Grades, contrats, légalisation… le grand ménage au sein de l’administration publique
11 août 2017
Lavieeco (23601 articles)
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Grades, contrats, légalisation… le grand ménage au sein de l’administration publique

Le projet ambitionne de mettre en place un système national d’approbation des formulaires administratifs en attribuant cette compétence à l’autorité gouvernementale chargée de la réforme de l’administration et de la fonction publique.

Remplacer «grade» par «fonction», c’est ce qu’a déclaré Mohamed Ben Abdelkader, ministre délégué chargé de la réforme de l’administration et de la fonction publique mercredi 9 août à Rabat. En effet, le ministre a précisé que son département s’attellera à la mise en place de ce nouveau système fondé sur la fonction. S’expliquant sur les nouvelles mesures visant l’application des orientations du discours royal à l’occasion de la Fête du Trône, le ministre a dévoilé qu’une commission ad hoc sera mise en place pour proposer des solutions aux défaillances que connaît l’administration et la fonction publique.  Quant à l’emploi par contrat, Mohamed Ben Abdelkader a expliqué que la contractualisation dans la fonction publique est un choix axé sur la gestion par objectifs et par performances.

Le ministre a également souligné que la commission interministérielle pour la réforme de l’administration va réviser les procédures de nomination aux fonctions supérieures et aux postes de responsabilité. L’objectif étant de respecter les critères du mérite et de la compétence et à consacrer les principes d’évaluation, de la responsabilisation et de la reddition des comptes.  Créée le 3 août à la suite de la tenue du Conseil des ministres, cette commission veillera à la mise en œuvre du chantier de la réforme de l’administration publique et à renforcer les outils de la bonne gouvernance, souligne le ministère.

Rompre avec la lourdeur administrative

En cours de validation au Secrétariat général du gouvernement, une série de projets de décrets donne le ton des changements envisagés pour remédier aux multiples problèmes que connaît l’administration.  Ainsi, le projet de décret relatif à l’amélioration des services publics procéduraux vise selon ses termes à pallier les dysfonctionnements auxquels est souvent confronté le citoyen. Il se définit comme une plate-forme pour lancer la réforme qui mettra l’administration au service du citoyen. Plus en détails, ce texte fixe entre autres les normes et les engagements que doit observer le personnel du front office pour garantir le bon fonctionnement de l’unité administrative et améliorer la qualité des services rendus.  Plus encore, le texte incite les administrations à publier l’ensemble des données et des informations relatives au service public. Ledit document impose aussi aux administrations de s’organiser de façon à assurer l’accueil, l’orientation, l’information et la fourniture de la prestation et demande d’adopter un système de permanence.

Mais encore, l’usager pourra suivre de façon continue les services offerts et l’évolution des demandes de service formulées. Le projet de décret garantit par ailleurs au citoyen le droit d’exiger un accusé de réception ou un récépissé  suite à la formulation de toute demande de service. Le texte invite les administrations à échanger les données électroniques entre les différents départements ministériels à travers la «Gateway gouvernementale», de même à substituer les documents requis sans assises juridiques ou réglementaires par la déclaration sur l’honneur. Concernant l’approbation des documents administratifs, le projet ambitionne de mettre en place un système national d’approbation des formulaires administratifs en attribuant cette compétence à l’autorité gouvernementale chargée de la réforme de l’administration et de la fonction publique. Ainsi, ces documents doivent être conformes aux critères prévus par le guide des formulaires administratifs et adoptés par le chef du département ou des départements concernés après visa de l’autorité gouvernementale chargée de la réforme de l’administration et de la fonction publique. Ils doivent par la suite être fournis gratuitement dans les établissements publics ou en ligne, indique le projet de décret.

Pourquoi une commission nationale de la réforme de l’administration ?

Le ministère indique que l’élaboration du projet de décret portant création de la commission nationale de la réforme de l’administration intervient dans le cadre de la mise en œuvre du plan d’action de la réforme de l’administration présenté lors du Conseil de gouvernement tenu le 11 mai 2017. Principal outil de la réforme, cette commission est chargée de fixer les orientations stratégiques de la réforme de l’administration, notamment en matière d’amélioration de la relation administration-usager, de valorisation du capital humain, et d’organisation de l’administration.

Le décret portant la création de cette entité indique qu’elle est chargée d’établir le rapport de synthèse annuel retraçant l’état d’avancement des projets de réforme comparé aux objectifs fixés et proposer les mesures à même de dépasser les contraintes de réalisation.

Selon ce projet de texte, elle devra étudier et examiner les bilans des réalisations des projets de réforme élaborés par les autorités gouvernementales concernées. Cette commission est placée sous la présidence du chef de gouvernement et se réunira au moins deux fois par an et chaque fois que nécessaire, précise le projet de décret en question.

Le décret relatif à la certification des copies conformes et à la légalisation des signatures ambitionne de simplifier les conditions d’accès du citoyen aux procédures de certification des copies conformes et de légalisation des signatures, selon ses termes. Plus en détails, ce texte précise que la prérogative de certification des copies conformes sera allouée à l’ensemble des administrations requérant cette pièce sans pour autant dénuer les collectivités territoriales de cette prérogative. De même, le service de légalisation des signatures sera accordé aux administrations publiques et aux autres établissements fixés par arrêté du chef de gouvernement en tenant compte des attributions des collectivités territoriales dans ce domaine. Le projet de décret précise qu’une liste des exceptions à ce transfert de prérogative sera élaborée. Le texte impose aux administrations publiques de fixer la liste des documents qui nécessitent la certification des copies conformes et la légalisation des signatures et de publier ses listes dans leurs locaux et sur le site www.service-public.ma.

Leila Ouchagour

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