L’Etat juridiquement responsable de la défaillance des tribunaux !
10 octobre 2016
Lavieeco (24906 articles)
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L’Etat juridiquement responsable de la défaillance des tribunaux !

C’est une décision de justice inédite que vient de prendre le tribunal administratif de Rabat.

Dans un jugement rendu le 3 août 2016 (dossier n°441/7112/2016, jugement n°3058 bis), les magistrats ont engagé la responsabilité de l’Etat pour la première fois en matière de défaillance de l’administration judiciaire : «Tous les actes administratifs que l’on peut dissocier de l’imperium des juges (audiences et jugements) sont susceptibles d’engager la responsabilité de l’Etat, les défaillances relatives au secrétariat-greffe d’un tribunal incluses». En l’espèce, une entreprise était condamnée par la Cour d’appel de Fès à verser la somme de 210 000 DH d’indemnités à un plaignant. Le juge ordonne alors que le chèque soit déposé au greffe du tribunal de Tanger, domicile du plaignant. L’entreprise ayant acquiescé, le greffier en chef du tribunal de Tanger a cependant pris trois mois pour verser la somme, ce qui a causé plusieurs dommages à son bénéficiaire, qui était en état de santé précaire. Saisis, les magistrats du tribunal administratif de Rabat ont condamné l’Etat en la personne du chef du gouvernement à verser une indemnité supplémentaire au plaignant. Une décision lourde de sens puisque, jusque-là, les défaillances de l’administration judiciaire étaient assimilées aux défaillances des juges, dont les seules voies de recours demeurent le médiateur ou le Conseil supérieur de la magistrature.

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