je ne bénéficie que d’une demi-heure chaque jour et pendant une année. Que dit la loi ? Par ailleurs, j’ai une collègue qui a reçu une lettre de licenciement pour un comportement agressif à l’égard de son responsable hiérarchique, alors qu’elle était enceinte, est-ce que ce licenciement est légal ?