Pratique

Je suis locataire d’un immeuble à usage commercial et j’ai un fonds de commerce très important puisque cela fait trente ans que je loue et exerce mon activité commerciale. Aujourd’hui, je me sens fatigué et je n’ai pas de fils. J’ai l’intention de sous-louer ce local à un partenaire que je connais depuis longtemps et en qui j’ai confiance.
Ai-je le droit de le faire sans demander l’autorisation au propriétaire ?
Ma deuxième question est de savoir dans quelle mesure j’ai le droit de changer d’activité dans ce local et toujours sans l’autorisation du propriétaire.

Est-ce que le contrat d’un bail commercial doit être obligatoirement fait par écrit ? Je souhaite aussi savoir si le locataire à un droit de préemption sur le local en cas de vente.

Je suis propriétaire d’un local d’une superficie de 80 m2 que j’ai donné en bail commercial à une personne, et ce, depuis 1980. Cette personne a pris ce local et a continué à verser le loyer sans aucun problème. Le problème est qu’il a disparu depuis 2014. Maintenant, je ne sais pas comment faire pour récupérer mon local qui est aujourd’hui fermé, voire abandonné.

J’avais loué en 2010 un local commercial où j’exerce le métier de forgeron. J’ai toujours payé mon loyer jusqu’à aujourd’hui. Il y a un an, j’étais en voyage à l’étranger pour des soins médicaux qui ont nécessité une absence de 9 mois. A mon retour au Maroc tout dernièrement, j’ai remarqué que mon local a fait l’objet d’une procédure de récupération pour local abandonné, c’est du moins ce que le voisin m’a donné comme information.

Est-ce que le fait que mon employeur me mette au placard pendant des années constitue une faute grave de sa part? Puis-je alors me considérer licencié et prétendre à une indemnité de licenciement abusif? Quelles sont les formalités juridiques ?

En tant que commerçant, j’occupe un local commercial que j’ai loué depuis 1980. Le bailleur veut me faire partir sans la moindre indemnité. Je souhaite savoir quels sont les cas dans lesquels je ne peux pas prétendre à un dédommagement si le bailleur reprend son local.

Je suis salariée dans une entreprise depuis 2005. Dernièrement j’ai passé un concours interne pour un poste de responsabilité. C’est une promotion que j’attendais depuis longtemps. J’ai réussi l’entretien et on m’a informée oralement de ma réussite. Le lundi d’après, j’ai pris mes nouvelles fonctions. Au bout de dix mois d’exercice, mon employeur a décidé d’annuler cette promotion et m’a demandé de revenir à mes anciennes fonctions. Ma question est de savoir si je peux faire prévaloir mes droits afférents à cette promotion.

Je suis chef d’entreprise qui emploie plusieurs salariés comme agents de sécurité. Sans aucune contrainte ni pression de ma part, ces salariés acceptent de signer et de renouveler un nouveau contrat de travail à durée déterminée et pour une durée de six mois ferme. Je les déclare tous à la Caisse nationale de sécurité sociale pour toute la période travaillée chez moi. Il y en a quelques-uns qui sont dans cette situation depuis plus de cinq ans. Certains m’ont attaqué en justice quand je leur ai refusé un CDI. Est-ce une violation du code du travail ?

Une explosion d’une bouteille à gaz qui alimente le chauffe-eau de la salle de bains a tué ma femme et mes 2 enfants. Unique survivant, je suis gravement blessé. Aujourd’hui, j’ai du mal à me faire indemniser par les assurances alors que le distributeur est assuré. L’assureur rejette ma demande parce que nous n’avons pas pu prouver la matérialité de l’accident. Que devrais-je faire pour recouvrer mes droits ?

Je suis une femme divorcée depuis cinq ans. Le tribunal m’avait accordé une pension alimentaire que je n’ai reçue qu’une seule fois par le biais d’un huissier de justice que j’ai sollicité pour l’exécution du jugement. Cela fait aujourd’hui trois ans. Heureusement, je suis cadre bancaire et j’ai les moyens de subvenir aux besoins de mes enfants. Ma question est de savoir si je dois à chaque fois avoir recours à un huissier pour encaisser ma pension alimentaire qui est mensuelle. N’y a-t-il pas moyen d’éviter cette humiliation et toutes ces procédures ?

Je souhaite savoir qui est habilité à retirer l’agrément de l’intermédiaire d’assurance, et comment ? Dans le cas d’une détention préventive, est-ce que l’agrément d’un agent général est retiré automatiquement ?

J’ai plusieurs questions qui se rapportent à la donation. La première est de savoir si un acte de promesse de donation rédigé devant notaire est valide juridiquement ? La deuxième: peut-on donner la totalité du patrimoine lorsqu’il n’y a aucun héritier ? Et enfin, peut-on attaquer le donateur lorsque le bénéficiaire de la donation a du mal à mettre la main sur le bien donné ?