Posts From Jamal Maatouk

Je suis une femme divorcée avec un enfant à  charge.
J’avais beaucoup souffert avec mon ex-mari, au point que j’ai dû demander un divorce par «kholà¢Â», c’est-à -dire par compensation. Autrement dit, j’ai renoncé à  tout en contrepartie du divorce, même à  la pension alimentaire de mon enfant.
Aujourd’hui, j’ai perdu mon travail et j’ai du mal à  faire face aux dépenses. Y a-t-il une possibilité de contraindre le père à  verser la pension alimentaire ?

Je suis un jeune Marocain résidant à  l’étranger. Pour mon prochain retour au pays, j’aimerais ramener ma voiture parce que je me suis aperçu que c’est plus commode pour mes différents déplacements.
A cet effet, je voudrais savoir comment satisfaire à  l’obligation d’assurance automobile internationale ? Plus précisément, est-ce que l’assurance du pays dans lequel je vis est suffisante et valable même au Maroc ou faut-il souscrire une autre assurance ? Autre question : à  qui faut-il s’adresser en cas d’accident au Maroc ? A l’assureur du pays d’origine, ou à  un autre au Maroc ?

Mon père avait souscrit une assurance vie, dans laquelle il avait désigné nominativement une de ses connaissances comme bénéficiaire.
A son décès, l’assureur nous a informés par lettre recommandée avec accusé de réception de l’existence de ce contrat, et que le bénéficiaire était une personne qu’on ne connaît pas, ni moi, ni ma mère, ni mes frères et sÅ“urs.
Ma question est de savoir si on a le droit de récupérer ce capital, sachant que le bénéficiaire n’est pas un membre de notre famille et puis, après tout, il n’a donné aucun signe de vie.

Je dirige une société de bà¢timent et de grands travaux. Lors de la construction d’une route d’une quarantaine de kilomètres, j’ai souscrit une assurance dite «tous risques chantier» pour la durée du chantier.
Quelques semaines après la construction de la grande partie de cette route, il y a eu des pluies torrentielles, qui ont causé l’effondrement d’un tronçon important de celle-ci.
A la réclamation de l’indemnisation pour le dommage subi, l’assureur a répondu qu’il ne pouvait pas donner de suite favorable à  notre demande pour cause de faute de conception et négligence. Que pouvons-nous faire maintenant ?

Le mandat du gérant d’une SARL?est échu mais l’assemblée générale des associés n’a pas procédé à  son renouvellement. En fait, cette société continue à  être gérée par l’un de ses associés sans qu’il soit nommé légalement par l’assemblée générale des associés. Y a-t-il des risques pour l’ancien gérant du fait que personne ne l’a remplacé légalement ?

Je suis un courtier d’assurance, et souhaite, pour redresser un peu ma situation financière, procéder à  une vente partielle de mon portefeuille clients. Néanmoins, mon fonds de commerce fait l’objet d’une saisie conservatoire. Pour votre information, le prix de vente d’une partie du portefeuille sera destiné à  désintéresser un bénéficiaire de nantissement sur le matériel appartenant à  mon cabinet. Ai-je le droit de procéder à  cette cession partielle, étant entendu que le prix sera versé dans le capital du cabinet et servira à  le libérer de dettes diverses dont le nantissement et autres charges, exceptée la saisie conservatoire ?

Un proche est atteint d’une maladie chronique. Le problème est qu’il travaille dans un milieu qui ne favorise pas le bon déroulement de son traitement. Par conséquent, nous lui avons conseillé de formuler une demande de mutation. Est-ce que son employeur est obligé d’y accéder ?

Je suis élève dans un centre de formation pour apprentissage. Au cours de mon stage dans une entreprise, j’ai eu le doigt écrasé par une machine. Est-ce que ce fait peut être considéré comme un accident du travail ou de formation ? Vers qui devrais-je me retourner pour la prise en charge des soins ?

J’ai acheté un appartement moyennant des paiements échelonnés. J’ai versé 40 % du prix à  la signature du contrat et le reste le sera à  la livraison en octobre 2009. Après le versement du montant convenu, j’ai reçu un courrier disant que la livraison aurait lieu en juin 2010. En conséquence, j’ai décidé de transférer mes droits et obligations à  mon beau-père qui va payer le reliquat. Ce faisant, j’ai demandé au vendeur de changer cette promesse de vente au nom de mon beau-père. A ma surprise, ils me demandent de payer 20 000 DH rien que pour ce changement de titulaire alors qu’ils auront 10 mois de retard. Que devrais-je faire ?

Suite à  un contrôle fiscal dans une Sarl qui a deux associés, il a été constaté des cas d’abus de biens sociaux par l’un des associés qui en est le gérant et des impôts et pénalités à  payer en raison du redressement fiscal décidé par le fisc. Les comptes de la société ne permettant pas de payer les pénalités et sommes dues, peut-on invoquer la responsabilité des deux associés ?

J’ai reçu aujourd’hui une lettre d’une compagnie d’assurance de la place comme quoi le 21/05/2009 ma voiture serait à  l’origine d’un accident de la circulation dans la région de Berrechid, faisant subir des dégà¢ts à  un autre véhicule. Je n’ai jamais eu d’accident, et je n’ai jamais pu quitter en voiture la ville où j’habite. Dans cette lettre la compagnie d’assurance me réclame la somme de 1 200 DH en majoration pour cet accident. Que dois-je faire ?
Dans le même sens, mon cousin a eu un jour un banal accident avec un piéton, et comme il n’y a eu aucune blessure, chacun est parti de son côté. Six mois plus tard, il reçoit une convocation de la police car il y a eu une plainte déposée par le piéton contre lui. Que doit-il faire?

Nous sommes une société de pompes funèbres, nous fabriquons des cercueils fournis avec tous les services (mise en bière, transport, démarches et rapatriement des corps à  l’étranger). Ces prestations sont facturées aux assurances et assistance et sont soumises à  une T.V.A de 20%. Or, ces dernières demandent que les factures soient établies en HT.