Posts From Jamal Maatouk

Nous sommes quatre frères et possédons dans l’indivision un bien immeuble. L’un d’entre nous a procédé à  des travaux sur la partie du bien qu’il exploitait. Le coût de ces travaux étant important, il réclame notre contribution.
En a-t-il le droit ? Sommes-nous obligés de payer les sommes réclamées ?
Je souhaite sortir de cet état d’indivision, que dois-je faire ?

Je suis agent de crédit dans une association de microcrédit à  El Hajeb. Le 11 février 2010, la direction m’a informé par fax de sa décision de m’affecter à  Oujda, à  compter du 12 février. Décision en guise de sanction disciplinaire pour des motifs que je considère injustifiés. J’ai consulté l’inspection du travail à  Meknès pour pouvoir m’informer de ma situation au niveau du code du travail. Après-coup, j’ai envoyé deux lettres (une à  la DRH, une à  l’inspection du travail) expliquant mon refus de me soumettre à  cette décision qui ne respecte pas le principe de proximité cité par l’article 37 du code du travail. A la date du 15 février, j’ai déposé un certificat médical de trois jours. Première question : est-ce que je vais continuer mon travail à  El Hajeb, en attendant la réponse de la part de la direction. Deuxième question : ai-je abandonné mon poste en refusant de rejoindre la ville d’Oujda ?

Est-ce que pour la création d’une société anonyme d’assurance il y a des conditions supplémentaires et spéciales en sus de celles prévues par la loi 17/95 relative aux sociétés anonymes ? Si oui, quelles sont ces conditions ?

Une femme enceinte est une personne qui vit dans une situation atypique. Lorsqu’elle commet une contravention, un délit ou un crime, est-elle punie selon les mêmes peines prévues par la loi ? Autrement dit, est-ce qu’il n’y a pas, au Maroc, une loi qui interdit l’emprisonnement d’une femme enceinte ou l’aménagement de sa peine ? Par ailleurs, qu’entend-on par détention préventive ? Est-ce que la période de détention préventive est prise en compte, une fois l’affaire définitivement jugée, dans la durée totale de la peine d’emprisonnement ?

Je suis associé dans une société à  responsabilité limitée. Je souhaite en sortir car je n’ai plus confiance en les autres associés, surtout que le gérant est un membre de leur famille. Compte tenu de la nature de la société, je veux, à  tout prix, me prémunir contre les conséquences d’une gestion frauduleuse. Quelle est la procédure à  suivre pour vendre mes parts sociales ?

Je suis un cadre au sein d’un office depuis 1998, marié et père d’un enfant. Ma femme est employée à  Casablanca et je suis affecté dans une ville distante de 350 km. Le problème est que depuis 2001, je demande une mutation, au moins dans une ville environnante, pour me rapprocher de ma famille. La DRH prétexte le manque d’un remplaçant pour rejeter ma requête. Pourtant, l’office a recruté de nouveaux collaborateurs qui ont été affectés dans les villes que je demande. Sachant que le règlement de la fonction publique prévoit que «l’ancien a la priorité sur les nouveaux», que puis-je faire ?

Comment gérer les biens d’un ménage après un divorce sachant que, d’une part, le patrimoine du mari est constitué d’un bien immobilier acquis au cours du mariage et que, d’autre part, l’acte liant le couple ne mentionne nulle part le partage de la richesse. Que faut-il faire pour que cela soit possible ? Faut-il le prévoir sur un avenant ou un acte séparé ?

Je suis un salarié. Pour fructifier mon épargne, je remettais régulièrement une somme d’argent à  un patron d’une petite entreprise. En contrepartie d’un chèque tiré sur mon compte, il me rendait, en guise de garantie, un chèque d’un montant identique. Chaque mois, il me versait une somme en espèces ou par chèque (tiré sur son compte personnel ou celui de sa société) à  titre de bénéfice rapporté par les investissements réalisés en commun. Cette personne est emprisonnée à  cause de chèques impayés. J’ai versé les chèques de garantie que j’avais, mais ils sont retournés impayés. Que faire?

Je suis locataire d’un appartement depuis 36 ans. Le propriétaire étant décédé, les héritiers ont mis en vente tout l’immeuble. L’acheteur, un entrepreneur, a l’intention de reconstruire ledit immeuble de 3 étages pour en refaire un autre de 6 étages. Quels sont mes droits ?

Je veux acheter un appartement à  une personne qui fait de l’autopromotion. Il construit avec son frère sur un terrain hérité de leur père et promet de faire la livraison en juin 2010. Cette personne me presse pour que je fasse une réservation. Mais comme je dois prendre un crédit relais, j’ai peur de m’engager et de me retrouver avec des dettes à  payer et sans logement. A ce jour, le titre foncier n’est pas morcelé. Comment faire pour me protéger si je me décide ?

Je viens de céder des parts que je possédais dans une SARL.
Cependant, il existe un seul compte courant associés dans cette société qui enregistre l’ensemble des apports financiers effectués par tous les associés.
Tous les versements sont faits en espèces.
Les bordereaux de versement bancaires sont signés uniquement par le coursier de la société, le nom de l’associé apporteur des fonds n’y figure pas. Aucune pièce justificative n’est délivrée aux associés ayant réalisé un apport de fonds.
En effet, les versements provenaient de fonds réunis auprès des associés au prorata des parts que chacun détenait dans le capital social.
Après cession de mes parts, j’ai demandé à  la société de me rembourser ma quote-part à  valoir sur le solde du compte courant associés arrêté à  la date de la cession, soit 20% de ce solde, ce qui correspond à  ma part sociale que j’ai cédée.
Profitant du fait que je ne dispose pas de pièces justificatives établies à  mon nom, prouvant le montant exact de mes versements, le gérant refuse de me rembourser.
Pourrais-je réclamer à  cette société, par voie judiciaire, le remboursement d’une quote-part de 20% à  valoir sur le solde inscrit au crédit de ce compte au bilan ? Bien entendu, le bilan de la société qui me sert de preuve sera introduit dans le dossier.

Je suis en voiture, en compagnie d’une femme. Un gendarme ou un agent de police a-t-il le droit de m’interroger sur mes liens avec cette personne, tout en faisant semblant de vérifier les papiers de la voiture et les miens qui sont, par ailleurs, tout à  fait en règle ? Si oui, en vertu de quoi?? Si non, quels sont mes droits? Je vous rappelle que même des personnes à  pied ont subi ce genre de mésaventure.