Les notaires se partageront équitablement le business de la CDG
11 décembre 2017
Lavieeco (24773 articles)
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Les notaires se partageront équitablement le business de la CDG

La CDG favorise le partage équitable du business entre notaires. L’institution vient de signer une convention avec la profession représentée par le Conseil national de l’ordre des notaires pour une répartition équitable de ses actes immobiliers entre les praticiens.

Il s’agit concrètement de mettre en place une procédure claire et transparente pour donner la priorité dans le traitement des actes immobiliers de la CDG aux études situées dans les régions où s’opère la transaction. Cette procédure est doublée d’un système de quota par professionnel de même qu’elle obéira à un pacte qui détermine les aspects pratiques à suivre dans le cadre du traitement des dossiers (documents nécessaires, délai de traitement…).

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