Pratique

Je suis lauréat d’une grande école. Une entreprise vient de me proposer un contrat de travail à durée indéterminée. Je souhaite connaître les points auxquels je dois faire attention avant de signer.

Je suis salarié dans une entreprise depuis plus de 45 ans. Je continue d’y travailler alors que j’ai 65 ans. Ma question est de savoir si j’ai le droit de demander des indemnités en cas de licenciement abusif ?

Je suis propriétaire d’un appartement et souhaite le louer, mais je crains d’avoir du mal à récupérer mon bien à l’échéance. Quelles sont les informations devant être mentionnées dans le contrat de bail.
Par ailleurs, si je veux adresser une mise en demeure pour non-paiement de loyer, quelles sont les informations à faire souligner dans cette mise en demeure pour qu’elle soit valide sur le plan juridique ?

Sur l’autoroute Rabat/Casablanca que j’ai l’habitude d’emprunter chaque jour pour aller au travail, j’ai été surpris par la présence d’un objet au milieu de la chaussée. J’ai essayé de l’éviter en vain. Au début, je pensais que c’était un chien mort, mais il se trouve qu’il s’agissait d’un objet en fer tranchant qui m’a endommagé le carter, le pot d’échappement et une roue. Deux minutes après, un autre automobiliste a connu le même sort. Ma question est de savoir si cet incident est imputable à la société de l’autoroute ?

Je suis chef d’entreprise et j’emploie un peu plus de cent salariés. Comme l’exige la loi, j’effectue un prélèvement sur leur salaire pour payer l’impôt sur le revenu. Ma question est de savoir s’il y a une relation entre le délai de prescription et le délai de conservation des documents comptables.
Pour la prescription, je sais qu’elle est de quatre ans en matière fiscale. Par conséquent, est-ce que je dois conserver les documents comptables pendant quatre ans également ?

Nous sommes un groupe de salariés d’une entreprise. Dernièrement, on a adhéré à un syndicat et avons crée un bureau. Dès le lundi suivant, nous avons constaté que des caméras de surveillance ont été discrètement installées dans les locaux. La question est de savoir si notre employeur a le droit de procéder de la sorte sans notre consentement et à notre insu. Que faire pour y mettre fin ?

Il y a deux ans, j’ai donné procuration générale à mon mari pour toutes mes démarches. Actuellement, on est en procédure de divorce.Mes questions sont les suivantes :• Est-ce qu’il peut signer un chèque et le retirer auprès de ma banque ou même émettre un chèque en mon nom ?• Est-ce que la procuration que je lui ai faite est aujourd’hui automatiquement nulle puisqu’on est en instance de divorce ? Sinon, comment faire pour mettre un terme à la procuration ou l’annuler ?

Récemment, j’ai signé un contrat rédigé par une tierce personne. Dans un autre cas mon cachet a été apposé sur un acte produit par un autre, mais ma signature n’y figure pas. Est-ce que le contenu de ces documents m’engage? Enfin, je veux savoir si une personne âgée et illettrée peut signer valablement un acte qui l’engage ?

Je voudrais savoir s’il est possible de poursuivre une compagnie d’assurance devant un organisme autre que les instances judiciaires dont les procédures sont longues et coûteuses. En effet, j’ai un droit reconnu par l’assureur lui-même par un écrit et la garantie est acquise, il n’y a aucune contestation de la part de l’assureur et pourtant j’ignore pourquoi il refuse de me verser mon dû.

J’ai l’intention de louer un appartement à usage d’habitation. J’aimerais savoir si le bailleur peut exiger que le contrat soit signé pour une période déterminée. Quel doit être le montant de l’avance ? Qu’en est-il des frais du syndic ? Est-ce moi qui doit les payer ou le propriétaire ? Enfin, comment je peux décrire l’appartement d’une façon professionnelle ?

Je viens d’acquérir un appartement dans un immeuble dans le cadre de la copropriété. Je suis surpris d’apprendre qu’il n’y a aucun règlement de copropriété, et qu’il n’y a pas non plus de syndic. Mon objectif est de faire voter un règlement de la copropriété. A cet effet, je souhaite avoir des précisions sur la loi.

Suite à un accident de travail que j’ai eu, mon employeur a refusé de faire la déclaration de travail à l’assureur et, par conséquent, ce dernier me refuse aussi bien mes indemnités journalières que de reconnaître mon accident de travail. Que faire dans ce cas ?