Posts From Jamal Maatouk

Mon locataire paie régulièrement son loyer depuis des années. Il s’est toujours exécuté sans aucune résistance à chaque fois que je lui réclame les augmentations prévues par la loi. Aujourd’hui, je souhaite récupérer mon local et certains m’ont conseillé d’invoquer le motif du besoin personnel. Par exemple, mon fils qui vient de se marier n’a pas où habiter. Ma question est de savoir tout d’abord les conditions de réclamation de ce droit, les conditions d’augmentation du loyer mais surtout ce que j’encours comme risque s’il s’avère que le motif invoqué n’est ni sérieux ni sincère.

Je suis salarié dans une entreprise depuis 15 ans, j’ai une bonne réputation, j’étais toujours très sérieux, aucune absence antérieure même pour maladie. Bref, j’étais exemplaire. Lors des dernières élections communales, je me suis présenté, et j’ai été élu membre du conseil communal de la ville où j’habite. Ma première question est de savoir si mon employeur est tenu de me laisser participer aux réunions et aux travaux du conseil communal. Deuxième question : les heures de ma présence dans les réunions du conseil de la ville doivent-elles être rémunérées par mon employeur ?

Je veux vendre un bien immeuble immatriculé en mon nom. Est-ce que l’acte attestant la transaction effectuée devant un avocat ne risque pas d’être annulé par le tribunal.

Je suis un médecin qui exerce dans un cabinet privé. J’ai constaté ces derniers temps que mon assistante encaissait des honoraires et les versait dans son compte personnel.
En effet, en recrutant pour une durée déterminée une autre personne pour palier une absence pour congé maladie, j’ai remarqué que les recettes de mes honoraires sont plus importantes qu’auparavant. J’ai fait mon enquête et des détournements avérés se sont confirmés. Que faire sur le plan juridique? Une chose est certaine, je ne veux plus garder cette assistante qui m’a volé.

J’ai acheté une voiture en passant par une société de crédit conso. J’ai versé une avance directement au concessionnaire. C’est l’organisme de crédit qui a couvert le reste (140000 DH) que je devais rembourser sur cinq ans. La traite est de 2200 DH/mois.

Je suis locataire d’un appartement depuis 1980. Le bailleur ne m’a jamais demandé d’augmentation, vu qu’il habitait à l’étranger et je lui versais régulièrement le loyer par virement sur son compte bancaire. A priori, ce bailleur est décédé. Aujourd’hui, ses héritiers sont venus me demander de leur verser le loyer, mais franchement je ne sais pas avec qui traiter. De plus, ils ont exigé une augmentation de 100% vu, selon eux, que leur père ne m’a jamais demandé une hausse du loyer. Que dit la loi ?

J’ai deux questions relatives au bail d’habitation. La première est de savoir si on peut se mettre d’accord moi et le locataire sur un terme du contrat de bail. Par exemple, nous fixons une période de deux ans au bout de laquelle le contrat se trouve résilié de plein droit. Deuxième question : Qu’en sera-t-il si j’ai besoin de ce local pour les besoins personnels ?

Un commerçant qui se prépare à céder son fonds de commerce me doit de l’argent. Je souhaiterais recouvrer cette créance sur le prix de la cession. Comment faire pour faire opposition à la remise du prix au vendeur qui est en même temps mon débiteur ?

Je suis locataire d’un immeuble à usage commercial. Mon bailleur m’a adressé une mise en demeure pour récupérer son local, tout en se montrant disposé à me régler toutes mes indemnités prévues par la loi 49/16 relative aux baux d’immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal. Cependant, j’ai raté l’occasion de demander ces indemnités au moment où le bailleur a fait ratifier la mise en demeure par le président du tribunal commercial. Est-ce que je peux exercer cette action de dédommagement même après avoir été condamné à libérer le local ?

Je veux récupérer un local donné en location pour l’exercice d’une activité commerciale, et suis prêt à verser les indemnités au locataire. Je souhaiterais avoir des précisions sur les critères sur lesquels le tribunal se base pour fixer le montant? Quelle est la procédure à suivre pour la récupération de mon local ?

Je suis locataire d’un immeuble à usage commercial et j’ai un fonds de commerce très important puisque cela fait trente ans que je loue et exerce mon activité commerciale. Aujourd’hui, je me sens fatigué et je n’ai pas de fils. J’ai l’intention de sous-louer ce local à un partenaire que je connais depuis longtemps et en qui j’ai confiance.
Ai-je le droit de le faire sans demander l’autorisation au propriétaire ?
Ma deuxième question est de savoir dans quelle mesure j’ai le droit de changer d’activité dans ce local et toujours sans l’autorisation du propriétaire.

Est-ce que le contrat d’un bail commercial doit être obligatoirement fait par écrit ? Je souhaite aussi savoir si le locataire à un droit de préemption sur le local en cas de vente.