Pratique

J’ai deux questions relatives au bail d’habitation. La première est de savoir si on peut se mettre d’accord moi et le locataire sur un terme du contrat de bail. Par exemple, nous fixons une période de deux ans au bout de laquelle le contrat se trouve résilié de plein droit. Deuxième question : Qu’en sera-t-il si j’ai besoin de ce local pour les besoins personnels ?

Un commerçant qui se prépare à céder son fonds de commerce me doit de l’argent. Je souhaiterais recouvrer cette créance sur le prix de la cession. Comment faire pour faire opposition à la remise du prix au vendeur qui est en même temps mon débiteur ?

Je suis locataire d’un immeuble à usage commercial. Mon bailleur m’a adressé une mise en demeure pour récupérer son local, tout en se montrant disposé à me régler toutes mes indemnités prévues par la loi 49/16 relative aux baux d’immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal. Cependant, j’ai raté l’occasion de demander ces indemnités au moment où le bailleur a fait ratifier la mise en demeure par le président du tribunal commercial. Est-ce que je peux exercer cette action de dédommagement même après avoir été condamné à libérer le local ?

Je veux récupérer un local donné en location pour l’exercice d’une activité commerciale, et suis prêt à verser les indemnités au locataire. Je souhaiterais avoir des précisions sur les critères sur lesquels le tribunal se base pour fixer le montant? Quelle est la procédure à suivre pour la récupération de mon local ?

Je suis locataire d’un immeuble à usage commercial et j’ai un fonds de commerce très important puisque cela fait trente ans que je loue et exerce mon activité commerciale. Aujourd’hui, je me sens fatigué et je n’ai pas de fils. J’ai l’intention de sous-louer ce local à un partenaire que je connais depuis longtemps et en qui j’ai confiance.
Ai-je le droit de le faire sans demander l’autorisation au propriétaire ?
Ma deuxième question est de savoir dans quelle mesure j’ai le droit de changer d’activité dans ce local et toujours sans l’autorisation du propriétaire.

Est-ce que le contrat d’un bail commercial doit être obligatoirement fait par écrit ? Je souhaite aussi savoir si le locataire à un droit de préemption sur le local en cas de vente.

Je suis propriétaire d’un local d’une superficie de 80 m2 que j’ai donné en bail commercial à une personne, et ce, depuis 1980. Cette personne a pris ce local et a continué à verser le loyer sans aucun problème. Le problème est qu’il a disparu depuis 2014. Maintenant, je ne sais pas comment faire pour récupérer mon local qui est aujourd’hui fermé, voire abandonné.

J’avais loué en 2010 un local commercial où j’exerce le métier de forgeron. J’ai toujours payé mon loyer jusqu’à aujourd’hui. Il y a un an, j’étais en voyage à l’étranger pour des soins médicaux qui ont nécessité une absence de 9 mois. A mon retour au Maroc tout dernièrement, j’ai remarqué que mon local a fait l’objet d’une procédure de récupération pour local abandonné, c’est du moins ce que le voisin m’a donné comme information.

Est-ce que le fait que mon employeur me mette au placard pendant des années constitue une faute grave de sa part? Puis-je alors me considérer licencié et prétendre à une indemnité de licenciement abusif? Quelles sont les formalités juridiques ?

En tant que commerçant, j’occupe un local commercial que j’ai loué depuis 1980. Le bailleur veut me faire partir sans la moindre indemnité. Je souhaite savoir quels sont les cas dans lesquels je ne peux pas prétendre à un dédommagement si le bailleur reprend son local.

Je suis salariée dans une entreprise depuis 2005. Dernièrement j’ai passé un concours interne pour un poste de responsabilité. C’est une promotion que j’attendais depuis longtemps. J’ai réussi l’entretien et on m’a informée oralement de ma réussite. Le lundi d’après, j’ai pris mes nouvelles fonctions. Au bout de dix mois d’exercice, mon employeur a décidé d’annuler cette promotion et m’a demandé de revenir à mes anciennes fonctions. Ma question est de savoir si je peux faire prévaloir mes droits afférents à cette promotion.

Je suis chef d’entreprise qui emploie plusieurs salariés comme agents de sécurité. Sans aucune contrainte ni pression de ma part, ces salariés acceptent de signer et de renouveler un nouveau contrat de travail à durée déterminée et pour une durée de six mois ferme. Je les déclare tous à la Caisse nationale de sécurité sociale pour toute la période travaillée chez moi. Il y en a quelques-uns qui sont dans cette situation depuis plus de cinq ans. Certains m’ont attaqué en justice quand je leur ai refusé un CDI. Est-ce une violation du code du travail ?