Posts From Jamal Maatouk

Est-ce que la prime d’ancienneté est acquise automatiquement à  l’expiration de la période d’ancienneté, ou faut-il que le salarié la réclame à  son employeur ? Quel est le salaire qui sert de base pour le calcul de la prime d’ancienneté ?

Je travaille dans une banque depuis 5 ans. Je compte démissionner dans les prochains jours alors que j’ai un reliquat de congé de 88 jours. Est-ce qu’il est possible de compenser la durée du préavis par ces jours de congé non consommés ?

Dans une affaire d’expropriation, le tribunal administratif a prononcé l’annulation du premier jugement et a demandé qu’un expert lui fournisse les éléments d’appréciation pour la suite à  donner.
Mais, six mois après, il n’a pas transformé le prononcé par un écrit.

Qu’est-ce que je peux faire pour avoir un document qui me permette de déclencher la suite ?

Je suis une femme divorcée. J’ai une fille à¢gée de 7 ans, et je projette de me remarier avec un autre homme, bien entendu. Mon ex-mari a cessé de me verser la pension alimentaire pour ma fille quand je l’ai informé de mon projet de remariage. Il m’a menacée de reprendre la garde de ma fille.
Que dit la loi ?

Nous sommes cinq administrateurs dans une société anonyme que nous avons décidé de dissoudre. Aujourd’hui, nous avons des problèmes à  propos du local du siège social et des habitations de fonction de certains administrateurs. Le propriétaire nous a adressé un courrier par huissier dans lequel il nous demande d’évacuer les locaux puisque la société est dissoute. Que faire, sachant que nous avons encore besoin de ces locaux pour quelques mois ?

Je viens de démissionner d’une société. Mon patron a accepté de me libérer tout de suite. En quelque sorte, il n’a pas jugé utile de m’obliger à  respecter le délai de préavis. J’ai reçu mon certificat de travail et le solde de tout compte. Cependant, j’ai quelques doutes sur le montant qui m’est versé.
Selon vous, quelle est la valeur juridique d’un solde de tout compte ?
Est-ce qu’un solde de tout compte peut être contesté ?
En d’autres termes, est-ce que je peux en parler au patron ?

Un collaborateur vient de démissionner, une année et demie après son embauche. Son contrat prévoit un préavis de 3 ans, mais il veut partir au bout d’une semaine alors qu’il devait aller à  l’étranger pour une mission de deux mois. Finalement, l’entreprise est disposée à  ramener la durée de la mission à  un mois, le temps de lui trouver un remplaçant. Quels recours peut-on utiliser afin de le persuader de coopérer, sachant qu’a priori il va travailler en freelance et ne se soucie pas trop d’avoir son solde de tout compte ? Si, malgré tout, il ne coopère pas, existe-t-il une procédure adéquate à  ce cas de figure pour pouvoir poursuivre le concerné en justice ?

Je devais faire des aménagements dans ma villa. J’avais alors déposé à  la commune un dossier comprenant, entre autres, l’ancienne autorisation de construire datant de 1990. Deux mois plus tard, on m’a délivré une nouvelle autorisation de construire où est écrit «renouvellement de l’ancienne» et une autorisation d’occupation provisoire des domaines communaux. Avant le début des travaux, j’ai fait visiter le futur chantier à  l’agent de la commune. J’avais ensuite entamé les travaux (surélévation du mur de clôture extérieure de la villa de 70 cm et ouverture d’une nouvelle porte pour le garage).
Quelques jours plus tard, le 4e vice-président de la commune, qui avait parallèlement saisi le tribunal de 1ère instance, m’ordonna par écrit d’arrêter les travaux et de détruire ce qui avait été fait. Le président de la commune auprès duquel je me suis plaint a dépêché un agent pour constat et m’a, au contraire, autorisé à  poursuivre les travaux. Ce que j’ai fait.

Que dit la loi dans ce cas ?

Notre employeur nous force à  solder nos droits annuels de congé avant une date donnée (épurer les droits 2009 avant le 30 avril 2010), sans quoi nous serons dépossédés de ces mêmes droits. C’est le moyen que la DRH a trouvé pour gérer les départs : un démissionnaire doit avoir le minimum de congé possible, afin de passer le maximum de son préavis au travail (et donc pas en congé). Cette pratique est-elle légale ?

Un commerçant ou tout autre créancier a-t-il le droit de refuser le paiement d’un produit ou d’un service par chèque?

J’ai décidé d’acheter un appartement auprès d’un promoteur de la place. Le notaire m’a fait un devis et je me suis rendu compte que des frais pour une mainlevée d’hypothèque y figuraient. J’ai refusé de payer le montant du devis. Suis-je dans mes droits ? Un promoteur a-t-il le droit de vendre un immeuble encore sous hypothèque ?

Je suis associé et co-gérant d’une Sarl et souhaite me séparer de l’autre co-gérant qui est également un associé. Nous détenons chacun 50% du capital. Mon seul reproche est qu’il n’est pas sérieux et gère mal. Que faire ?