Posts From Jamal Maatouk

Nous sommes des héritiers propriétaires d’un immeuble en indivision. Un de nos frères s’apprête à céder une part du bien. Est-ce que dans l’exercice du droit de préemption, on peut considérer la notification faite au domicile du préempteur et reçue par son conjoint comme valable? J’ai cru comprendre que selon le code procédure civile marocain, la notification est valable quand elle est reçue par le conjoint, ascendants ou autres personnes qui résident avec le destinataire.
Par ailleurs, est-ce que je peux exercer partiellement mon droit de préemption, c’est à dire reprendre uniquement une partie du bien vendu et non pas la totalité parce que je n’ai pas les moyens financiers pour reprendre tout ?

Est-ce que tenir des propos diffamatoires à l’égard d’une personne dans un entretien téléphonique peut être considéré comme une diffamation publique ?
Il s’agit d’une communication téléphonique qui a duré 15 mn, et au cours de laquelle j’ai dû prononcer des mots pouvant être interprétés comme diffamatoires contre mon ex-employeur qui m’a provoqué.

Je voulais acheter un appartement à 500 000 DH. J’ai dû verser une avance de 75 000 DH au promoteur avec qui j’ai signé une promesse de vente en attendant d’obtenir un crédit bancaire. Deux mois plus tard, la banque refuse de m’accorder le crédit. Je me retourne alors vers le vendeur pour lui demander de me restituer l’avance, surtout que la promesse de vente ne prévoyait aucune sanction à mon égard en cas de résiliation du contrat. Il m’avait donné son accord. Cela fait quatre ans que je n’ai rien reçu. Que devrais-je faire ? Entre-temps je lui ai donné un désistement sur l’appartement.

Pendant le jour férié du 1er Mai, mon employeur m’avait demandé de travailler. Ma question est de savoir si je suis obligé d’accepter, à l’instar des autres jours fériés de l’année, lorsque mon responsable hiérarchique sollicite ma présence sur le lieu de travail? Un accident survenu pendant l’exécution du travail est-il considéré comme un accident de travail? Enfin, si je suis licencié pour avoir refusé de travailler ce jour-là, c’est-à-dire le 1er mai, mon licenciement serait-il considéré comme abusif? Comment me protéger dans ce cas ?

Je suis locataire. Mon mari et moi avons signé un contrat de bail qui prévoit une augmentation du loyer de 500 DH tous les deux ans. Est-ce que cette clause est valable pour toujours ?
Ma deuxième question est de savoir si, après avoir divorcé de mon mari qui avait signé personnellement le contrat de bail, j’ai le droit de rester dans cet appartement, sachant que c’est lui qui a toujours payé le loyer sauf à partir du divorce ?

Je suis lauréat d’une grande école. Une entreprise vient de me proposer un contrat de travail à durée indéterminée. Je souhaite connaître les points auxquels je dois faire attention avant de signer.

Je suis salarié dans une entreprise depuis plus de 45 ans. Je continue d’y travailler alors que j’ai 65 ans. Ma question est de savoir si j’ai le droit de demander des indemnités en cas de licenciement abusif ?

Je suis propriétaire d’un appartement et souhaite le louer, mais je crains d’avoir du mal à récupérer mon bien à l’échéance. Quelles sont les informations devant être mentionnées dans le contrat de bail.
Par ailleurs, si je veux adresser une mise en demeure pour non-paiement de loyer, quelles sont les informations à faire souligner dans cette mise en demeure pour qu’elle soit valide sur le plan juridique ?

Sur l’autoroute Rabat/Casablanca que j’ai l’habitude d’emprunter chaque jour pour aller au travail, j’ai été surpris par la présence d’un objet au milieu de la chaussée. J’ai essayé de l’éviter en vain. Au début, je pensais que c’était un chien mort, mais il se trouve qu’il s’agissait d’un objet en fer tranchant qui m’a endommagé le carter, le pot d’échappement et une roue. Deux minutes après, un autre automobiliste a connu le même sort. Ma question est de savoir si cet incident est imputable à la société de l’autoroute ?

Je suis chef d’entreprise et j’emploie un peu plus de cent salariés. Comme l’exige la loi, j’effectue un prélèvement sur leur salaire pour payer l’impôt sur le revenu. Ma question est de savoir s’il y a une relation entre le délai de prescription et le délai de conservation des documents comptables.
Pour la prescription, je sais qu’elle est de quatre ans en matière fiscale. Par conséquent, est-ce que je dois conserver les documents comptables pendant quatre ans également ?

Nous sommes un groupe de salariés d’une entreprise. Dernièrement, on a adhéré à un syndicat et avons crée un bureau. Dès le lundi suivant, nous avons constaté que des caméras de surveillance ont été discrètement installées dans les locaux. La question est de savoir si notre employeur a le droit de procéder de la sorte sans notre consentement et à notre insu. Que faire pour y mettre fin ?

Il y a deux ans, j’ai donné procuration générale à mon mari pour toutes mes démarches. Actuellement, on est en procédure de divorce.Mes questions sont les suivantes :• Est-ce qu’il peut signer un chèque et le retirer auprès de ma banque ou même émettre un chèque en mon nom ?• Est-ce que la procuration que je lui ai faite est aujourd’hui automatiquement nulle puisqu’on est en instance de divorce ? Sinon, comment faire pour mettre un terme à la procuration ou l’annuler ?