Des études d’impact accompagneront les projets de lois
13 novembre 2017
Tahar Abou El Farah (864 articles)
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Des études d’impact accompagneront les projets de lois

C’est au chef du gouvernement de décider si un projet de loi doit être accompagné ou non de cette étude.

Le conseil du gouvernement devait adopter, jeudi 9 novembre, un projet de décret attendu depuis près de quatre ans. Il s’agit d’un texte qui oblige les membres du gouvernement de faire accompagner les projets de lois qu’ils proposent d’une étude d’impact économique et financier, social et politique, lorsque les circonstances l’exigent. La mesure est prévue par l’article 19 de la loi organique relative au fonctionnement du gouvernement et à la marche de ses travaux, promulguée en 2013. Lequel article dispose: «Les projets de lois tendant à édicter une législation nouvelle ou à refondre une législation doivent, par arrêté du chef du gouvernement, être accompagnés d’une étude d’impact, chaque fois que les circonstances l’exigent».

Naturellement, tous les projets de textes ne sont pas concernés. En fait, selon ce décret, c’est au chef du gouvernement de décider si un projet de loi doit être accompagné ou non de cette étude. La procédure pourra également être engagée sur demande du Secrétariat général du gouvernement. Par ailleurs, certains textes de loi sont exempts de cette procédure. Il s’agit notamment des projets de lois organiques, des projets de textes portant sur le domaine militaire, les projets de Lois de finances, et les projets de textes qui ont déjà fait l’objet d’un avis de l’une des institutions consultatives. Concrètement, ces études seront menées par une commission désignée par le chef du gouvernement et dans laquelle siégeront le ministère de l’intérieur, le SGG, le ministère de l’économie et des finances, le ministère chargé de l’emploi et les départements chargés du développement.

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